background preloader

GEIE

Facebook Twitter

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Groupement Européen d'Interet Economique .GEIE. Vous désirez créer un partenariat avec votre homologue allemand, partager vos investissements en matière de recherche avec une société espagnole…le GEIE, groupement européen d’intérêt économique est fait pour vous !

Groupement Européen d'Interet Economique .GEIE

En effet, le GEIE est destiné à développer les activités économiques de ses membres grâce à la mise en commun de services, de compétences, de ressources comme la recherche, la vente, la formation… La constitution du GEIE : Le GEIE doit comporter au moins deux membres appartenant à des Etats de l’Union européenne différents.

Ces membres peuvent être des sociétés, des personnes physiques de droit public ou de droit privé, dès lors qu’elles exercent leur activité dans la communauté européenne. L'appui d'un avocat reste toujours nécéssaire pour optimiser les structures d'un tel organisme. Les organes du GEIE : Le GEIE comporte au moins deux organes de direction qui sont le collège des membres et le gérant. Statut du GEIE : Diaporama_geie. a17. Information pratique. 31985R2137. Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Journal officiel n° L 199 du 31/07/1985 p. 0001 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0090 édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 2 p. 0003 édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0090 édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 2 p. 0003 RÈGLEMENT (CEE) No 2137/85 DU CONSEIL du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques pour la création d'un tel instrument juridique; - le domaine du droit social et du droit du travail, - le domaine du droit de la concurrence, Article premier 1. 2. 3.

31985R2137

Article 2 1. 2. 1. Ou. Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Un groupement européen d'intérêt économique ne peut être formé que dans le respect des règles établies par le règlement décrit ci-après.

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Ce groupement aura pour objectif de faciliter ou de développer les activités économiques de ses membres par la mise en commun de ressources, d'activités et de compétences. Cette mise en commun doit permettre d'obtenir de meilleurs résultats que par des activités menées isolément. Ce groupement n'a pas pour but de réaliser des bénéfices pour lui-même. S'il réalise des bénéfices, ceux-ci sont répartis entre les membres et taxés en conséquence. Ses activités doivent présenter un lien avec l'activité économique des membres, sans pouvoir les remplacer. Un GEIE peut être constitué par des sociétés et autres entités juridiques, de droit public ou privé, constituées conformément au droit d'un État membre et ayant leur siège dans l'Union européenne (UE). Un GEIE doit compter au moins deux membres relevant d'États membres différents.

Contexte.