1427741618487. Cours de droit de l'informatique: Cours de droits de l'informatique. Introduction §1) Distinction droits objectifs/ droits subjectifs Le mot droit a deux sens : la règle de droit ou droit objectif ; les prérogatives dont une personne est titulaire ou droits subjectifs. - Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles juridiques générales permanentes et obligatoires, qui gouvernent les relations entre les hommes et qui s’imposent, si nécessaire avec la contrainte de l’Etat. - Les droits subjectifs : c’est l’ensemble des prérogatives, dont le droit objectif reconnaît individuellement ou parfois collectivement.
Le rapport entre le droit objectif et les droits subjectifs : on peut dire que le rôle du droit objectif est un rôle d’encadrement et de limitation pour les droits subjectifs, tout en étant du même coup sa source. §2) Classification des droits subjectifs Les droits subjectifs se divisent en deux catégories : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux : · Les droits patrimoniaux : Ce sont les droits qui ont, en eux mêmes, une valeur pécuniaire. DI ROLE DU DROIT. Droit informatique. Le droit informatique regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'informatique.
Pour autant, il n'existe pas de droit informatique en tant que tel. Introduction aux droits de l'informatique et d'internet. Août 2016 Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont mis à l'évidence à leur apparition dans le secteur grand public un manque en matière de législation.
Aujourd'hui, avec la banalisation de l'informatique dans les ménages et l'internationalisation des échanges grâce à internet, certaines personnes clament encore qu'il y a un vide juridique sur internet. Pour autant il existe de nombreuses lois spécifiques au secteur informatique et lorsqu'un domaine n'est pas traité en particulier par une loi, une analogie est alors faite avec les articles de loi existant dans des domaines similaires et aboutissent généralement à une jurisprudence.
Ainsi le droit d'auteur existait avant même que le premier ordinateur soit inventé, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne s'applique pas aux oeuvres numériques ou numérisées. Toutes les compagnies LOW COST en une seule recherche : Comparez avec JETCOST! Billets d'avion LOW COST Voitures Break Occasion. Droit de l'informatique - Cours de droit. Le droit informatique, et le droit des contrats informatiques est en grande partie composé par le droit des obligations, mais il connaît certaines spécificités.
C'est une Discipline issue des besoins de la pratique. En effets, au fur et à mesure, des questions juridiques ont été soulevées par le traitement de l’information par les machines de calcul, les ordinateurs, apparus suite à la seconde guerre mondiale. Discipline née dans les années 70, elle regroupe la protection des personnes contre les dangers des traitements de données nominatives, le statut des programmes d’ordinateur en tant que création, la formation des contrats, le paiement électronique, la criminalité informatique.
La matière s’étend du droit privé au droit public. La discipline acquière une dimension nouvelle au début du 21ème du fait que les ordinateurs sont de plus en plus souvent utilisés en réseau et que notamment grâce à la norme IP et au langage HTML (hypertext market language). 1. 2. 3. 4. 5. Cf. 4 arrêts d’Ass. Droit de l'informatique. Dans une acception large, le droit de l'informatique (plus rarement appelé "droit informatique") désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en oeuvre un moyen informatique.
Le droit de l'informatique est, dans ce sens, une matière extrêmement vaste et transversale puisqu'elle intéresse : le droit civil (notamment le droit des contrats) le droit commercial le droit pénal (contrefaçon, intrusions frauduleuses dans les systèmes d'informations) les libertés publiques (loi informatique et libertés) la propriété intellectuelle (droit d'auteur sur les logiciels, brevets sur les "puces", etc.) le droit de l'internet Dans ce sens large, le droit de l'informatique se confond avec une autre notion (également assez floue) : le "droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication" (ou "NTIC").
Définition rédigée par Alexis Baumann, avocat Liste de toutes les définitions.