Définition - Revenus catégoriels. IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal. 1911-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal4 IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
L'article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France : - les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, - celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire, - celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, - de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse ; A. Code général des impôts - Article 6. 1.
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ".
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : " ou ". 2. Les prélèvements sociaux. ( Ajout/Modification : 20/09/2017 + 44 réactions ) Impôts > Paiement de l'impôt > Les prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux sont aussi appelés "contributions sociales" car ils financent la protection sociale.
Les prélèvements sociaux sont constitués de 5 contributions principales : la contribution sociale généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) le prélèvement social de 4,5 % la contribution additionnelle au prélèvement social le prélèvement de solidarité Les prélèvements sociaux sont tirés de deux types de revenus : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés.
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. 1131-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés3 RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Sous le titre « produits des actions et parts sociales et revenus assimilés », les articles 108 et suivants du code général des impôts (CGI) fixent les règles applicables aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères.
A. Revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % Les revenus distribués doivent, en principe, être compris dans le revenu imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour leur montant brut effectivement perçu. . (20 à 70) B. 1. Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10. 2. A. B. A. B. Impôt sur le revenu.
Rattachement d'enfants majeurs. ( Ajout/Modification : 11/05/2017 + 506 réactions ) Impôts > Déclarer ses revenus > Rattachement d'enfants majeurs En principe, la majorité d'un enfant rime avec indépendance fiscale.
En d'autres termes, cela signifie qu'il effectue désormais sa propre déclaration de revenus et forme son propre foyer fiscal. Cela suppose alors que l'enfant peut s'assumer seul et devient également indépendant de ses parents financièrement. Mais cela n'est pas toujours le cas et l'enfant reste souvent plus longtemps à la charge de ses parents. Le rattachement d'enfants majeurs est soumis à certaines conditions et n'est pas sans conséquence sur la déclaration de revenus, et donc l'impôt à payer. Que faire l'année où l'enfant atteint sa majorité ?
Conditions de rattachement d'enfants majeurs Pour être rattaché au foyer fiscal de ses parents, l'enfant doit, au 1er janvier de l'année d'imposition : Les enfants recueillis Comment rattacher un enfant majeur ? Comment compléter sa déclaration en cas de rattachement ?