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Processus3 - Gestion des obligations fiscales

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Saisir les écritures de TVA. Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière pour vivre à la double condition suivante : Votre enfant ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu,La pension ne doit pas dépasser certains plafonds Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justificatif, vos dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 410 € par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Si vous avez hébergé votre enfant une partie de l'année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu en entier. Dans le cas où le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez également déduire les autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié. Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Déclarer en ligne La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €.

Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général

Régime du bénéfice réel - AFE, Agence France Entrepreneur. TVA : les régimes d'imposition. Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services. 1186-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services Le présent chapitre est consacrée aux :

Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services

Veille fiscale

Part de la TVA dans les recettes fiscale de l'ETAT. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation.

Part de la TVA dans les recettes fiscale de l'ETAT

La quasi totalité des produits que nous achetons est soumis à la TVA. Le paiement est assez indolore car à la caisse du supermarché, on a pas vraiment l’impression de régler ses impôts. Toutefois les taux d’imposition sont loin d’être anecdotiques (20 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire et 5,5 % pour le taux réduit qui concerne principalement les produits alimentaires). Cette taxe s’applique uniquement sur le consommateur final, les entreprises se font rembourser la TVA payée sur leurs achats.

Les consommateurs s’acquittent donc seuls de cet impôt sur la nourriture, sur l’habillement, sur l’énergie, sur l’ameublement... La TVA a du rapporter environ 140 milliards d’euros en 2014 soit près du double de ce qu’à pu rapporter l’impôt sur le revenu. Comment appliquer les différents taux de TVA ? Le taux de TVA en 2015 - Fiche pratique. Augmentation de la TVA en 2015Les taux de référence appliqués sont différents selon les produits ou services concernés : 20%, 10%, 5,5%, 2,1%.

Le taux de TVA en 2015 - Fiche pratique

Calcul de la TVA : Comment calculer la TVA, Exemple de calcul de TVA. Formules de calcul pour obtenir vos prix TTC, prix HT et moyen de trouver le montant de la TVA.

Calcul de la TVA : Comment calculer la TVA, Exemple de calcul de TVA

Comment calculer des prix TTC et HT à partir du taux de TVA ? Les réponses ci-dessous. TVA: informations spécifiques par pays. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations fournies sur ce site.

TVA: informations spécifiques par pays

Clause de non-responsabilitéRechercher les traductions disponibles de ce lien••• Autorités nationales compétentes en matière de TVA Liens vers les sites nationaux des ministères des finances et/ou des administrations fiscales. Collecte de la TVA : comment ça marche ? La taxe sur la valeur ajoutée est supportée par les ménages ou les consommateurs finaux.

Collecte de la TVA : comment ça marche ?

Et, elle est collectée par l’intermédiaire des entreprises dans lesquels ils opèrent. Dans ce cadre, l’entreprise assujettie aura à faire deux opérations. Calcul de la TVA : Exemple de calcul de prix HT et TTC. TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne. Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Généralités Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels ").

Quel régime de TVA pour votre entreprise ?

TVA : les régimes d'imposition. Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal. L'autoliquidation de la TVA à l'import. L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.

L'autoliquidation de la TVA à l'import

Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne. CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?

TVA à l'importation : généralités. I/ Modalités générales d'application. Fait générateur/exigibilité A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L’article 293 du code général des impôts précise que les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d’une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d’une ouvraison hors du territoire communautaire, sont soumis à la TVA, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.

En application de l'article 291 I du CGI, est considérée comme importation d'un bien : L'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé à l'article 256-0 d'un autre État membre de l'Union européenne.

Achat/vente de biens. Définitions des notions Qu'est ce qu'un achat/vente de bien ? Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services. Qu'est ce qu'un assujetti à la TVA ? Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du code général des impôts (CGI) (« toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées »).

Autoliquidation de la TVA import : démarches pratiques. Baremekm.