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Lois, réglementations, normes vie associative, mécénat, RSE

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Le don par SMS enfin légalisé ! - FIDAL avocats : le blog. Le 12 mai 2016 nous vous informions du projet de loi sur la légalisation du don par SMS dans notre article Le don par SMS bientôt légalisé.Vous pouvez dès à présent faire des dons avec votre téléphone portable!

Le don par SMS enfin légalisé ! - FIDAL avocats : le blog

En effet, l’article 94 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique insère un nouvel article (L521-3-1) au code monétaire et financier permettant aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques de fournir des services de paiement pour l’exécution d’opérations de paiement exécutés depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputés sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité. Contrat à Impact Social (CIS), nouvelles aspirations et nombreuses interrogations… - mécénova. Pour l’heure les Contrats à Impact Social (CIS) ne sont pas encore une réalité en France.

Contrat à Impact Social (CIS), nouvelles aspirations et nombreuses interrogations… - mécénova

Aucun n’a en effet été concrétisé jusqu’à présent. L’incarnation française des Social Impact Bonds (SIB) reste un dispositif théorique et une inspiration venue d’ailleurs. L’UDES se félicite de l’adoption d’un amendement visant à créer le crédit d’impôt associatif. Les associations représentent aujourd’hui un poids non négligeable dans l’économie française.

L’UDES se félicite de l’adoption d’un amendement visant à créer le crédit d’impôt associatif

Elles constituent 10 % du produit intérieur brut et 160 000 d’entre elles emploient 1,9 million de salariés auxquels elles versent 44 milliards d’euros de salaires. Plus de 1 000 d’entre elles emploient plus de 200 salariés. Depuis 2013 et la mise en place du CICE, les entreprises associatives ne bénéficient pas des mêmes dispositions fiscales que les entreprises commerciales alors qu’elles exercent souvent leurs activités sur des marchés connexes (petite enfance, sport, animation périscolaire, aide et soins à domicile, établissements pour personnes âgées…). La proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales dans la dernière ligne droite. L’Assemblée nationale a adopté en troisième lecture, le 29 novembre, une nouvelle version de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

La proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales dans la dernière ligne droite

Ce texte pourrait finalement bientôt aboutir, après quatre ans de péripéties politiques. Malgré ses limites, il n’en représente pas moins un début de reconnaissance juridique effective de la responsabilité des entreprises multinationales vis-à-vis de toute leur sphère d’influence. La cause n’est pas perdue. La proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales poursuit son chemin, avec l’adoption d’une nouvelle version en troisième lecture à l’Assemblée nationale. Proposée au tout début du quinquennat, modifiée à de nombreuses reprises, deux fois validée par les députées et deux fois retoquée par les sénateurs, cette législation pionnière pourrait se trouver finalement adoptée juste avant la fin de la mandature. La doctrine fiscale sur les dons aux associations d'intérêt général clarifiée - Carenews. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, ont récemment fait part de leur volonté de clarifier la doctrine fiscale relative aux dons aux associations d'intérêt général.

La doctrine fiscale sur les dons aux associations d'intérêt général clarifiée - Carenews

Cette initiative visant à assurer une meilleure sécurisation du traitement fiscal de ces sommes. Publication du rapport Blein sur la notion d'intérêt général - Carenews. L'IDAF se félicite de la publication du rapport d'Yves BLEIN sur l'intérêt général et la notion de cercle restreint, qui contribue à sécuriser le régime fiscal du mécénat.

Publication du rapport Blein sur la notion d'intérêt général - Carenews

Il constate que l'esprit pragmatique de ses propositions formulées le 11 février a inspiré les conclusions du rapporteur. Les premiers contrats à impact social enfin sur les rails - La Croix. Bercy a communiqué mardi 5 juillet l’identité des quatre premiers projets.

Les premiers contrats à impact social enfin sur les rails - La Croix

Huit dossiers avaient été déposés. Il s’agit d’un mode très innovant de financement de projets sociaux, en gestation depuis plusieurs mois. Cette fois, ça y est : la France va lancer ses premiers contrats à impact social, adaptation des social impact bonds, cet outil de financement de projets sociaux inventé par le monde anglo-saxon – et a priori très éloigné de notre tradition d’État providence. Martine Pinville, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire, a dévoilé mardi 5 juillet le nom des quatre premiers projets labellisés.

Huit dossiers avaient été déposés à la suite de l’appel à projets lancé le 15 mars. « Le comité de sélection a vérifié la solidité des projets et leur caractère innovant, explique-t-on au cabinet de la ministre. > Lire aussi Le gouvernement va lancer les titres à impact social. Contrats à Impact Social: de nouvelles o... Rapport du HCVA sur l interet general. Intérêt général, parité et article 2 dans l’édito cette semaine. Nous avons lancé la première phase de notre nouvel outil : ’notre’ baromètre de l’emploi dans l’ESS.

