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Les mesures fiscale contre l’évasion fiscale

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Évasion fiscale. Poster des British tax authorities sensibilisant (en 2012) ceux qui pratiquent l'évasion fiscale offshore, leur expliquant que grâce à de nouveaux moyens (humains et informatiques) et grâce à un nouvel accord international, le filet va se refermer sur eux.

Évasion fiscale

Les fraudeurs sont invités à venir faire le point pour repartir sur des bases saines (et éviter un doublement de leurs impôts, voire la prison)[1] L'évasion fiscale ou évitement fiscal est l'évitement légal ou illégal de l'impôt[2] (définition de l'Etat français, qui inclut la fraude fiscale) en utilisant les failles du système fiscal d'un État ou en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays (souvent un paradis fiscal) sans que le citoyen concerné s'expatrie lui-même (ce serait alors une expatriation fiscale). L'évasion fiscale est techniquement définie comme l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter[3].

Evasion fiscale (définition) Evasion fiscale : l’affaire des « Panama papers » en 7 chiffres. Les données révélées par les « Panama papers » dévoilent un système nébuleux et complexe.

Evasion fiscale : l’affaire des « Panama papers » en 7 chiffres

Voici 7 chiffres pour comprendre l’ampleur de l’affaire. Décortiquer la base des « Panama papers » est un travail de longue haleine. Il faut comprendre les termes jargonneux, appréhender les mécanismes, trouver les rôles des différents acteurs et décisionnaires pour appréhender l’importance du système et sa logique. Si la base est aussi touffue, c’est avant tout parce que Mossack Fonseca est une entreprise florissante. Les centaines d’employés, les dizaines de milliers d’entreprises créées, les dizaines de filiales à l’international, les milliers d’interlocuteurs sont autant d’indices de l’imposante industrie que représente Mossack Fonseca, rouage fondamental des activités du secteur offshore. C’est le nombre d’entreprises, trusts et fondations domiciliés par Mossack Fonseca entre 1977 et 2015 que l’on retrouve dans la base. Un millier de Français et 25 entreprises 511 banques 202 pays 48 bureaux. FACILECO - Evasion, fraude, optimisation fiscale : quelles différences ?

Les mesures fiscales en faveur des ménages. 2014-2016 : Le pacte de responsabilité et de solidarité intégralement mis en oeuvre Pour la 3e année consécutive, le mouvement de baisse de l’impôt sur le revenu s’est poursuivi en 2016.

Les mesures fiscales en faveur des ménages

Avec cette nouvelle étape, le pacte de responsablité et de solidarité décidé en 2014 a été intégralement mis en oeuvre : il aura bénéficié à 12 millions de foyers pour un montant total de 5 milliards d'euros (1,25 milliard dès 2014, 3 milliards en 2015, puis 5 milliards en 2016). + de 200 € de baisse de l'impôt pour près de 6 millions de ménages en 2016 En 2016, la nouvelle baisse d’impôt sur le revenu, d’un montant de 2,1 milliards d’euros a bénéficié à plus de 8 millions de foyers français. La part des ménages imposés retrouve ainsi son niveau d’avant crise. Le projet de loi de finances 2016 prévoyait également des mesures en faveur du logement, avec notamment : la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2016. 6 Mds d'€ depuis 2014 Cas types.

CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ? Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises.

CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ?

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018 : voir notre fiche question réponse sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises. Mesures à destination des particuliers Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2) Une réduction d’impôt de 20% est appliquée si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €.

Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (article 23) Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.