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Droit

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L’employeur peut surveiller les communications de ses employés, Société. Salariés, attention aux échanges de mail et aux « tchats » sur votre lieu de travail : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment estimé qu’un employeur avait le droit de surveiller les communications Internet de ses salariés pendant leur temps de travail.

L’employeur peut surveiller les communications de ses employés, Société

Mieux vaut donc s’abstenir de toute conversation privée pendant ses heures salariées si le règlement intérieur le stipule. Mardi 12 janvier, la CEDH a en effet débouté un jeune ingénieur roumain qui avait été licencié en août 2007 pour avoir discuté par messagerie instantanée sur son lieu de travail. Son employeur avait repéré qu’il utilisait un service de « tchat » pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts professionnels, mais aussi avec son frère et sa fiancée.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

EIML P CR LICENCES DE MARQUE. Quelle différence entre contrat de franchise et licence de marque? Ac-franchise.tv: Pourquoi devenir franchisé ou franchiseur? Présentation de la franchise sur le JT de France 2. L’évaluation des salariés : droits et obligations des employeurs. 1.

L’évaluation des salariés : droits et obligations des employeurs

Quelles informations peuvent être collectées à l’occasion d’un entretien d’évaluation ? L'article L1222-2 Code du travail prévoit que les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Les évaluateurs doivent donc s’interdire de collecter, notamment, des éléments en rapport avec la vie privée des salariés. 7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la cré. Les pratiques restrictives. Liberté d’expression et ses limites  Page mise à jour le 04 octobre 2016 En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer.

Présentation La liberté d’expression est un droit fondamental. Ses limites sont des exceptions qu’il est parfois difficile de cerner et qui évoluent avec le temps et les usages. Il n’est donc pas ici question de brider la liberté d’expression de quiconque, enseignant, personnel non enseignant, chef d’établissement, élève ou parent, mais d’effectuer un rappel des limites fixées par la loi. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce : Le principe est ainsi posé mais encore faut-il connaître les limites. Enfin, il est important de mentionner le droit de réponse[4]. Illustration En savoir plus... Liens internes Texte réglementaire. Web TV : Entretien avec Alain Afflelou. Entretien réalisé le 21 avril 2005 dans les locaux de l’Observatoire de la Franchise.

Web TV : Entretien avec Alain Afflelou

Scop - Transmettre son entreprise à ses salariés - Jetransmetsamessalaries.fr. Qu'est-ce qu'une Scop ? Les Scop, Sociétés coopératives et participatives, désignent les entreprises à statut Scop (Société coopérative de production) et à statut Scic (Société coopérative d’intérêt collectif).

Qu'est-ce qu'une Scop ?

Soumises à l’impératif de profitabilité comme toute entreprise, elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Les deux formes juridiques de Sociétés coopératives et participatives : La Scic Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop. Toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s’impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc. Gare à la rupture brutale avec un fournisseur - Métier - Savoir-faire.

Beaucoup l'ignorent, mais une entreprise qui rompt brutalement une relation commerciale risque de se faire attaquer en justice par son ancien prestataire, d'après l'article L. 442-6-I-5 du code de commerce.

Gare à la rupture brutale avec un fournisseur - Métier - Savoir-faire

A noter qu'à l'origine, cette loi a été promulguée afin de protéger les fournisseurs de la grande distribution d'un déréférencement inattendu qui pouvait les mettre en danger. Ce texte implique que celui qui veut mettre fin à «des relations commerciales suivies» doit en aviser son partenaire, en respectant un préavis d'autant plus long que la relation aura duré plusieurs années. Des amendes versées au Trésor public. Commission Européenne - COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - Abus de position dominante: la Commission sanctionne Microsoft pour non-respect de ses engagements concernant le choix du navigateur. Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 6 mars 2013 Abus de position dominante: la Commission sanctionne Microsoft pour non-respect de ses engagements concernant le choix du navigateur La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d'euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à proposer aux utilisateurs un écran multichoix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent.

Commission Européenne - COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - Abus de position dominante: la Commission sanctionne Microsoft pour non-respect de ses engagements concernant le choix du navigateur

En 2009, la Commission avait rendu ces engagements juridiquement contraignants pour Microsoft jusqu'en 2014 (voir IP/09/1941). L'autorité de la concurrence suspecte l'existence d'un "cartel des yaourts". Effets positifs de la politique de concurrence – Commission européenne. La politique de concurrence vise à faire appliquer des règles garantissant que les entreprises se livrent une concurrence loyale.

Effets positifs de la politique de concurrence – Commission européenne

Possibilité pour un maire d'interdire la création d'un sex-shop.

DROIT DU TRAVAIL

LOI TRAVAIL. RESPONSABILITE CIVILE. DROIT CONSOMMATION. Droit Terminale. Vers une reconfiguration du dialogue social en France… Introduction « Dans un monde où l’on a de moins en moins de certitudes, il faut veiller à conserver quelques convictions et à ne pas tricher avec elles » Hervé Sérieyx.

Vers une reconfiguration du dialogue social en France…

Sa douzaine d’e (équilibre, exemplarité, éthique, enthousiasme, ensemble, étoile, écoute, équité, éducation, éveil, endurance, évaluation) composant « La Nouvelle Excellence » [1](SERIEYX, 2000) qu’il nous prescrivait au début du XXIe siècle, constitue en quelque sorte le socle de valeurs à intégrer dans la vie quotidienne de chacun, et des managers en particulier, pour une réussite individuelle et collective de notre société dominée par le Web 1.0 (caractérisé par des relations verticales) puis le Web 2.0 (favorisant des relations horizontales) et les autres évolutions en cours et à venir.