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Fouadrifain

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Utilisateurs de logiciels d'entreprise, attention aux audits. Selon les experts en licence, les éditeurs sont désormais à l'affût. Ils cherchent de nouvelles sources de revenus. En particulier, ils veulent surveiller de plus près l'usage des logiciels dans les entreprises. Les entreprises sont tenues de payer un droit de licence intégral pour les logiciels utilisés par leurs salariés, pour chaque système, chaque utilisateur, et peut-être davantage.

Pour compliquer encore plus les choses, les règles peuvent souvent changer. Par exemple, un éditeur peut remettre en question la conformité d’une entreprise dans un certain domaine et s’en servir comme excuse pour lui proposer un tout nouveau contrat cloud. Des contrats qui manquent de clarté À bien des égards, le périmètre d’usage des licences manque souvent de clarté : parfois les droits dépendent du nombre d'utilisateurs, parfois du nombre de CPU, parfois du nombre de transactions, et parfois ils sont établis en fonction de tous ces usages en même temps. Des audits pour forcer le passage au cloud. Quels droits résultent du brevet : l’étendue de la protection. Un brevet confère à son titulaire un «droit d’interdiction» concernant une invention, ce qui implique que le titulaire a le droit d’interdire aux tiers d’utiliser l’invention sans autorisation préalable (droit d’interdiction).

Le titulaire du brevet a également le droit: de céder ou,donner en licence le brevet,d’agir en cas d’atteinte portée à son droit. Le demandeur d’un brevet jouit également de certains droits, même avant que le brevet ne lui soit effectivement délivré. Un droit exclusif d’interdiction Un brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’interdiction, temporaire, territorial et limité, sur une invention. À utiliser,produire,vendre,importer ou exporter l’invention. Cela s’applique cependant à la condition que l’invention puisse être exploitée (le fait que vous obteniez un brevet ne signifie par conséquent pas encore que vous allez pouvoir l’exploiter librement, par exemple pour des raisons d’ordre public et de sécurité). Cession et licence Pour ce faire, il faut :

J’ai fait un dépôt de brevet, quels sont mes droits ? J’ai fait un dépôt de brevet, quels sont mes droits ? Le dépôt à l'INPI d'une demande de brevet, puis la délivrance du brevet lui-même, me donnent un droit d'interdire ou d'autoriser l'exploitation de l'invention couverte par ce brevet. D'une manière générale, ce droit exclusif (monopole) me permet de décider qui peut l'exploiter et à quelles conditions (durée, contrepartie financière, …). Si je n'exploite pas moi-même, je peux décider de "louer" mon invention, par une licence de brevet concédée à la ou les sociétés intéressées. Je peux également décider de vendre mon invention par un contrat de cession.

Attention, le simple dépôt d'une description de mon invention sous forme d'une enveloppe Soleau ne me donne pas de droit en tant que tel et ne peut en aucun cas remplacer le dépôt d'un brevet. Mais le fait de posséder un brevet me crée aussi des obligations, qui sont principalement celles de payer les annuités pour son maintien en vigueur. Consultez un Conseil en PI. Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles.

Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme. Qu'est-ce que le copyleft ? Protéger le logiciel: les différentes protections. Quelles protections pour le logiciel? Le logiciel est une oeuvre de l'esprit, le code de la propriété intellectuelle précise que les logiciels sont protégés par la législation sur le droit d'auteur. La durée de cette protection est la durée de la vie de son auteur et 70 ans après sa mort ou en cas d'oeuvre collective 70 ans après l'année de sa publication.

Les droits d’auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Les droits patrimoniaux accordent au propriétaire des droits d'exploitation qui lui permettent d'en effectuer ou d'en autoriser la reproduction, la représentation (c'est à dire la communication au public),la traduction ou l'adaptation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit. Les droits moraux accordent au propriétaire le droit au nom et le droit de divulgation. A qui appartiennent les droits d'auteur? Les droits d'auteur appartiennent à celui qui a pris l'initiative de créer et réaliser le logiciel.

Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle. Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences. Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! A l'assassin ! Au meurtrier ! Les droits bafoués du client La rémunération de la propriété intellectuelle est là pour compenser les frais de développement des logiciels et les risques pris en investissant sur ces développements. Ce qui est à moi est à moi, ce qui est à toi est à moi Pire encore, si l'entreprise a le malheur de vouloir utiliser ce qu'il a acheté, l'éditeur cherche par tout moyen à s'approprier de nouveaux revenus.

PublicitéL'enfer, ce n'est pas (seulement) chez les autres L'enfer, c'est par exemple les fameux audits de licence, source de nombreux conflits. Blocage de l'innovation Article rédigé par. La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence. La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique.

Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Ces deux titres seront alors complémentaires, le droit d’auteur protégeant le contenu du logiciel et le brevet l’invention technique en découlant. L’ensemble du logiciel ne sera souvent pas breveté. Seule l’invention technique découlant du logiciel pourra être couverte. Le champ d’application du logiciel n’est plus limité au secteur de la bureautique et de l’industrie. Questions-réponses Comment définir à la brevetabilité des logiciels ? En quoi le PI est-elle liée à la brevetabilité des logiciels ? CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences.

L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Toutes les restrictions sont possibles sous réserve des dispositions de l'article L.122-6 -1 du CPI et notamment du droit pour le licencié de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel.

Une catégorie particulière : la licence de logiciel libre Le logiciel libre (différent du logiciel propriétaire) ne doit donc pas être confondu avec : Pour en savoir plus. CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur.

L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". A qui appartiennent ces droits ? La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats. [mise à jour du 27 janvier 2016] A l’heure où les codes source restent bien au chaud chez les éditeurs qui commercialisent leurs logiciels en mode SaaS, et alors que se multiplient les obligations de communication de ces mêmes codes source (voir à cet égard la loi de programmation militaire et les OIV), il nous parait utile de faire un point en 2016 sur certains concepts fondamentaux autours du logiciel et de sa protection par le droit d’auteur.

Ce qui est protégé dans le logiciel et ce qui ne l’est pas… Oui, ce sujet fera plaisir aux juristes de France et de Navarre, mais pas que… Vous, chers développeurs, éditeurs, prestataires de services informatiques, salariés d’une DSI, savez-vous dans quel cas votre soft est protégé par le droit d’auteur ? Je vous vois déjà nombreux en train d’acquiescer, mais sans doute apprendrez-vous (quand même) quelques petites choses en lisant la présentation qui suit… Au passage, un grand merci à M. Vous trouverez (à juste titre) cette slide un peu sommaire. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie.

Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. Si le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Pour contrer l’espionnage américain, le Parlement européen milite pour les logiciels libres | Techniques de l'ingénieur. Edward Snowden serait-il le meilleur ambassadeur de l’Open Source ? Ses révélations sur l’armada technologique mise en place par les États-Unis et la complicité des GAFA (acronyme de Google, Apple, Facebook et Amazon) pour espionner et surveiller le web apparaissent comme une aubaine pour les tenants des logiciels non-propriétaires.

Dernier coup de pouce en faveur de l’Open source, la résolution du Parlement européen 29 octobre 2015. Approuvée par 342 voix contre 274, avec 29 abstentions, elle réaffirme son opposition à la surveillance électronique de masse des citoyens européens. Son 47e article appelle les institutions de l’Union européenne à migrer systématiquement vers des logiciels ouverts et à introduire l’Open Source. Le Parlement préconise également « l’introduction d’un critère de sélection ‘open-source’ obligatoire dans toutes les procédures de passation de marchés dans le domaine des TIC à l’avenir, et à la mise à disposition rapide d’outils de cryptage ». Journal Officiel - Accueil.