Information auprès du CE. Information auprès du registre des commerce et des sociétés. Le plan social de PSA suspendu pour défaut d'information des salariés ? Le tribunal de grande instance de Paris rendra mardi sa décision sur le recours émis par la CGT de Faurecia, filiale de PSA, contre le plan social annoncé en juillet.
En cause, un vice de procédure touchant à l'information des représentants des salariés lors de la présentation du plan par la direction de PSA. Information incomplète ? Selon le syndicat, PSA aurait "passé sous silence" les conséquences sociales du plan de sauvegarde pour l'équipementier Faurecia. La restructuration prévoit 8 000 suppressions de postes et la fermeture de l'usine Aulnay que la filiale fournit en pièces détachées.
Or, le code du travail précise que l'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise sur tout projet de restructuration et de compression des effectifs (articles L2323-6 et L2323-15). Le plan social pourrait être suspendu mais non invalidé par le Tribunal. Le cadre légal des plans sociaux doit être revu Auteur : Pierre Anquetin. Information reçue par l'entreprise. Information pré-contractuelle et engagement d'exclusivité (Actu de mars 2012. Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 janvier 2012. Jeudi 26 janvier 2012 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 janvier 2012 courrier électronique - liberté d’expression - salarié - messagerie électronique - licenciement - message - supérieur hiérarchique - messagerie personnelle - trouble manifeste - caractère privé Sur le moyen unique Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M.
Attendu cependant qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; Par ces motifs : . . . . Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. Le moyen fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse constitutive d’une faute grave et d’avoir en conséquence débouté Monsieur X... de toutes ses demandes afférentes à la rupture. La Cour : M. Information auprès des salariés. Vidéosurveillance installée chez l'entreprise cliente et condition d'exploitation des données (Jurisprudence commentée en janv. 2012.
L'employeur doit informer son personnel de l'existence d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site de la société cliente où le salarié travaille.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/01/2012, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence, estime la Cour de cassation. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 614 Mots. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/01/2012, cassation (10-23482) Sur le moyen unique : Vu les articles L1222-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
M. . © 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information auprès des actionnaires.