Garantie de prêt immobilier Crédit Logement - Simulation du coût. Empruntis. Loi de finances pour 2012. Investissement dans la location meublée non professionnelle / réduction d’impôt, dite "Censi-Bouvard" (art.76 / CGI : art.199 sexvicies) Une réduction d'impôt, dite "Censi-Bouvard", est accordée en faveur des investissements locatifs non professionnels dans les résidences meublées pour étudiants, personnes âgées ou handicapées et résidences de tourisme classées. Son taux est diminué et subit le rabot fiscal : il passe ainsi de 18 % à 11 %.Cette diminution s’applique pour les logements acquis en 2012, à l’exception des acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.
A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2012. Eco-prêt Page précédente p.3 Page suivante p.5. Financer mon projet.