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Droit

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Droit et photographie : blog thématique avec exemples de demandes d’autorisation de Droit à l’image. Joëlle Verbrugge, avocate et auteur-photographe, édite un blog original à la croisée de ces 2 thèmes : Droit et Photographie.

Droit et photographie : blog thématique avec exemples de demandes d’autorisation de Droit à l’image

Comme son nom l’indique, son auteur y publie des articles sur les aspects juridiques de la photographie. Parmi les points évoqués, on retrouve des préoccupations qui concernent les EPN et le grand public : quid du Droit à l’image et du Droit d’auteur sur Internet relatif aux clichés ? Droit à l’image : des ressources et cas juridiques analysés Outre, des contenus sur les 2 sujets précédemment cités, l’avocate Joëlle Verbrugge propose des analyses juridiques notamment de sites Internet qui diffusent de la photos… avec une interrogation plus générale et des réponses sur le point : diffusion en ligne : quelles conséquences juridiques ?

Fautes simple, grave et lourde : comment les différencier ? Définitions et exemples concrets. Les conséquences du licenciement, selon le degré de la faute, ne sont pas les mêmes.

Fautes simple, grave et lourde : comment les différencier ? Définitions et exemples concrets

Il vous revient donc en tant qu’employeur et lorsque votre salarié a manqué à ses obligations, d’apprécier l’importance de la faute afin d’en qualifier le degré. Pour cela, vous devez nécessairement apprécier la situation dans sa globalité en prenant notamment en compte : Les robots ébranlent le monde des avocats. Après les Etats-Unis, l’intelligence artificielle fait son entrée dans les cabinets juridiques français.

Les robots ébranlent le monde des avocats

LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Marine Miller Mai 2016, Ross fait ses débuts dans le très respectable cabinet d’avocats Baker­Hostetler, fondé un siècle plus tôt à Cleveland (Ohio) par l’ancien ministre de la défense Newton D. Baker. Spécialiste des faillites d’entreprise, Ross n’ira pourtant jamais plaider devant un juge. Victime de harcèlement sexuel au travail : mode d’emploi pour faire valoir ses droits. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.

Le harcèlement sexuel au travail peut émaner d’un salarié à l’encontre d’un autre salarié, d’un employeur à l’encontre d’un salarié ou l’inverse.A titre d’exemple, citons le fait d’adresser des messages électroniques, de tenir des propos à caractère sexuel, avoir un comportement injurieux, consistant en des insultes et remarques essentiellement à caractère sexuel, des gestes déplacés, de porter des appréciations axées sur l’anatomie, de tenter d’obtenir des faveurs sexuelles, d’envoyer des SMS à caractère sexuel, …Que peut faire la victime ?

Victime de harcèlement sexuel au travail : mode d’emploi pour faire valoir ses droits. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.

Précisions sur la définition du harcèlement sexuel Selon l’article 222-33 du Code pénal :« I. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.II. Que peut faire la victime de harcèlement sexuel ? ADO JUSTICE. La justice est une institution qui veille au respect des lois et préserve les droits de chacun.

ADO JUSTICE

Elle fait partie de l'État : c'est le pouvoir judiciaire.La première fonction de la justice est de faire en sorte que tout le monde respecte le droit. Ainsi, la justice protège les citoyens d'un éventuel trouble et empêche qu'on porte atteinte à leurs droits. Loi numérique : les principales mesures du texte final. Sénateurs et députés sont parvenus à un compromis sur le texte de loi pour une République numérique en commission mixte paritaire.

Loi numérique : les principales mesures du texte final

Après un long processus d'élaboration et de concertation, la loi pour une République numérique s'apprête bel et bien à être votée. Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un compromis sur le texte et le vote final aura lieu le 20 juillet à l'Assemblée nationale et mi-septembre au Sénat. Sauf grosse surprise, le texte ne devrait plus changer. En voici les principales mesures : Open data La loi précise désormais quels documents les administrations sont tenues de communiquer (contre une première version plus floue du texte) et le format dans lequel les documents devront être diffusés : "dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé". Gouvernance.

Doctrine.fr. Site web de William FARCY. Condamné par la Cnil sur le droit à l'oubli, Google saisit le Conseil d'Etat. La Cnil est-elle compétente pour des décisions concernant d'autres pays que la France?

Condamné par la Cnil sur le droit à l'oubli, Google saisit le Conseil d'Etat

Selon Google, non. Le géant américain du web conteste devant le Conseil d'Etat français sa condamnation par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), à 100 000 euros d'amende, en mars dernier. C'est MAINTENANT que l'avenir du Savon de Marseille va se jouer, nous avons BESOIN DE VOUS.

Mise à jour sur la pétition 15 avr. 2016 — C'est MAINTENANT que l'avenir du Savon de Marseille va se jouer, nous avons BESOIN DE VOUS !

C'est MAINTENANT que l'avenir du Savon de Marseille va se jouer, nous avons BESOIN DE VOUS

Avant tout, je voulais vous informer que l'AFSM, association regroupant différentes entreprises, vient de m'assigner à référé pour le texte de la pétition, je passerai donc devant le tribunal de Grande Instance de Marseille le Lundi 18 Avril à 14h, je m'y rendrai afin de faire valoir mon droit légitime à exercer ma liberté d'expression. Plus que jamais, je continuerai à défendre une cause qui est très importante à mes yeux : protéger le vrai Savon de Marseille. Il est absolument essentiel que nous soutenions le dossier des savonneries provençales traditionnelles car ce sont elles qui perpétuent ce savoir-faire unique depuis des siècles, elles qui respectent l'image de qualité du Savon de Marseille et enfin ce sont également elles qui correspondent le plus aux valeurs que nous défendons dans notre pétition. 1. FUN - Droit des contrats. Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

Le code de commerce est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article L. 124-5 est ainsi rédigé :« Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée » ;2° La dernière phrase de l'article L. 225-1 est supprimée ;3° Il est ajouté à l'article L. 225-1un alinéa ainsi rédigé :« Elle est constituée entre deux associés ou plus.