Intérêt général, parité et article 2 dans l’édito cette semaine

Non, pas un Nième baromètre pour concurrencer l’excellent du CNCRES, juste un vrai baromètre qui prendra la mesure tous les ans des recruteurs et candidats avec qui nous collaborons. Perspectives d’embauche, retours sur les candidatures, attentes, voici ce que notre outil permettra de faire ressortir... Et en tout complémentarité des outils existants ! Le Haut Comité à la Vie Associative (HCVA) a remis à Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le rapport sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations. Attendu, redouté, ce rapport va permettre de déterminer les critères pour reconnaître l’intérêt général d’une association, autrement que par le "simple" prisme fiscal qui était la norme jusque là. L’UDES communique beaucoup sur la loi travail, prend sa place, toute sa place.

Sharelex forum. Au-delà du PIB, un tableau de bord pour la France. La plupart des économistes, des représentants de la société civile et le grand public s’accordent désormais pour reconnaître que la croissance du pays ne peut être mesurée ni à l’aune d’un seul indicateur, le produit intérieur brut, ni dans une seule dimension, la croissance de la production.

Au-delà du PIB, un tableau de bord pour la France

La difficulté est que, s’il y a consensus pour refuser le PIB comme indicateur unique, il n’existe pas de soubassement théorique indiscutable pour construire l’alternative. Malgré les nombreuses initiatives tant locales qu’internationales, une approche différente de la mesure du progrès de notre société ne s’est pas encore imposée ni en France ni dans d’autres pays. C’est pourquoi France Stratégie et le Conseil économique, social et environnemental ont engagé une démarche conjointe pour construire en concertation une proposition de nouvelle métrique. Cette note est un point d’étape visant à rendre compte de cette démarche, de son accueil et de ses premiers résultats. Les contrats à impact social - Compte rendu du Conseil des ministres du 6 avril 2016. Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication relative aux contrats à impact social, un nouveau dispositif de financement pour l’économie sociale et solidaire.

Les contrats à impact social - Compte rendu du Conseil des ministres du 6 avril 2016

La mise en place des contrats à impact social s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement en faveur de l’économie sociale et solidaire, marquant une nouvelle étape dans l’accompagnement des acteurs engagés dans l’innovation sociale. Elle vient compléter les outils mis en place par la loi de 2014 en faveur de l’économie sociale et solidaire, comme la protection légale de la subvention, les titres associatifs et le fonds d’innovation sociale. "Contrats à impact social" : le gouvernement lance un appel à projets. Publié le jeudi 17 mars 2016 à 14h59 Martine Pinville, la secrétaire d'État chargée de l'Economie sociale et solidaire, a lancé mardi les "contrats à impact social" , déclinaison française des "social impact bond" (SIB) déjà développés dans une dizaine de pays tels que l’Autriche, la Suisse ou encore la Grande-Bretagne.

L’objectif est de faire financer des programmes sociaux par des investisseurs privés, rémunérés au résultat. "Grâce à ce mécanisme, un acteur social, une association par exemple, pourra faire financer un programme de prévention par un investisseur privé, qui sera lui-même remboursé par la puissance publique uniquement en cas de succès. Le gouvernement va lancer les titres à impact social - La Croix. Après des mois de réflexion, la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire, Martine Pinville, va se prononcer, au début du mois de mars, en faveur d’investissements destinés à financer des projets sociaux.Ce nouveau mode de financement privé vise à rendre l’action sociale efficace et moins coûteuse.

On ne sait même pas précisément comment les nommer : contrats, obligations, investissements ou simplement titres à impact social ? L’appellation n’est pas encore définie, mais qu’importe : le gouvernement est prêt à lancer en France cette innovation venue de la finance privée et du monde anglo-saxon, qui l’appelle « social impact bonds » – obligations à impact social. Selon nos informations, Martine Pinville, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire, va officiellement se prononcer, au début du mois de mars, en faveur de cette nouvelle façon de financer l’action sociale. Cjfi special fonds de dotation. Rechercher un appel à projets. Détail Martine Pinville, secrétaire d’Etat à l’Economie Sociale et Solidaire, a lancé l'appel à projets destiné à accompagner le développement de « contrats à impact social ». L’objectif est de favoriser le financement d’actions de prévention innovantes répondant à des besoins sociaux, en faisant appel à l’investissement privé.Ce type de financement, qui a commencé à se développer dans le monde anglo-saxon, n’en est qu’au stade embryonnaire en France ; il est porteur d’un changement important d’approche dans le mode de financement de l’intérêt général, qui nécessite que l’on en mesure les impacts, tant en termes d’efficacité réelle que de portée sociétale.

