Www.strasbourg.cci.fr/juridique/notes/pdf/conditions_generales_de_vente.pdf. Sites e-commerce : rédiger ses conditions générales de vente (CGV) A quoi servent les conditions générales de vente ?
Elles ont pour objet de clarifier les relations entre le fournisseur et le client, mais surtout, elle permettent de protéger le vendeur qui définira les règles de la relation avec le client une fois le contrat de vente passé. Ces points sont important pour une boutique en ligne. Existe-t-il des règles spécifiques au commerce en ligne ? Oui.
La vente en ligne bénéficie du même socle juridique que la vente à distance. Téléchargement livre blanc e-commerce, mise en conformité. Les obligations légales d’un site Internet. Tout éditeur de site Internet, qu’il le soit à titre personnel ou professionnel, se doit de respecter une liste précise d’obligations légales :
Conditions générales de vente : cinq clés pour se mettre en conformité. Les conditions générales de vente (CGV), que les e-commerçants ont pour obligation de faire figurer sur leurs sites, ont une spécificité qu'il est important de ne pas méconnaître : elles doivent à la fois répondre au cadre législatif fixé par le Code de la Consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce électronique.
Dans un contexte où la DGCCRF mène une enquête approfondie sur les pratiques de la vente en ligne, Dominique du Chatelier, secrétaire général de la Fédération de Vente à Distance (Fevad), et Sandra Woehling, juriste à l'UFC Que Choisir, nous livrent les grands axes de ce qu'il faut indiquer et de ce qui est illicite en matière de CGV. Mentionner les conditions générales de ventes : une obligation La mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, dans l'article L111-1 du Code de la Consommation, précisant que dans la vente traditionnelle, ces CGV doivent être remises au clients. Conditions générales de vente. Site e-commerce : Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ? Que mettre dedans ? Contrats : Contrat de vente de sites Internet. Demandez un devis pour la rédaction de votre contrat de vente de site Internet La valeur marchande du site internet Un site internet est constitué par de nombreux éléments.
Les éléments essentiels sont le nom de domaine (l’adresse du site), son contenu et son hébergement. Mais on peut rajouter à ces éléments la base de données du site, son fichier client, etc. Le site internet est un ensemble de pages web liées les unes aux autres et mises en ligne à destination d’un public plus ou moins restreint. Le site internet est donc un actif immatériel c'est-à-dire un élément qui n’a pas véritablement de substance physique, même si l’hébergement nécessite des éléments physiques (un serveur, un espace mémoire). Dossier spécial : droit de l'internet.
Sommaire : Éditorial.
La création de sites internet par des web agency, attention à la cession des droits d’auteur ! - Maître géraldine laly. L’entreprise qui passe par un prestataire pour créer son site web et qui le fait ensuite modifier par un nouveau prestataire peut être poursuivi et condamné pour contrefaçon.
Sans cession exprès, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur ! Pensez à formaliser une cession de droits par écrit et conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’une personne confie la création de son site web à une agence, elle ne devient pas pour autant titulaire des droits d’auteur alors même qu’elle a payé pour la création du site.
La charte graphique du site, les couleurs utilisées, les pages publicitaires, les fonds sonores, sont autant d’œuvres originales sur lesquels l’agence de création détient des droits patrimoniaux au titre du code de la propriété intellectuelle. Contenu référencement : le directeur de publication d'un site Web. Mentions obligatoires - Les mentions qui doivent figurer sur votre site. Les mentions obligatoires pour les sites professionnels soumis au droit français Les sites Internet soumis au droit français sont ceux qui sont hébergés en France.
En application de l'article 6 III-2 de la loi du 21 juin 2004, les mentions devant figurer les sites professionnels sont les suivantes : - Si vous exercez en tant que personne physique, vous devez préciser vos nom et prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone - Si vous exercez en tant que personne morale, vous devez mentionner votre raison sociale (c'est-à-dire le nom de votre société), votre structure juridique (SARL, SA, ou autre), le numéro unique d’identification de votre entreprise (numéro composé d'une lettre et de 9 chiffres), la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, le montant du capital social, l'adresse de son siège social, une adresse électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone.
Mentions légales sur un site web professionnel : informer, c'est obligatoire ! Par Philippe Rodhain, CPI. Quel que soit le secteur concerné, l’éditeur professionnel d’un site web est tenu, selon la loi, de faire figurer un certain nombre d’informations que l’on retrouve, le plus souvent, dans une rubrique intitulée « Mentions légales » ou « Notice légale ».
Or, force est de constater que les manquements à ce formalisme sont légions sur Internet. Un rappel à la loi s’avère donc opportun, car, loin d’être facultatives, ces informations se révèlent obligatoires, sous peine de sanctions pénales. Cette obligation d’information a pour principal dessein de faciliter le contrôle et l’identification des exploitants de sites web et de favoriser ainsi l’expansion du commerce électronique. Quelles sont les mentions légales obligatoires ? En France, les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication en ligne doivent mettre à disposition du public, dans un standard ouvert, les informations légales suivantes : Créer et référencer votre site web - Toulouse. Pfff… encore des mentions légales à faire ?
Que mettre dans les Mentions Légales ! A chaque site ces mentions légales… Voici un petit topo. Les mentions légales ont été mises en place en juin 2004 par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Comme l’indique le nom de cette loi, les mentions légales servent tout d’abord à l’utilisateur de votre site (que celui-ci soit un blog ou un site professionnel vitrine ou marchand). L’internaute doit pourvoir grâce aux mentions légales identifier et contacter l’éditeur du site web sur lequel il se trouve.