La facture électronique sera aménagée en 2012. La directive européenne sur la facture électronique. Pour quelles raisons la facture électronique est-elle encouragée ?
Quels sont les avantages de la facture électronique ? Quelles sont les modalités techniques pur recourir à cette technologie ? Quel est le droit applicable en la matière ? I/ la possibilité technique de recourir à la facture électronique A/ les intérêts de la facture électronique Le rôle d’une facture est en premier lieu de vous permettre de gérer votre entreprise par la maitrise de vos dépenses et de vos recettes, il s’agit donc d’un document comptable.
Ce document a une valeur juridique vous permettant de faire valoir vos droits dans le cadre d’un éventuel contentieux. Enfin ce document va être le support de la collecte de TVA pour l’administration fiscale. Selon la Commission européenne, le recours à la facturation électronique permettrait de réaliser d’importantes économies résultant d'une consommation plus faible de papier, de l'élimination des coûts postaux et d'une meilleure automatisation des pratiques administratives. Code général des impôts, CGI. I. - 1.
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; c.
D. 2. Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. 3. Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. 5.
Code général des impôts, CGI. - Article 289 bis. I.
-Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine. Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289, quelle que soit la personne qui a matériellement émis les messages, en son nom et pour son compte.