Loi ESS, quelles conséquences pour les entrepreneurs ? Décryptage avec ShareLex. L'Économie Sociale et Solidaire (ESS) est ancrée dans le paysage économique français depuis plus de 15 ans et c'est avec la Loi ESS du 31 juillet 2014 que l'on donne pour la première fois une définition législative de l'ESS en France. Une fois cette loi couchée sur le papier, quelles conséquences pour les entrepreneurs sociaux déjà installés et quels changements cela va-t-il opérer ?

Avec l'aide de la communauté ShareLex, des entrepreneurs sociaux et des juristes se sont mis autour de la table pour décrypter la loi. Interview des deux principaux acteurs du LaboLex "Loi ESS". Eb egalite et citoyennete dp. Fin de l'analyse annuelle des besoins sociaux : l’action sociale locale déboussolée. Analyse des besoins sociaux |20/09/2015 Fin de l’analyse annuelle des besoins sociaux : l’action sociale locale déboussolée par Auteur Associé.

Suppression de l’analyse des besoins sociaux : un recul grave. Le gouvernement a annoncé l’abrogation future de l’obligation annuelle de réaliser une analyse des besoins sociaux (ABS) par les Centres communaux d’action sociale, lors du comité interministériel aux ruralités le 14 septembre dernier. Cette décision, prise au nom de la simplification administrative, constitue un recul grave. Mieux comprendre la société est une urgence dans un contexte de crise économique qui dure. AEF, agence d'informations spécialisées. France becomes 1st country to ban supermarket food waste. The French senate unanimously passed a law on Wednesday that stops grocery stores from throwing away and intentionally spoiling food that approaches best-buy dates. Instead, they'll have to give all of this food to charities and food banks, which will provide the hungry with millions of more meals. Just a 15% increase in donated food will mean 10 million more meals per year.

A recent spike in France's unemployed and homeless populations has caused more families to forage for food. To stop people from going through store dumpsters, some managers have resorted to pouring bleach over everything or using locks to make the food impossible to get. The law will put an end to this cruel behavior by imposing contracts on super markets that, if violated, will lead to hefty fines and even prison sentences. Each year, 1.3 billion tons of food is wasted.

The new law will drastically reduce these costs for France. La loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire adoptée au Parlement. (Crédit : Wikipédia) [Repéré sur : Le Monde.fr] Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 3 février, une série de mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un projet d’instruction fiscal concernant le mécénat visé à l’article 238 bis du CGI.

François Hollande reste attaché aux mesures fiscales pour le mécénat. François Hollande attaché à la fiscalité du mécénat. La notion d’intérêt général consacrée par le nouvel agrément des associations loi 1901. Tronc commun du nouvel agrément des associations loi 1901. Commerce ou climat : la Commission européenne a fait son choix. Le point sur la mise en oeuvre de la loi ESS.

Collectivités locales. Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ? Quelles sont les dotations de l'État aux collectivités ?  - Les ressources des collectivités locales Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général. Forme du don. Demande de subvention : réaliser un budget prévisionnel. Coupler une association loi 1901 et une entreprise. N° 4358 - Rapport d'information de M. Michel Herbillon déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les nouvelles formes du méc. Mécénat versus Marchés Publics. Gestion publique et mécénat : éviter les cadeaux empoisonnés. Mécénat d’entreprise : l’administration donne des précisions !, Fiscalité et droit des entreprises.

Optimisation fiscale : les députés forcent les entreprises à déballer leurs chiffres sur Internet. Justice, culture... qui sont les gagnants et les perdants du projet de budget 2016 ? Compasetudes17 nov2015. Association d'intérêt général : définition et dons. L'avancement des décrets de la loi ESS au 30 novembre : 29/41, comme il y a un mois. Le programme des investissements d'avenir. Du nouveau concernant la territorialité des dons. 201412 avise association1901 0. Le statut juridique de l’association en 10 questions. Deloitte EtudeRemuneration NonProfit 022014. Actualités Fiscale, Sociale et Juridique. Crimes environnementaux et droit environnemental. Parlement européen adopte la résolution sur l’entrepreneuriat social et. Three things we learned about how business can help achieve SDGs. Grille de caracterisation des organisations. Tableau des principales obligations fiscales - La fiscalité des associations.

Tout ce qu’il faut savoir sur la révision de la norme ISO 14001. Subventions aux associations : du mieux avec la circulaire "Valls" ? Circulaire n 5811 SG du 29 septembre 2015.