Tenir une Assembl e G n rale ordinaire dans une SARL - Activit s. L’assemblée générale ordinaire (AGO) délibère principalement sur : - l’approbation des comptes (lire Fiche Pratique "Tenir une AGA dans une SARL") - les conventions réglementées : les contrats signés entre la SARL et le gérant ou un associé sont présentés dans un rapport spécial du gérant précisant les noms des intéressés, la nature et l’objet de l’opération, les modalités détaillées (par ex le prix), l’importance des fournitures et prestations ainsi que les sommes versées ou reçues sur l’exercice en cas de conventions antérieures. - la nomination du gérant ou le renouvellement de son mandat, éventuellement la nomination d’un commissaire aux comptes. - l’autorisation préalable à donner à certaines opérations importantes prévues par les statuts (par ex : achat d’un local commercial, demande de prêt…).
Notez que : Une seule réunion des associés est souvent suffisante en cours d’année pour prendre toutes les décisions liées à l’activité de la SARL. Chaque part sociale correspond à une voix. CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE. Juridique : convoquer une Assemblée Générale Or. Petit rappel : l'objectif de cette fiche n'est aucunement de faire de vous des spécialistes en droit des affaires mais tout simplement de vous apporter les clés nécessaires à votre fonction d'Assistante. De ce fait, ne seront mentionnées ici que les informations directement en relation avec notre domaine d'intervention. Contribution de Catherine Noglotte, Paris Rappelons tout d'abord qu'il existe plusieurs types d'Assemblées : - l'Assemblée Générale Ordinaire.
Cette assemblée se tient une fois par an, impérativement dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. . - l'Assemblée Générale Extraordinaire : cette assemblée se réunit autant de fois que nécessaire. - l'Assemblée mixte : tenue d'une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire simultanément. La convocation A noter : il est impératif d'envoyer la convocation du Commissaire aux Comptes en lettre recommandée avec avis de réception. La feuille de présence Le procès-verbal Modèles de documents. Procés verbal d'Assemblée générale.
Convocation et P.V. d’assemblée générale GESTION ASSOCIATIVE Rubrique : Juridique ____________________________________________________Bibliothèque de docs/ rubrique sommaire A CONVOCATION à l'Assemblée GénéraleB ASSEMBLEE GENERALE –Procès-verbal (de base)C ASSEMBLEE GENERALE – Procès-verbal (plus élaboré) _________________________________________________________________________________________ CONVOCATION à l'Assemblée Générale (modèle) Objet : Convocation Les membres de l'association..... sont conviés à l'Assemblée Générale ordinaire qui aura lieu le........ à (indiquer le lieu).
Il sera présenté à l'ordre du jour: (indiquer les objets de la réunion, rapport des comptes ou élection du nouveau bureau ou projets d'investissement ...) (Si prévu aux statuts) Les personnes souhaitant se présenter au nouveau bureau sont priés de se faire connaître auprès du secrétariat et en cas d'ordre du jour sur la nomination des membres du bureau) Le....... à ......... Signature (du secrétaire) (modèle) Modèle de procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale or. Contexte : Société et Association / Sociétés commerciales / SA (société anonyme) / Assemblée générale ordinaire A l'issue de assemblée générale d'une SA, le président du conseil d'administration est tenu d'en établir le procès-verbal attestant du respect de la procédure, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit d'information et de communication des actionnaires, et constatant les résolutions soumises au vote des actionnaires.
Ce modèle permet d'établir le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes en s'assurant qu'il comporte les mentions relatives à la convocation des actionnaires, des représentants du personnel et du commissaire aux comptes, aux règles de quorum, à la mise à disposition de documents et au procès-verbal en lui-même. Document-type de 7 pages.