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Les Lois

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Retenue du dépot de garantie abusive. Bonjour, Je vois que cette discussion date un peu et je me permets d'intervenir en tant que propriétaire qui fait beaucoup pour ses locataires. Cinq étudiants qui ont chacun une chambre de 15 mètres carrés, avec eau chaude et froide et tous les meubles qu'il faut, double vitrage, central gaz. Et au rez de chaussée 80 mètres carrés de salon, salle à manger, cuisine équipée (huit plaques de cuisson gaz/vitro, four, lave vaisselle, de la vaisselle pour 30 personnes -oui, oui), salle de bains idem (baignoire et douche hydro, lave linge, sèche linge). Ah un toilette par étage imposé par les services de la mairie, une électricité refaite à neuf. Ah j'oubliais que pendant ce temps, on est dispo même à Noël, le jour de l'an (véridique on nous a appelés pour le net), on retire les jours où par exemple Internet a déconné (sept connections dans la maison pour cinq), on change les ampoules à économie d'énergie.

On fournit le produit spécial un peu cher pour le sanibroyeur du rez de chaussée. Retenue du dépot de garantie abusive. Remboursement de la caution (location) Déchéance de nationalité: Ahmed Sahnouni est débouté par le conseil constitutionnel. POLITIQUE - Le gouvernement peut pousser un ouf de soulagement. L'une des pièces symboliques de son arsenal antiterroriste a été validé, vendredi 23 janvier, par le conseil constitutionnel. Les sages, présidés par Jean-Louis Debré, ont en effet considéré que la déchéance de nationalité est conforme à toutes les normes qui s'imposent en droit français, notamment la Constitution. Ils étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'avocat d'un djihadiste condamné à cette peine.

Ahmed Sahnouni, né au Maroc en 1970 et naturalisé français en février 2003, s'est vu retirer sa nationalité française le 28 mai dernier par un décret signé par Manuel Valls et le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. En 2013, il a été condamné à sept ans de prison pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Le débat lancé par son avocat était double. Les frères Kouachi n'auraient pas pu être déchus Quid de l'interdiction du retour en France? Un condamné à 15 ans de prison ne fait que la moitié de sa peine ? Le numéro 2 du Front national dénonce "un laxisme d'Etat" sur les peines de prison.

D'après Florian Philippot, "quand vous êtes condamnés aujourd'hui à 15 ans de prison, la plupart du temps, vous êtes libéré après 7 ou 8 ans". Vrai ou faux ? Un détenu fait effectivement rarement la totalité de sa peine derrière les barreaux en raison des réductions de peine. Mais les sorties à mi-peine pour une personne condamnée à 15 ans de prison ne sont pas la règle. Les crédits de réduction Il existe plusieurs types de réductions de peine.

Réductions supplémentaires Il y a aussi la réduction de peine supplémentaire. Dans le meilleur des cas, un détenu condamné à 15 ans de prison peut donc sortir au bout de 8 à 9 ans. Sources Les différents types de réduction de peine ( via LégiFrance) Les futurs contrats d'assurance pourront être résiliés à tout moment. 30 Déc. 2014, 18h15 | MAJ : 30 Déc. 2014, 18h49 Le ministère de l'Economie et des Finances a salué mardi dans un communiqué la publication d'un décret qui dès le 1er janvier rendra possible la résiliation à tout moment des contrats d'assurances. Le décret, en application de la «loi consommation» datant du 17 mars 2014, doit paraître mercredi au Journal Officiel. Les contrats d'assurance habitation ou automobile par exemple, signés après le 1er janvier, pourront après un an être résiliés à tout moment. Jusqu'ici, ils ne pouvaient l'être qu'à la date anniversaire. Cette nouvelle faculté couvrira selon le communiqué l'assurance auto, l'assurance multirisques habitation, et les assurances dites «affinitaires» qui flanquent un bien (électronique, électroménager...) ou un service (assurances souscrites pour pratiquer certains sports par exemple).

Objectif : faire jouer la concurrence > Restez informés ! Silence vaut accord (SVA) / Droit français / Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics.

Elles s’appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif. La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau dédié à chaque autorité administrative : Ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique.