Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels. Les formulaires de demande d'autorisation d'autoliquidation sont disponibles en ligne sur le site internet de la douane : Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente.
Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA. L'autorisation d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation par l'administration des douanes et droits indirects. L'autorisation est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles. TVA -Généralisation de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation - professionnels. 3310-ca3-sd_353. Évolution du dispositif d’autoliquidation au 1er janvier 2017 - Douane et TVA. Un nouveau cadre réglementaire concernant l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) a été mis en place en ce début d’année.
En effet, des changements ont été apportés sur ce dispositif au travers de l’article 87 la loi de finances rectificatives N°2016-1918 du 29 décembre 2016 (LFR 2016). Cet article modifie l’article 1695 du code général des impôts (CGI) relatif à l’ATVAI. Elle est aujourd’hui ouverte aux opérateurs tiers sous réserve qu’ils utilisent un Représentant douane OEA – Simplifications douanières Quatre conditions s’appliquant à tous (opérateurs tiers, communautaire ou national) sont désormais prévues pour bénéficier du dispositif : Avoir réalisé à minima quatre opérations d’importation sur les 12 mois précédant le dépôt de la demandeDisposer d’un système de suivi des écritures douanières et fiscalesÊtre solvable financièrementJustifier d’une absence d’infractions douanières ou fiscales graves ou répétées LFC Conseil.
La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.
Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. TVA sur le carburant récupérable TVA sur le carburant non récupérable TVA sur le carburant : récapitulatif.