Florian Cleyet-Marel
TGI de Limoges, jugement correctionnel du 11 juillet 2017. Lundi 13 novembre 2017 TGI de Limoges, jugement correctionnel du 11 juillet 2017 Adobe Systems Inc. / M.
X. contrefaçon - diffusion - droit d'auteur - marque - plateforme de mise en relation - prison - reproduction non autorisée - vente A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de M. La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations. La société Adobe Systems Inc s’est constitué partie civile par l’intermédiaire de Maître Marlez Jean-Sébastien par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes, son avocat ayant plaidé.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Maître Fadiaba-Gourdonneau Aïssatou, conseil de M. Le prévenu a eu la parole en dernier. Le greffier a tenu note du déroulement des débats. M. Contradictoirement à l’égard de M. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère ch. C, arrêt du 30 mars 2017. Mardi 21 novembre 2017.
Affaire Orqual / Tridim : sur la qualité d'auteur d'une personne morale, le principe de personnalisme et l'oeuvre collective. Par Antoine Cheron, Avocat. L’arrêt de la 1re Chambre civile destiné à paraître au bulletin est sans espoir à ce sujet puisque la Cour de cassation censure la Cour d’appel en décidant sous le visa de l’article L.113-1 du CPI qu’« une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur ».
Le laconisme de la formule ne permet pas de dire avec certitude ce qui a motivé au fond les magistrats de la Cour à retenir cette interprétation de l’article L.113-1 du CPI. Toutefois, la lecture des dispositions relatives au droit d’auteur et l’analyse de la jurisprudence sur la question peuvent nous aider à décrypter cette solution. Les faits : une question de revendication des droits d’auteur sur des logiciels Dans cette affaire, un professeur en médecine et un informaticien ont créé la société Tridim avec pour objet social la mise au point puis la distribution de deux logiciels d’analyse médicale dont celui dénommé Tridim-Delaire. Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 9 mars 2015. Mardi 24 mars 2015 Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 9 mars 2015 Marty Soft Conception / Lucas Meyer Cosmetics La société Marty Soft Conception (ci-après dénommée Marty Soft) a pour objet le développement de solutions informatiques.
La société Siricie-Iris offrait des services de cosmétovigilance développés spécifiquement pour l’industrie cosmétique avant de devenir une société du groupe Unipex qui a lui-même fusionné avec la société Lucas Meyer Cosmetics. Aujourd’hui l’activité de Siricie-Iris est maintenue dans un département de la défenderesse. Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016. Mercredi 20 juillet 2016 Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016 SNEP / Google France et Google Inc. contrefaçon - copie illicite - filtrage - moteur de recherche - musique - requêtes - résultats - surveillance - video A l’audience du 19 Mai 2016 présidée par Arnaud Desgranges, Vice-Président, tenue publiquement, assisté de Anissa Saich, Greffier.
Tribunal de grande instance de Lille, ch. 1, jugement du 19 janvier 2016. Vendredi 22 juillet 2016 Tribunal de grande instance de Lille, ch. 1, jugement du 19 janvier 2016 Amphitech / Avire LTD code source - concurence déloyale et et parasitaire - droit d'auteur - fonctionnalités - oeuvre de l'esprit - originalité - protocole de communication - savoir faire.
Des pirates français condamnés à verser 4,6 millions d'euros à Microsoft. Cinq Français avaient créé un système de revente sans licence du système d'exploitation Windows XP. Jurisprudence en matière de protection du logiciel. Publiée dans la revue Expertises des systèmes d'information Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI.Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Les saisies contrefaçon descriptives révèlent les copies servilesDétention et utilisation illicites d'un logicielL'arbitrage de l'APP prime l'ordre judiciaireQuelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ?
Les polices de caractères sont protégeablesL'antériorité du manuel d'utilisation établit la contrefaçonL'effort créatif personnalisé, critère d'originalitéComment s'apprécie la contrefaçon ? Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI. Midi Musique / Sylvie G. TGI de Grasse, jugement correctionnel du 10.11.2000 Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Agence pour la Protection des Programmes / M.H TGI de Meaux, Jugement correctionnel du 08.10.1998. Open source express: studio Ghibli, code source d'un logiciel administratif, cours sur la conformité - ZDNet.
