Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 9 mars 2015. Mardi 24 mars 2015 Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 9 mars 2015 Marty Soft Conception / Lucas Meyer Cosmetics La société Marty Soft Conception (ci-après dénommée Marty Soft) a pour objet le développement de solutions informatiques. La société Siricie-Iris offrait des services de cosmétovigilance développés spécifiquement pour l’industrie cosmétique avant de devenir une société du groupe Unipex qui a lui-même fusionné avec la société Lucas Meyer Cosmetics.
Aujourd’hui l’activité de Siricie-Iris est maintenue dans un département de la défenderesse. Par acte extrajudiciaire du 30 janvier 2013 la société Marty Soft assigne la société Lucas Meyer Cosmetics devant le tribunal de commerce de Nanterre. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure. La société Marty Soft soutient que : La société Lucas Meyer Cosmetics fait valoir que : Sur l’amende civile. Lucas Meyer cosmetic. Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012. Mercredi 28 novembre 2012 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012 Codix / Alix apport - définition - droit d'auteur - originalité - preuve - protection Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Compagnie de distribution informatique expert (Codix), affirmant être titulaire des droits d’auteur sur un logiciel dénommé CRX/HX, puis IMX, et soutenant que la société Alix services et développement, venant aux droits de la société Alix à laquelle elle avait initialement consenti une licence d’utilisation de ce logiciel, exploitait celui-ci sans son autorisation, l’a fait assigner en contrefaçon aux côtés de la société d’huissiers de justice Tosello et Lilamand, liée à cette dernière par un contrat de prestations informatiques ; Par ces motifs :
. . . . – en novembre 2000 d’une vente par la société Cofief à la société Codix ; La Cour : M. En complément. Codix SociétéAlix. Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est venu rappeler l’importance que revêtent ces exigences, préalablement requises à l’examen au fond de l’action en contrefaçon [1].
En substance, pour agir en contrefaçon de logiciel et pouvoir entrer dans l’assiette de protection, le demandeur doit d’une part avoir intérêt et qualité à agir, c’est-à-dire être pleinement titulaire des droits sur l’œuvre et non pas simplement bénéficier d’une licence d’utilisation et, d’autre part, démontrer l’originalité du logiciel. C’est sur ce second point, celui de l’originalité du logiciel, que repose l’intérêt de la décision de la cour d’appel de Paris. En effet, le caractère utilitaire du logiciel nous fait vite oublier qu’il est une œuvre de l’esprit dont la protection par le droit d’auteur, en cas de contrefaçon, passe nécessairement par la démonstration de son originalité.
Les faits La décision de la cour d’appel 1/ Le critère de l’originalité du logiciel en jurisprudence. Affaire Markelys beezik.