background preloader

P3 - Gestion des obligations fiscales

Facebook Twitter

Notice pour remplir la declaration n 3310 ca3 et ses annexes 99 (1) BIC- Base d'imposition - Rectifications extra-comptables. 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises.

BIC- Base d'imposition - Rectifications extra-comptables

Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. A. . - déficits antérieurs ; B. 1. 2.

Untitled. Actualités fiscales. Le barème kilométrique 2017. Les déplacements effectués pour se rendre au travail sont une charge considérable.

Le barème kilométrique 2017

Vous avez intérêt à calculer finement vos charges de transport pour obtenir une réduction sur le montant qui servira au calcul de l’impôt. La déduction des frais kilométriques est préférable lorsque ces frais représentent plus de 10% des revenus annuels. Le barème kilométrique 2017 est un outil important qui permet de calculer les coûts liés aux déplacements, dans la limite de 40km par jour (20 km aller, 20 km retour).

Voici le nouveau barème pour 2017 tel qu’annoncé par le gouvernement. Aussi vu : Barème Kilométrique 2013 Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. N'hésitez pas à envoyer un commentaire pour parler de ce sujet ou poser vos questions au sujet de votre impôt. Le régime mère-fille. Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux.

Le régime mère-fille

Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. Les conditions d’application du régime mère-fille Tout d’abord, pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère et la filiale concernée doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés au taux normal (avec possibilité de bénéficier du taux réduit à 15% le cas échéant). Aucune condition relative à la forme juridique n’est prévue et le régime mère-fille est ouvert à toutes les formes de sociétés à condition de respecter ce que nous avons vu ci-dessus. Le régime social et fiscal du gérant de SARL, par Marc-Etienne Sebire, Avocat. Le régime social et fiscal du gérant de SARL - La société à responsabilité limitée (SARL) est administrée par un ou plusieurs gérants.

Le régime social et fiscal du gérant de SARL, par Marc-Etienne Sebire, Avocat.

Le régime fiscal et social de celui qui va être le principal animateur de la société est un élément important au moment du choix de la structure juridique la plus adaptée à telle ou telle situation. La société à responsabilité limitée (SARL) est administrée par un ou plusieurs gérants. Impôt sur le revenu. Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne.

Impôt sur le revenu

Vous disposez ainsi d’un service simple, fiable, sécurisé et d'un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus. Vous bénéficiez aussi de nombreux avantages associés : une aide en ligne, une aide au calcul de vos frais kilométriques, des contrôles de cohérence et des reports automatiques, le calcul immédiat de votre impôt, la possibilité de rectifier à tout moment votre déclaration même après transmission, un accusé de réception dès validation de la procédure et un courriel de confirmation du dépôt de votre déclaration en ligne. Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ?

Quelles sont les opérations à prendre en compte dans ma déclaration de TVA mensuelle ?

Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ?

Quelles sont les opérations imposables ? Que dois-je déclarer pour ma TVA mensuelle ? Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ? Cette déclaration de TVA réputée annuelle, concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA.

Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ?

Les entreprises concernées auront versé quatre acomptes durant l'année (considérés comme des avances de TVA) et la déclaration annuelle CA12 permet de faire un bilan réel sur ce que vous avez collecté et payé. En clair, ce document vous permettra de dire si vous avez trop ou pas assez payé de TVA. Regardons ensemble comment remplir cette déclaration de TVA dont les spécificités méritent une attention particulière. Taxe sur les salaires. Révisé le 08/03/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes.

Taxe sur les salaires

Assiette, barème 2016, abattement et modalités de règlement par l'employeur de la taxe sur les salaires. Introduction La taxe sur les salaires est due par les employeurs en 2016 qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Calendrier.