Le logiciel d'animation du studio Ghibli devient un logiciel libre On doit au studio Ghibli des chefs-d'oeuvre du dessin animé (et du cinéma tout court) comme "Mon voisin Totoro", "Le Voyage de Chihiro" ou "Le Château dans le ciel".
Le studio japonais, qui travaille depuis 1995 (pour "Princesse Mononoke") avec le logiciel d'animation Toonz, en diffuse depuis le 26 mars une version open source, OpenToonz., rapporte Actualitté. Elle est restreinte par rapport à la version premium payante, mais avec des outils comme "ceux créés pour capturer la brise dans les branches des arbres, de la nourriture qui semble trop bonne, et l'urgence permanente qui habite les films de Miyazaki", selon Beckett Mufson, journaliste au Creators Project.
Il précise que cette libération du logiciel était une condition de sa vente par l'italien Digital Video à l'éditeur nippon Dwango. Toonz a aussi été utilisé par Matt Groening (le père des "Simpsons") pour sa série TV "Futurama". Revente de logiciels : indemnisation de Microsoft pour la contrefaçon de sa marque. Tribunal de grande instance de Lille, ch. 1, jugement du 19 janvier 2016. API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. Bataille juridique entre deux géants.
Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android. Pour Oracle, Google n’a pas payé pour l’utilisation de Java, développé par Sun Micrososystems, ce dernier ayant été racheté par Oracle en 2010. Google et Oracle sont en procès depuis plusieurs années. Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin.
Références Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 7 mars 1986 N° de pourvoi: 83-10477 Publié au bulletin CASSATION PARTIELLE P.Pdt Mme Rozès, président Rapp.
M. Jonquères, conseiller rapporteur P.Av.Gén. Cour d’appel de Paris, pole 5 – chambre 1, arrêt du 24 mars 2015. Mardi 31 mars 2015 Cour d’appel de Paris, pole 5 – chambre 1, arrêt du 24 mars 2015 Marc L. et Markelys Interactive / Beead anciennement dénommée Beezik, Beezik Entertainment, Patrick B., Business & Décision (B&D) cession - contrefaçon - défaut d'originalité - liquidation judiciaire - originalité - preuve - titulaire de droit Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2012 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – 3ème chambre – 1ère section – RG n° 12/10217.
Cour d’appel d’Aix en Provence 1ère chambre C Arrêt du 10 octobre 2013. Mercredi 16 octobre 2013 Cour d’appel d’Aix en Provence 1ère chambre C Arrêt du 10 octobre 2013 Reservoir Dev, Agir Media / Ivan C. capture écran - codes sources - concurrence - constat d'huissier - copie servile - droit d'auteur - dupplication - interdiction d'image - parasitisme - référé - remise des codes sources La société Reservoir Dev spécialisée en développement informatique a embauché Monsieur Ivan C. qui a exercé son activité à Aubagne. EDM Veille Juridique. Protection, Exploitation de logiciels. Veille juridique EDM : Protection, Exploitation des Logiciels. Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.
Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique. Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité
Protection et exploitation des logiciels. Qu'est-ce que le copyleft ? Copie illicite d'un logiciel - La responsabilité de l'employeur - Avocat Lille. Logiciels libres pour enseigner. Téléchargement Illégal. Qu’est ce que le téléchargement illégal ? Le téléchargement illégal, ou Peer to Peer (P2P), consiste à récupérer un fichier (musiques, vidéos, jeux...) pour en disposer sans payer les droits associés. Le P2P fonctionne sur le principe de la mise en commun des fichiers par les internautes : un utilisateur poste un fichier (musique, film ou autre) sur un site tel LimeWire, le fichier est vu par tous les autres utilisateurs du site qui peuvent le téléchargé.
MARCHE DU LOGICIEL D'OCCASION.