Statistiques. MCParq. FRITERIES - LIVRAISON DE BIENS OU PRESTATION DE SERVICES ? [04 Février 2013.] La fourniture de nourriture et de boissons effectuée dans les restaurants et les débits de boissons est considérée comme une prestation de services, au sens de l’article 18, § 1er, alinéa 2, 11° du Code T.V.A. L’élément essentiel de ce type d’opérations réside dans le fait que la nourriture et les boissons sont consommées sur place. Il en résulte que, dans ces circonstances, la fourniture de nourriture est soumise à une T.V.A. de 12 %, tandis que la fourniture de boissons se voit appliquer une T.V.A. de 21 %. Par contre, s’il s’agit d’une livraison de biens, le taux de T.V.A. dépend de la nature des biens livrés.
Une livraison de pommes de terre (par exemple), y compris sous la forme de frites cuites, n’est passible que d’une T.V.A. au taux de 6 %. La livraison de boissons non alcoolisées se voit grevée d’une T.V.A. de 6 %, alors qu’une T.V.A. de 21 % est appliquée sur la livraison de boissons alcoolisés. Arrêt BOG. DropBox. Projets existants. Livraison salade Marseille - Bar Salade Marseille - Bar à gouter rue Paradis | BASBAG. Horeca (normes, info, ...) AMéNAGEMENT - AMéNAGEMENT CUISINE - Fournisseurs et achat de matériel HORECA en Belgique - Pro Horeca, le site professionnel Horeca.
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