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REFORME FPC

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Les rapports sur la FPC se suivent… Le « Think Tank » Terra Nova vient de publier un rapport sur la formation professionnelle (« Entrer et rester dans l’emploi : Un levier de compétitivité, un enjeu citoyen » – Juin 2014).

Les rapports sur la FPC se suivent…

Lien : A l’instar de nombreuses études antérieures, le rapport établit un énième constat sur les limites et les défauts de notre système de formation continue. Mais les liens entre ce constat (connu) et les préconisations du rapport s’avèrent peu convaincants. Ainsi, et avec juste raison, le rapport souligne que « dans un contexte où le chômage reste durablement à un niveau élevé, la tentation est forte de faire de la formation professionnelle, non pas un instrument actif de réduction des inégalités, mais la « voiture-balai » du modèle social français. ». Compétences « transversales » ne prennent sens qu’en lien avec des contextes techniques et organisationnels précis mais cette articulation tient d’abord aux ingénieries et à l’expertise/métiers des organismes de formation professionnelle. Veille emploi-formation. Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : la loi est publiée !

Veille emploi-formation

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du 6 mars. Si certaines de ses dispositions sont d’application immédiate (à partir du 7 mars), la plupart nécessitent d’être complétées par des dispositions réglementaires ou entreront en vigueur à une date ultérieure fixée par la loi.

Deux autres titres (Démocratie sociale / Inspection et contrôle) concernent quant à eux la représentativité patronale, la représentativité syndicale, le financement du paritarisme, la transparence des comptes des comités d’entreprise et le contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cette veille présente un panorama des principales dispositions du premier volet de la loi. Elle sera complétée ultérieurement en fonction de la parution des décrets d’application. Consultez ou télécharger le document PDF. Code du travail. La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

Code du travail

Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1.

Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales. Formation professionnelle: la mutualisation des fonds reste très relative. Et si, rétrospectivement, sans le vouloir, les services du ministère du Travail donnaient raison au Medef dans la bataille qui l'a opposée à la CGPME lors de la négociation sur la réforme de la formation professionnelle ?

Formation professionnelle: la mutualisation des fonds reste très relative

On se souvient que la CGPME n'avait pas voulu signer l'accord du 14 décembre 2013, en raison de la décision du Medef de supprimer la cotisation de "0,9% " servant à financer le plan de formation. Pour la CGPME, cette cotisation, dont une bonne partie du produit était mutualisée, entrainait une sorte de solidarité "descendante" des grandes entreprises vers les plus petites.. En d'autres termes, l'argent des "grandes" permettait aux "petites" de former leurs salariés. Faux rétorquait le Medef, très peu des sommes, au titre du 0,9%, étaient mutualisées, les grandes entreprises préférant consommer les fonds. C'est ce que semble confirmer, un récente étude de la Dares, le service statistiques du ministère du Travail.

Les effets de la réforme – épisode 3 : les organismes de formation au pied du mur ! Fin de l’obligation fiscale : diminution de l’effort de formation ?

Les effets de la réforme – épisode 3 : les organismes de formation au pied du mur !

Négociateurs et Gouvernement jurent l’inverse, mais nous sommes prêts à prendre le pari que la fin de l’obligation ouvre la voie à une diminution sensible de la demande de formation. Les mentalités vont changer autour de la formation. "Formation comme taxe obligatoire", c’est terminé. Comment les responsables de formation vont-ils résister à leur direction financière ? Jusqu’à présent, ils pouvaient invoquer l’obligation légale, les cofinancements OPCA, le DIF. L’orientation qualification Les plus optimistes estiment qu’ils s’adapteront et feront du CPF au lieu du DIF et du plan.

Tout cela ne va pas se faire en claquant des doigts. Critères de qualité Et ce n’est pas fini. Le Compte personnel de formation : un outil qui permet de développer les (...) Entretien professionnel. DOSSIER DOCUMENTAIRE - Réforme de la formation professionnelle, loi du 5 (...)