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Veille Juridique : Exploitation, protection du logiciel

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Résumé document. Résumé arrêt. Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi. Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ?

Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi

Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts. Qui est l'auteur d'un logiciel ? La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats. [mise à jour du 27 janvier 2016] A l’heure où les codes source restent bien au chaud chez les éditeurs qui commercialisent leurs logiciels en mode SaaS, et alors que se multiplient les obligations de communication de ces mêmes codes source (voir à cet égard la loi de programmation militaire et les OIV), il nous parait utile de faire un point en 2016 sur certains concepts fondamentaux autours du logiciel et de sa protection par le droit d’auteur.

La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats

Ce qui est protégé dans le logiciel et ce qui ne l’est pas… Oui, ce sujet fera plaisir aux juristes de France et de Navarre, mais pas que… Vous, chers développeurs, éditeurs, prestataires de services informatiques, salariés d’une DSI, savez-vous dans quel cas votre soft est protégé par le droit d’auteur ? Je vous vois déjà nombreux en train d’acquiescer, mais sans doute apprendrez-vous (quand même) quelques petites choses en lisant la présentation qui suit… Arret Cour Cassation du 20 Oct 2011 / logiciel / contrefaçon / concurrence déloyale / interopérabilité / originalité & protection d'un logiciel - ACBM-AVOCATS. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 26 janvier 2010), que M.

Arret Cour Cassation du 20 Oct 2011 / logiciel / contrefaçon / concurrence déloyale / interopérabilité / originalité & protection d'un logiciel - ACBM-AVOCATS

X..., qui avait conçu et développé un logiciel, dénommé "Sage", destiné aux huissiers de justice, puis un second logiciel, dénommé "WinSage", a réalisé une nouvelle version de ce dernier sous la dénomination "H. Open", en tant que salarié au sein de la société Daxel, reprise par la société Fiducial informatique, laquelle a continué la commercialisation du logiciel "H. Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique. Quelle protection pour les logiciels ?

Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique

Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source.

 Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité   Le droit d'auteur (copyright) Octobre 2016 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

Le droit d'auteur (copyright)

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.

Droit d'auteur et copyright. Protection et exploitation des logiciels. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013. Mardi 24 décembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM.

Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013

X et Y… / Microsoft.