Google Inc. et France condamnées en contrefaçon par quatre décisions d’appel. CONTREFACON SUR UN SITE INTERNET ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Cour de Cassation Chambre civile 1 N° de pourvoi : 01-03225 Publié au bulletin Président : M.
LEMONTEY AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Champagne Louis Roederer, s'estimant victime de contrefaçon du fait des agissements de la société espagnole Castellblanch qui présentait sur son site internet situé en Espagne la promotion de vins mousseux sous la marque "Cristal", a fait constater par acte d'huissier de justice du 12 juin 1998 que ce site était, en France, accessible aux internautes qui en connaissaient l'adresse, puis, a fait assigner la société Castellblanch devant le tribunal de grande instance de Reims pour obtenir la cessation de cette diffusion et la réparation du préjudice subi ; que l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 2000) a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises opposée par la société Castellblanch et a renvoyé l'affaire devant le tribunal ; Sur le moyen unique :
Jurisprudence contrefaçon « Droit des NTIC. Pour avoir permis la vente sur son site d’enchères de produits contrefaits de la marque Christian Dior (groupe LVMH). Condamnée en première instance, la Cour d’appel réexamine l’affaire. Ebay (société de droit du Delaware aux Etats-Unis) . Le juge répond qu’en effet, . Il faut alors déterminer s’il existe un (lien significatif et suffisant entre l’activité du site et le public en France) qui justifie la compétence territoriale de la juridiction saisie. En l’occurrence, l’extension .com du site EBAY est un TLD générique qui a vocation à s’adresser à tout public. Ebay et n’a aucun contrôle sur le contenu des annonces, sa responsabilité ne peut donc être engagée en vertu du régime protecteur de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. Prises pour assurer l’authenticité des produits en filtrant les annonces suspectes et du programme VeRo qui est un système de retrait d’annonces sur signalement opéré par les titulaires des droits de propriété intellectuelle.
Droit et Innovation. Quelle est la compétence des tribunaux français au regard de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 avril 2006 ?
(Analyse de l’évolution de la jurisprudence française) Des informations mises en ligne sont accessibles depuis n’importe quel ordinateur connecté à Internet, depuis n’importe quel pays. Lorsque des délits sont commis sur le web, et plus particulièrement des contrefaçons, quel tribunal de quel Etat est compétent pour statuer sur ces litiges ? Faut-il tenir compte de la nationalité de l’éditeur du site Internet, du pays où le site est hébergé, de la langue du site ou encore des informations diffusées ? Du principe d’accessibilité à l’information depuis le territoire français Les tribunaux français avaient jusqu’à l’arrêt du 26 avril 2006 de la Cour d’appel de Paris, unanimement écarté tous ces critères. Cette solution avait notamment été affirmée par un arrêt du 9 janvier 2003 de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation. L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION. Revue des Marques - numéro 36 - Octobre 2001 • Il existe traditionnellement en droit français deux types d'atteintes à une marque : la contrefaçon au sens strict du terme qui consiste en sa reproduction à l'identique et l'imitation illicite qui consiste en sa reproduction approximative mais de telle sorte qu'est créé dans l'esprit du public un risque de confusion.
. • Sous l'empire des anciens textes régissant le droit des marques soit la loi de 1857 puis celle de 1964, il était admis que constituait la contrefaçon au sens strict, non seulement la reproduction rigoureusement identique mais également quasi servile ainsi que la reproduction d'un élément isolé d'une marque complexe, seul ou accompagné d'une adjonction, dès lors qu'il était détachable de l'ensemble, indépendamment distinctif et investi en lui-même, au moins partiellement, du caractère attractif du signe. Recherche Google.