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Régime d'imposition sur les bénéfices

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EURL qu’est ce qui est le mieux IR ou IS ? Avantage de l’option à l’impôt sur le revenu (IR) Si l’activité de votre EIRL /EURL est déficitaire, l’option pour l’impôt sur le revenu vous permettra de compenser les autres revenus fiscaux de votre foyer avec votre déficit d’exploitation de l’EIRL /EURL.

EURL qu’est ce qui est le mieux IR ou IS ?

Ca peut être le cas par exemple si vous avez d’autre revenus imposables dans votre foyer fiscal, tels que le salaire de votre conjoint ou certains revenus fonciers. Inconvénient de l’option à l’impôt sur le revenu (IR) Tout d'abord, l'imposition sur le revenu sera particulièrement lourde (45 %) si le bénéfice de votre EURL est très important, de manière exceptionnelle ou régulière. Le bénéfice sera également soumis aux cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), soit 20 à 45 % du bénéfice.

La fiscalité de la SARL. Imposition des bénéfices SARL relevant de l'impôt sur les sociétés - IS On distingue : le taux normal d'impôt de 33,33 % sur les bénéfices, le taux réduit d'impôt de 15 % qui s'applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 €.

La fiscalité de la SARL

Le taux réduit s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 € par période de douze mois, Remarque : il existe aussi une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) à la charge des entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 7 630 000 €. Impôt sur les sociétés. Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous.

Impôt sur les sociétés

Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. Particuliers Votre espace : Pour consulter vos avis d'impôts, déclarer vos revenus, payer vos impôts, signaler un changement d'adresse ou toute autre démarches. Consultez vos avis d'impôtsEstimez votre bien immobilierNous contacter par messagerie sécurisée Paiement : Payez vos impôts en ligneAdhérez aux prélèvements (à l'échéance ou mensualisation)Modifiez vos prélèvementsPayez à partir de la référence de votre avis Documentation Accédez à la documentation fiscale en ligne Professionnels Accédez à votre espace Pour consulter le compte fiscal de votre entreprise, déclarer ou payer vos impôts professionnels (TVA, CVAE, IS, taxe sur les salaires…) Accès spécialisés : Notaires et géomètres-experts : Assistance administrative internationale (AAI) : Adhérer à un centre de gestion agréé.

Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de l'entreprise individuelle - EI et auto entrepreneneur. Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de l'entreprise individuelle - EI et auto entrepreneneur

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal. Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL, SARL, etc. Caractéristiques du régime de la micro-entreprise Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ; un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise ; des obligations comptables et déclaratives simplifiées ; pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global. Conditions d'application de ce régime fiscal Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ?

Les petites entreprises individuelles (par exemple, commerçants en nom propre, professions libérales, artisans) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil (voir 2). Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition. Champ d'application du régime De plein droit Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à :

Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration - Modalités de calcul hors cas d'infractions distinctes. 4911-PGPCF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration - Modalités de calcul hors cas d'infractions distinctes7 CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration - Modalités de calcul hors cas d'infractions distinctes Lorsqu’une déclaration a été souscrite dans le délai légal, le dépôt, après l'expiration du délai légal, de toute déclaration complémentaire ou rectificative doit être considéré comme révélant une insuffisance, une omission ou une inexactitude et donner lieu à l’application de l’intérêt de retard et, le cas échéant, à l’application des majorations prévues par l’article 1729 du code général des impôts (CGI).

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration - Modalités de calcul hors cas d'infractions distinctes

Exemple n° 1 : Contribuables mariés sans enfants à charge.