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Droit et EPN, le Jeu ! Un kit pour l’auto-formation des médiateurs du numérique sous forme de BD interactive.

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères chronologiques. 22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d’inspections. 28 février : création de la commission du gouvernement pour les travailleurs, dite commission du Luxembourg, première administration du travail en France.

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères chronologiques

Ce que la réforme du code du travail changerait pour les étudiants et jeunes salariés. Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El Khomri. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel La ministre du travail, Myriam El Khomri doit présenter, le 9 mars en conseil des ministres, son projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Le texte, qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat et que Le Monde s’est procuré, entend donner un poids accru à la négociation collective.

Lire aussi : Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Temps de travail assoupli La durée maximale de travail pendant une journée reste fixée à dix heures, mais un accord collectif peut porter ce seuil à douze heures « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise », à condition de ne pas aller au-delà. Cas pratique : Ce qui changerait pour Michel, 50 ans, salarié, avec la « loi travail » Un nouveau régime pour les heures supplémentaires. La minute pour comprendre : la réforme du travail portée par Myriam El-Khomri - Le journal du week-end. YouTube. FAUTE LOURDE : La privation d'indemnité compensatrice de congé payé est inconstitutionnelle.

Dessine-moi l'eco - Quel statut juridique pour une entreprise ? Loi El Khomri: le droit à la déconnexion consacré. Il vise à garantir "l'effectivité du droit au repos" dans une société toujours plus connectée grâce aux outils numériques. Le "droit à la déconnexion" ferait son entrée dans le code du travail avec le projet de loi El Khomri qui donne jusqu'à fin 2017 aux entreprises pour s'emparer du sujet. Le gouvernement s'attaque ainsi aux questions soulevées par le numérique au travail, et notamment l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle à l'heure où il est de plus en plus remis en cause par le développement des outils numériques, du forfait-jour ou du télétravail.

LIRE AUSSI >> Le droit à la déconnexion au travail est-il possible? Concrètement, l'article 25 du projet de loi dispose que les modalités du droit à la déconnexion font partie des sujets abordés lors de la négociation annuelle dans les entreprises sur la qualité de vie au travail, afin "d'assurer le respect des temps de repos et de congés". LIRE AUSSI >> Loi El Khomri: les dix bouleversements auxquels vous n'échapperez pas. Consommation : la garantie légale de conformité. Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans à compter de l'achat d'un produit pour ses défauts de conformité.

Dans le cadre de relations contractuelles entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Il est par conséquent responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance affectant (1) : Les troubles de voisinage en 10 exemples. Les troubles anormaux du voisinage sont source de nombreux litiges, qui peuvent parfois entraîner des conflits très virulents. Le bruit excessif, des odeurs dérangeantes, des plantations gênantes,... sont autant de faits susceptibles de créer un trouble de voisinage occasionnant des préjudices. La loi énonce que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" (1). Guide pratique droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (pour les administrations)

Très intéressant : le Guide droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (foire aux questions) (pdf, 28 pages), un cahier pratique téléchargeable gracieusement, réalisé en juillet 2015 par l’APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat). Ce guide fournit des repères utiles pour les administrations qui gèrent au quotidien des contenus numériques et qui se posent des questions sur la gestion de propriété intellectuelle et du droit à l’image dans le cadre de plateformes de partage, de réseaux sociaux, sites Internet et blogs, MOOCs, applications mobiles… En effet, les rapports, textes, photos, images, illustrations, conférences, supports pédagogiques, logiciels, bases de données, logos, dessins, vidéos, design… peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou par un droit à l’image.

Aussi, mieux vaut-il être avoir un regard averti sur ces questions. La vidéo "Rupture du contrat de travail -JDN" sur le Journal du Net. À Nancy, le tribunal de grande instance au bord de la crise de nerfs - Le journal de 20h. Votre employeur peut surveiller vos communications sur internet. Prudence au travail! Un employeur a le droit de surveiller les communications internet de ses salariés pendant leur temps de travail, a estimé mardi 12 janvier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a débouté un Roumain licencié pour avoir "chatté" au travail. L'affaire remonte à 2007 et se passe en Roumanie. Un jeune ingénieur roumain avait été licencié en août 2007, après que son employeur eut repéré qu'il utilisait un service de messagerie instantané pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts professionnels, mais aussi avec son frère et sa fiancée.

Le règlement intérieur de l'entreprise "interdisait l'usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles", précise la Cour. L'internaute avait contesté en vain son licenciement devant la justice de son pays, en arguant notamment que son ancien patron, pour le confondre, avait violé le secret de sa correspondance. INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois. La loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule. Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT) peuvent être renouvelés à deux reprises, contre une seule fois auparavant.

Télétravail : un guide pour se lancer NetPME. Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Règlements, directives et autres actes législatifs. L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités.

Tous ne sont pas contraignants. Le code civil sur grand écran. Le droit peut-il encore réglementer l'économie ? « Le droit intervient d’abord pour rétablir un minimum d’ordre, d’honnêteté et de sécurité dans les relations entre les professionnels du commerce et de l’industrie ». Par cette citation, le Professeur Y. Traits de justice.