N° 593 - Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Thierry BRAILLARD, Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Gérard CHARASSE, Jeanine DUBIÉ, Olivier FALORNI, Paul GIACOBBI, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Jacques KRABAL, Jacques MOIGNARD, Dominique ORLIAC, Stéphane SAINT-ANDRÉ et Alain TOURRET, députés. Mesdames, Messieurs, L’article 1 de la Constitution de 1958 dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». L’école publique est l’école de tous.
Pour cela, l’école publique doit être un espace de neutralité et de laïcité, soustraite à l’influence des religions qui doivent se limiter à la sphère privée. . - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) ; Article 1er Article 2 « Art. Article 3. Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Titre II : Attribution des biens, pensions. 1. Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après : 1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ; 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16.
CCIF - Collectif contre l'Islamophobie en France. Coordination contre l'islamophobie : CRI. Affaire de la crèche Baby Loup. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour l’article homophone, voir Babilou. Prétendant subir des « pressions », la crèche décide de fermer le 31 décembre 2013. Elle rouvre dans la ville voisine de Conflans-Sainte-Honorine en mars 2014[1],[2]. Fondation de la crèche Baby Loup[modifier | modifier le code] La crèche est fondée en 1991 par un collectif de femmes de Chanteloup-les-Vignes. L'idée des fondatrices était également d'ouvrir une activité professionnelle aux femmes du quartier, en les embauchant et en leur proposant une formation rémunérée aux métiers de la petite enfance[3].
Ne pas confondre la crèche Baby Loup avec les crèches d'entreprises et de collectivités Babilou. Licenciement d'une salariée pour port de voile[modifier | modifier le code] Les faits[modifier | modifier le code] Fatima Afif est employée à partir de 1992 par la crèche Baby Loup en qualité d'éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe.
Conséquences[modifier | modifier le code] LE BLOG BABY-LOUP. La lauréate du concours de la meilleure nounou de France porte un hijab - CCIF - Islamophobie. La lauréate du concours de la meilleure nounou de France porte un hijab - CCIF - Islamophobie.