Portail officiel des auto-entrepreneurs. Auto-entrepreneur, auto entrepreneur - Portail des CCI. Comment devenir auto-entrepreneur ? Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité.
Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année. Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014. À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018. Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants. Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre. Déclaration d'impôt sur le revenu.
Auto-entrepreneur - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entrep. Déclaration d'auto-entrepreneur. Le micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités pour l'exercice d'activités indépendantes : une activité commerciale ou artisanale peut être exercée en parallèle d'une activité principale ou en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…).
Qui est concerné Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société. Le statut de micro-entrepreneur est compatible avec d'autres statuts : Le conjoint d'un micro-entrepreneur peut opter pour le statut de collaborateur. Conditions Seuils de chiffre d'affaires Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016. Auto-Entrepreneur. Auto-entrepreneur. Toute personne qui crée, sous certaines conditions, une entreprise individuelles artisanale, commerciale ou libérale soumise au régime micro-fiscal peut devenir auto-entrepreneur. Seules les professions libérales relevant de la CIPAV peuvent bénéficier de ce dispositif. L'activité d'auto-entrepreneur peut ainsi être exercée par : un demandeur d'emploi à titre principal un salarié, un fonctionnaire ou un retraité à titre complémentaireun étudiant Le chiffre d'affaires ou les recettes ne doivent pas dépasser en 2012 les seuils du régime micro-fiscal : 81 500 € HT pour une activité d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés, dont le seuil est de 32 600 € HT32 600 € HT pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).