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Logement social

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La délégation des aides à la pierre. PLH et aides à la pierre / Politiques locales de l'habitat / Habitat / Atlas cartographique / Etudes - Cartes - Données / Publications. Plafonds de loyer - Association régionale pour l'habitat social de Basse-Normandie. Le montant des loyers des logements sociaux se calcule de la manière suivante : Prix au m² x surface du logement loué.

Plafonds de loyer - Association régionale pour l'habitat social de Basse-Normandie

Les prix au mètre carré sont fixés par le conseil d'administration de l'organisme HLM. Ce conseil d'administration détermine annuellement le montant des loyers qui peuvent donc varier d'une année sur l'autre. Les hausses de loyers sont doublement limitées : les loyers réévalués doivent rester inférieurs à certains plafonds, les loyers ne peuvent subir d'augmentation de plus de 10% par semestre. La surface du logement servant au calcul du loyer peut-être corrigée en fonction de l'état d'entretien, de l'équipement et de la situation du logement. Pour 2014, les plafonds de loyers pour un logement neuf sont (en €/m² de surface utile) : PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) et PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) Zonage géographique des aides au logement : PLS (Prêt Locatif Social) Zonage géographique des aides au logement :

p60 148ad68eb5fc87a10310436b316c0f4bZonage ABC Octobre 2014. Un nouveau zonage A / B / C applicable dès le 1er octobre 2014 pour certains dispositifs. Plafonds de loyers. Plafonds mensuels de loyers Périodes de référence : 2015 (1) Loyers applicables aux conventions conclues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (source – avis du 10 février 2015- Annexe 1 tableau A - relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'art.

Plafonds de loyers

L.351-2 du code de la construction et de l’habitation- Texte non paru au JORF) (2) Loyers des "logements ordinaires" (hors foyers) applicables aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 (source – avis du 10 février 2015- Annexe 1 tableau A - relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'art. L.351-2 du code de la construction et de l’habitation- Texte non paru au JORF) (*) Les zones sont définies par l'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. . - Zone I bis : Paris et communes limitrophes ;

Les Coop Hlm - Plafonds de revenus et de prix de l'accession coopérative en 2015. Sont abordés ici les plafonds de ressources des accédants en coopérative d’Hlm ainsi que les plafonds de prix de vente à respecter à compter du 1er janvier 2015.

Les Coop Hlm - Plafonds de revenus et de prix de l'accession coopérative en 2015

Les faits à noter au 1er janvier 2015 : les plafonds de prix de vente sont modifiés pour tenir compte de la création d’un barème propre au logement intermédiaire les plafonds de revenus en Vefa et en PSLA progressent de 0,47% Vous pouvez télécharger le mémento 2015 au format PDF en cliquant ici incluant la correction d’erreurs détectés dans le barème "logement intermédiaire accession". Accès direct : (protocole du 28 mars 2002, article R.443.34 du CCH) La règlementation Hlm et le protocole conclu par la fédération le 28 mars 2002 avec les pouvoirs publics amènent les coopératives d’Hlm à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu’à des ménages personnes physiques sous plafonds de ressources dans le cas de vente de résidence principale en « groupé ».

Prêt locatif social. Objet du prêt Le PLS1 peut financer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que, le cas échéant, les travaux d’amélioration correspondants2.

Prêt locatif social

Le PLS n’ouvre pas droit à une subvention de l’État3. En revanche, il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit (taux identique à celui applicable aux opérations PLUS et PLAI) et d’une exonération de TFPB pendant 25 ans4. Les bailleurs doivent s’engager par une convention APL signée avec l’État, dont la durée est au moins égale à la durée de la part du prêt qui ne finance pas la charge foncière, sans pouvoir être ni inférieure à 15 ans, ni supérieure à 40 ans5. Montant Le montant minimum du prêt est égal à 50 % du prix de revient de l’opération6.

Canaux de distribution Les PLS sont distribués par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle de refinancement avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou octroyés directement par cette dernière. Conditions financières Détermination du loyer maximum.