Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) : définition - Lexique droit du travail. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (ntic) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication », la téléphonie mobile, le micro-ordinateur, les logiciels, les modems, Internet, et les outils permettant la surveillance et le contrôle de l’activité des salariés. Leur introduction dans l’entreprise a amené le législateur à imposer des règles, afin d’éviter tout abus dans l’utilisation de ces nouveaux moyens mis à la disposition des employeurs et des salariés. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) garantit donc le respect de la vie privée des salariés et la protection des données à caractère personnel qui pourraient être sources d’atteintes aux droits et aux libertés des salariés.
Une procédure de déclaration préalable à toute mise en place d’un système de collecte, de traitement ou de conservation de ces données doit être respectée par l’employeur.
Article L4644-1 - Code du travail. I. -L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
II. -Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Note de service relative au port obligatoire des équipements de protection individuelle - Schémas et modèles commentés. Afin de préserver la santé et la sécurité des salariés affectés sur certains travaux dangereux, insalubres et salissants, ou à l’utilisation de certaines machines, le port d’équipement de protection individuelle (EPI) peut être rendu nécessaire.
Les EPI ne pourront toutefois être mis en place au sein de l’entreprise que lorsqu’il n’est pas possible de prévenir l’intégralité des risques en mettant en place des équipements de protection collective (EPC) tels par exemple que des garde-corps, des aspirateurs de fumée, etc. Cela signifie en clair que le recours aux EPI doit être la dernière solution, lorsque les autres moyens de protection, notamment collectifs, s’avèrent inexistants ou insuffisants. En pratique, c’est souvent le cas. La mise en place des EPI doit donner lieu à une méthodologie rigoureuse. Mesures Covid-19 Pour les salariés en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance de 2 mètres entre les personnes.
EPI obligatoires : Salarié, Employeur quels sont vos obligations ? Que dit la législation française sur le port des EPI ? Quels sont les obligations de l’employeur et du salarié ? En France, l’employeur à pour obligation de fournir les Équipements de Protection Individuelle gratuitement à tous ses employés.
Le salarié a, quant à lui, l’obligation de porter ses Équipements de Protection Individuelle. Les obligations de l’employeur : L’employeur a une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés. Ces obligations sont définies par la Directive Européenne 89/656 et l’Article R233 du Code du Travail Français : Petit plus : Désigner une personne dans l’entreprise qui s’occupera du suivi des EPI.Mettre sur les lieux de travail de quoi stocker, protéger et nettoyer les équipements.Mettre par écrit les consignes d’utilisation, d’entretien et de stockage des EPI et les afficher dans les vestiaires des salariés et sur les bungalows de chantier. Les obligations du salarié : Pour conclure : Loading ... Quelles sont les sanctions en cas de non port des EPI. L’obligation de l’employeur Le Code du travail établit plusieurs obligations concernant les équipements de protection individuelle.
Selon l’article R4321-4, l’employeur doit veiller à l’utilisation effective des équipements de protection individuelle qu’il fournit par les employés et les former à leur utilisation. L’article L4121-1 du Code du travail dispose également que l’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs : - Prévention des risques professionnels - Actions d’information et de formation - Mise en place d’une organisation de moyens adaptés. Il s’agit d’une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’elle doit aboutir à un résultat précis qui est la santé et la sécurité du travailleur.
L’obligation des salariés Il s’agit d’une obligation de moyen, c’est-à-dire que l’employé est seulement tenu de fournir ses meilleurs efforts en fonction de la formation, des possibilités et des missions confiées par l’employeur. Normes des Gants de Protection - Norme EN 420. Règlement intérieur d'entreprise : obligation et procédure. La mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou les établissements d'au moins 50 salariés. Contenu, valeur légale et conditions d'élaboration du réglement intérieur. Code du travail Les règles applicables au règlement intérieur d'entreprise figurent aux articles L. 1321-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 1321-1 et suivants du Code du travail. Ces textes précisent notamment sa forme, son contenu ainsi que les moyens dont il est communiqué aux salariés. Seuil d'effectif La mise en place du règlement intérieur est imposée dans les entreprises et les établissements où au moins 50 salariés sont employés de manière habituelle.
Son instauration reste néanmoins toujours possible dans les entreprises ou les établissements qui ne dépassent pas ce seuil, mais elle n'est que facultative. Pour calculer les effectifs de l'entreprise, il faut se référer aux critères posés par l'article L. 1111-2 du Code du travail. Portée Forme Contenu Procédure de mise en place. Règlement intérieur : seulement à partir de 50 salariés ! Obligation de mise en place d’un règlement intérieur : les entreprises concernées Actuellement le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus.
La loi PACTE prévoit de modifier ce seuil d’effectif. Ainsi, dès 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrerait qu’à 50 salariés au lieu de 20, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Obligation de mise en place d’un règlement intérieur : sanction Si vous ne mettez pas en place le règlement intérieur de votre entreprise alors que votre effectif vous l’impose, vous pouvez être condamné à une contravention de 750 euros. Votre pouvoir disciplinaire va aussi se retrouver limité.
Le non-respect des règles de procédure d’élaboration du règlement intérieur (non-consultation des représentants du personnel, formalités de publicité non respectées, etc.) vous expose aussi à une amende. Besoin d’aide pour élaborer votre règlement intérieur ?