Maladie pendant les congés payés : du changement en perspective… Selon la Cour de cassation, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas les reporter, les magistrats considérant que les jours de congés payés sont supposés avoir été pris même si le salarié n’a, dans les faits, pas pu en profiter en raison de sa maladie ou d’un accident.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de remettre en cause cette position en jugeant qu’un salarié qui tombe malade pendant une période de congés payés est, au contraire, en droit de demander le report des jours de congés payés correspondant à son arrêt de travail pour maladie (ou accident) à une autre période. Cette solution est motivée par le fait que la raison d’être des congés payés n’est pas la même que celle des arrêts maladie. Conséquences : l’arrêt de la CJUE devrait avoir une répercussion rapide sur le contentieux. La corrida jugée conforme à la Constitution. Organiser des corridas dans certaines régions françaises est conforme à la Constitution, a jugé vendredi 21 septembre le Conseil constitutionnel, rejetant le recours d'associations qui militent contre la tauromachie.
Les juges du Palais-Royal ont notamment établi qu'il n'est pas anticonstitutionnel de prévoir des "différences de traitement" entre les régions à tradition tauromachique et les autres. Les anticorrida voulaient que les sanctions infligées pour cruauté envers les animaux s'appliquent partout, sans dérogations. Le critère de "tradition locale ininterrompue", inscrit dans le code pénal pour les exceptions à ces sanctions, est "précis, objectif et rationnel", a-t-on commenté au Conseil constitutionnel, en relevant que ces exceptions s'appliquent aux régions de traditions taurine, mais aussi, par exemple, aux combats de coq aux Antilles.
"Le Conseil constitutionnel n'est pas constitué de sages mais de lâches", a, pour sa part, déclaré Brigitte Bardot. "Je suis désespérée. France : La corrida jugée conforme à la constitution. Les Sages ont rejeté vendredi le recours de deux associations anti-tauromachie, reconnaissant le principe de «tradition locale ininterrompue» retenu pour autoriser les corridas dans certaines régions.
Les Sages ont tranché: l'organisation de corridas dans certaines régions françaises de tradition taurine est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi matin le recours déposé par deux associations militant contre la tauromachie. Droits des animaux (DDA) et le Comité radicalement anti-corrida (Crac) Europe voulaient que les sanctions infligées pour cruauté envers les animaux s'appliquent partout sur le territoire français. Et ce indépendamment du «principe de tradition locale ininterrompue» retenu par le législateur pour autoriser la tauromachie dans le sud de la France. Mais selon le Conseil constitutionnel, il n'est pas anticonstitutionnel de prévoir des «différences de traitement» entre les régions à tradition tauromachique et les autres. Pro et anticorrida dans l'arène constitutionnelle.
LE MONDE | • Mis à jour le | Par Catherine Vincent La tauromachie française est-elle compatible avec la Constitution ?
Pour la première fois depuis que ce spectacle importé d'Espagne est organisé en France, la corrida est en tout cas entrée dans l'arène du Conseil constitutionnel. Celui-ci a été saisi en juin par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), procédure permettant, depuis 2010, de contester la conformité d'un texte législatif avec la Constitution.
L'affaire a été plaidée le 11 septembre devant le Conseil, qui doit rendre sa décision vendredi 21 septembre. A l'origine de cette saisine, deux associations : le Comité radicalement anticorrida (CRAC Europe) et Droits des animaux. Ces dispositions, précise le texte dans son alinéa 7, ne sont toutefois "pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée". "Aurez-vous sinon le courage, au moins l'audace d'être l'instrument de ce salutaire avènement ? " La corrida validée par le Conseil constitutionnel. Et par vous. La corrida toujours autorisée en Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur (A.
ROBERT/SIPA) CORRIDA. La corrida a encore de beaux jours devant elle ! Les Sages du Conseil constitutionnel, saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'association Droits des animaux (DDA) et le Comité radicalement anticorrida (Crac), ont rendu leur décision : la corrida n'est pas anticonstitutionnelle. Poursuivez la lecture de l'article en musique en cliquant ici : Quel était l'argument des associations ? Quel est l'argument du Conseil constitutionnel ? Le droit a parlé. Je suis pour ! • J'ai du respect pour les traditions. • La corrida est un beau spectacle, porteur des valeurs de l'écologie. • L'animal a sa chance et les aficionados saluent sa bravoure. • Ceux qui n'aiment pas sont des sentimentaux pleurnichards qui n'ont qu'à pas y aller. Je suis contre ! • La corrida est pure barbarie : en plus de la mise à mort, on parle de torture d'un animal.
2012-271 QPC du 21 septembre 2012. Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]
