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Droit

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Loi Travail (Loi El Khomri) : ce qu'elle va changer pour vous. Après un feuilleton de plusieurs mois, la loi Travail a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale.

Loi Travail (Loi El Khomri) : ce qu'elle va changer pour vous

Voici les principaux changements. Ca y'est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l'article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin. Travailler en SCOP, qu’est-ce que ça change pour le salarié ? Les Sociétés coopératives ouvrières et participatives se différencient sur le partage équitable du pouvoir, des risques, de l’information et des profits.

Travailler en SCOP, qu’est-ce que ça change pour le salarié ?

Concrètement, ça veut dire quoi ? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Solène Lhénoret Comme toute entreprise, la société coopérative ouvrière et participative (SCOP) doit être rentable pour se développer et pérenniser ses projets. Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère. Par Grégory Rouland, Avocat. I.

Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère. Par Grégory Rouland, Avocat.

Résumé des faits Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple conclut un contrat d’achat et d’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Pour financer cette acquisition, le couple contracte un crédit d’un montant de 25 000 €, le vendeur leur promettant un autofinancement des panneaux. A. Internet : vers la consécration juridique d'une "e-personnalité" ? Par Colombe Dougnac, CPI. De ces atteintes, on peut constater l’émergence d’une « personnalité numérique » à part entière qui vient presque se dissocier de la personne physique (à l’instar du nom patronymique qui dans certain cas se détache de la personne pour exister de manière autonome et perdurer au-delà de la personne elle-même).

Internet : vers la consécration juridique d'une "e-personnalité" ? Par Colombe Dougnac, CPI.

Il faut donc gérer cette personnalité virtuelle qui répond à ses propres codes et pour laquelle le droit actuel n’est pas toujours adapté, même si les fondements juridiques de notre société permettent de pallier l’absence de protection spécifique. Plusieurs atteintes sont à l’origine de la création de cette e-personnalité. - Vie privée : l’atteinte à vos données personnelles. Google va modifier la façon dont il applique le « droit à l’oubli » Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Damien Leloup Depuis 2014, les citoyens européens peuvent faire valoir un « droit à l’oubli » – ou droit au déréférencement –, pour éviter que des informations personnelles apparaissent lorsque l’on tape leur nom dans un moteur de recherche.

Google va modifier la façon dont il applique le « droit à l’oubli »

Mais la manière dont ce droit doit être appliqué est au cœur d’un conflit entre Google et les gendarmes européens de la vie privée, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) française. Ces derniers considèrent que pour appliquer ce droit, consacré par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, Google doit bloquer les résultats de recherche non seulement dans les déclinaisons européennes de Google, mais également dans toutes les autres (dont google.com). La vidéo "Les mots de l'Eco : le chômage" sur le Journal du Net. Une habilitation familiale est créée pour protéger un proche vulnérable - Tutelle-curatelle. Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, un principe d'habilitation familiale est instauré, en marge de la tutelle et de la curatelle des majeurs.

Une habilitation familiale est créée pour protéger un proche vulnérable - Tutelle-curatelle

Ce nouveau dispositif permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter pour une durée déterminée, qu'il s'agisse de prendre des décisions portant sur son patrimoine que pour faire des actes concernant sa personne (ex : un acte médical). Le juge n'intervient que pour donner cette habilitation.

Indemnités aux prud'hommes: les montants des futurs plafonds. Le gouvernement a introduit, dans le cadre du projet de loi Macron, un plafond pour les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'un des motifs les plus fréquents de saisine des prud'hommes par les salariés.

Indemnités aux prud'hommes: les montants des futurs plafonds

La commission spéciale de l'Assemblée nationale, examinant le texte avant qu'il ne passe sur les bancs des députés, a déjà fait évoluer le 11 juin les seuils et plafonds, par rapport au dispositif prévu au départ. >> Lire aussi: Licenciement sans cause réelle et sérieuse: comment statuent les prud'hommes Les montants ont été plafonnés à douze mois maximum pour les salariés des entreprises de moins de 20 salariés et à vingt mois pour celles comptant de 20 salariés à 299 salariés. Les fourchettes d'indemnités s'appliquant aux grandes entreprises (300 salariés et plus), qui devaient être déterminés "avec les parlementaires", ont finalement déjà été fixées.

L'Autorité de la concurrence débusque un cartel de la volaille - L'Express L'Expansion. L'affaire est déjà ficelée.

L'Autorité de la concurrence débusque un cartel de la volaille - L'Express L'Expansion

L'Autorité de la concurrence s'apprête à épingler une trentaine d'entreprises du secteur de la volaille pour entente sur les prix entre 2000 et 2007, a révélé le Journal du dimanche. La plupart auraient reconnu les faits. Séance publique - Famille. Vidéos - Juniors. Panorama des lois - Actualités. Le parcours d'une loi. Parcours_loi. Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois. Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois

</p> Format texte 1. L’initiative L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). 2. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. 3. Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. 4. Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat, après un délai de six semaines après son dépôt).

Annales Bac STG - Droit - 2nd groupe - 2012. Ces entreprises qui prennent soin de votre santé. Des séances de shiatsu gratuites chez Ipanema Une fois par mois, la trentaine de collaborateurs parisiens du groupe Ipanema peut bénéficier de 45 minutes de massage shiatsu dispensées par un professionnel sur leur lieu de travail.

