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Juridique et Réglementaire

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Innovation sociale et droit positif : l’habitat participatif. Par Claire Leroy, Avocat. Solidarité, biodiversité, vivre-ensemble, non spéculation… ces thèmes et valeurs sont repensés par une partie de la population dans le cadre de leur vie quotidienne par la conception d’un habitat participatif.

Innovation sociale et droit positif : l’habitat participatif. Par Claire Leroy, Avocat.

L’habitat participatif constitue une voie alternative à la propriété individuelle et au logement social. Son objet principal est de se réapproprier la maîtrise de son habitat par une participation active des futurs habitants à l’ensemble des étapes de conception et de gestion. Né des initiatives citoyennes, l’habitat participatif ne possédait pas de définition précise ni de cadre juridique permettant d’assurer la pérennité de ses objectifs. Des projets se sont néanmoins développés usant des différents schémas juridiques existants dans le corpus législatif : association, société civile immobilière, société civile coopérative de construction, société civile immobilière d’accession, lotissement, copropriété… la société coopérative d’habitants la société d’attribution et d’autopromotion.

Les prèts locatifs

LASM. Le GIE ou la mise en commun de moyens par plusieurs entreprises - Aide juridique entreprise en ligne gratuite. Le GIE peut à tort être vu comme une alternative à l'entreprise.

Le GIE ou la mise en commun de moyens par plusieurs entreprises - Aide juridique entreprise en ligne gratuite

Or son but est plutôt de faire croître les résultats de chacune des entreprises qui en sont membres. Avantages et inconvénients du GIE Le groupement d'intérêt économique n'est pas une véritable entreprise mais un regroupement d'entreprises préexistantes, le but étant de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en facilitant l'indépendance des sociétés membres. Il fonctionne presque comme une société classique. Il est dirigé par un ou plusieurs administrateurs. Régime fiscal et social Au plan fiscal, l'imposition des bénéfices s'établit au niveau des membres, en fonction de leurs droits.

Au plan social, les membres personnes physiques du groupement sont en principe soumis au régime des non-salariés. Quelles sont les conditions nécessaires pour créer un GIE ? Comment créer un GIE ? Contrat de bail en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Contrat de bail en France

Cadre légal[modifier | modifier le code] Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989[1]. Il existe également des baux civils, des baux professionnels et des baux commerciaux. Un contrat de bail écrit et signé entre locataire et propriétaire peut être obligatoire selon le type de bail[2]. Obligations[modifier | modifier le code] Obligations du bailleur[modifier | modifier le code] Céder l’usage de la chose à tempsRemettre la chose dans un état appropriéEntretenir la chose (cependant l’entretien courant demeure à la charge du locataire)Payer les charges et les impôts dus à la choseAssurer au(x) locataire(s) un usage tranquille et sûr de la chose. Si le bailleur ne délivre pas la chose à temps, le locataire a deux possibilités : Demander l'exécution du contrat (forcer le bailleur à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre la chose à disposition).Se départir du contrat.

Accessibilité

Sociétés agricoles. Urbanisme. 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Sécurité incendie-IT249. Copropriété. ASL-AFUL. Code de la construction et de l'habitation. - Article R31-10-11. La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après : L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.

Code de la construction et de l'habitation. - Article R31-10-11

Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après : Code de la construction et de l'habitation. - Article R31-10-3-1. 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.