Ces entreprises qui prennent soin de votre santé

Adepte des médecines orientales et de toutes autres méthodologies venant des pays du soleil levant, Michel Duplessier, le PDG de ce groupe de communication, mise sur le caractère préventif de cette discipline. « Il s’agit d’anticiper les situations de stress. Je suis satisfait que cela permette en partie de juguler les absences (ndlr : taux d’absentéisme proche de zéro) mais aussi que grâce à ces massages, les collaborateurs se sentent mieux dans leur vie quotidienne, au bureau et ailleurs », explique-t-il. Ne croyant pas au règne du tout gratuit, il demande une participation de 10 euros par bénéficiaire et prend en charge le solde de la prestation (en moyenne 60 euros par salarié). JUSTIMEMO. Robots et animaux : des droits extra-humains ? - Les Echos. Le nouveau droit à l’avocat pour la personne librement auditionnée (articles 61-1, 77 et 154 CPP). Par Thibaud Claus, Avocat. Pour rappel, l’audition dite libre est l’audition d’une personne par les policiers où par les gendarmes en dehors du cadre de la garde à vue.

Cette personne est donc libre de quitter à tout moment les locaux dans lesquels elle est entendue. Cependant, les forces de l’ordre pourraient alors, si les critères étaient réunis, placé l’intéressé en garde à vue pour le garder à disposition. Passées ces remarques, l’audition libre est aujourd’hui utilisée très largement, celle-ci étant moins contraignante procéduralement que la garde à vue, notamment par l’absence du droit à l’assistance par un avocat.  Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique   Le Smic revalorisé de 0,8% : Ce qui change au 1er janvier 2015. Le rapport annuel 2014 - n°10. Accord des CNIL européennes: la protection des données personnelles devient « un droit fondamental »

«La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental» : C’est ainsi que débute la «Déclaration commune des autorités européennes de protection des données» officialisée lundi 8 décembre par les CNIL européennes. Le texte, adopté depuis le 25 novembre 2014, est une forme de réponse à la défiance des citoyens face à la captation et à l’exploitation de leurs données personnelles. Un sujet de société qui a connu un fort regain d’intérêt depuis les révélations d’Edward Snowden. «Les données à caractère personnel constituent la particule élémentaire de [du] monde numérique» soulignent les autorités européennes. «Le fonctionnement de l’environnement numérique repose sur des infrastructures informationnelles complexes que des acteurs privés ont développées pour leurs besoins propres. C’est ainsi que les CNIL justifient cette Déclaration commune: «Le caractère massif et routinier de cet accès a choqué le monde entier. Voici les 15 points clés de la Déclaration: Lire aussi:

Www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/DEIP/Lettre_IP_N-8-Mobilitics.pdf. Le CUI (contrat unique d'insertion) en 5 questions. Les Clés de la République. Repos hebdomadaire et travail de nuit. Introduction Les récentes affaires concernant les magasins de bricolage ont remis sous le feu des projecteurs un débat qui semblait pourtant apaisé depuis quelques années : le moment du travail.

Le temps de travail, qui avait fait couler lors de la mise en œuvre des lois Aubry à la fin du XXe siècle beaucoup d’encre, semble assez largement accepté. La loi et la jurisprudence l’encadrent de manière précise trois lustres après leur vote (1999). La CNIL : 13 fiches pédagogiques pour travailler avec les élèves- Les Enseignants Documentalistes de l’Académie de Poitiers. MEDEF-guide-Reseaux-Sociaux-10-09-14.pdf. Les SCOP ne connaissent pas la crise ! Droit 1ère stg. Quiz QCM Stg, Droit. 11 questions à se poser avant de choisir un statut juridique. 1. Existe-t-il un modèle de structure idéal? Guerre des brevets: Samsung et Apple font la paix, sauf aux Etats-Unis.

Valeur de l'accord d'entreprise par rapport au Code du travail. A qui appartient une société aujourd’hui. Petite parabole : Par le passé, j’ai acheté un champs. J’ai demandé à des ouvriers agricoles de le cultiver. En contrepartie, je leur ai concédé une partie de la récolte. Par la suite, j’ai créé une usine. J’y ai transféré mes ouvriers et je leur ai appris à faire marcher les machines que j’ai achetées. Tant dans mes activités agricoles qu’industrielles, l’état a ponctionné une partie de mes bénéfices pour assurer son propre fonctionnement et apporter une protection sociale à mes ouvriers. A présent, je me suis lancée dans la création d’une startup pour exploiter une idée intéressante. LEGISLATION.

Les textes votés par le Parlement sont-ils appliqués ? Rapport sénatorial annuel. Loi sur les activités bancaires : les dispositions pour protéger les consommateurs. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte diverses mesures de protection des consommateurs concernant notamment les frais bancaires, la liberté de choix de l’assurance emprunteur, le droit au compte et les frais d’obsèques. Les frais bancaires Pour les particuliers, les frais pour incident de paiement seront plafonnés non seulement par opération mais aussi par mois. Ils ne pourront pas excéder certains montants fixés par décret. De plus, les banques devront proposer aux personnes en situation de fragilité une offre spécifique et appropriée à leur situation. L'utilisation abusive d'Internet au travail est une faute grave. Contrefaçon : ce que vous risquez en achetant des faux… et comment les reconnaître. Si vous partez en vacances à l'étranger, attention à ce que vous ramènerez dans votre valise !

En 2012, 4,6 millions d'articles de contrefaçons ont été saisis par les douanes françaises. Vêtements, bijoux, pièces détachées d'automobiles, logiciels, médicaments… les copies illégales peuvent prendre des formes diverses et variées.