Le Sénat étudie la taxation du e-commerce. Damien Cuvillier » Licences Open Source. Depuis 2013 Straton IT - Responsable des développement* Développement de solutions applicatives pour l'infrastructure ITIL Compliant Lead Developer Architecture & développement Java pour un logiciel de formalisation et d'audit de connaissance R&D sur de nombreux aspects de qualification de données Scrum Master Création & management de l'équipe de développement Mise en place des normes et méthodes Business Developer Construction de l'offre commerciale et réflexion sur le positionnement fonctionnel et marketing Chef de projet e-marketing Conception, ergonomie et l'optimisation technique et commerciale des parcours web Monitoring de la performance technique et commerciale des sites et applications Architecture et audit d'applications web Mise en place d'architectures techniques, audit et consulting sur des applications web Conseil en communication digitale Co-Fondateur & responsable technique Becquet - Chef de projet technique 3SI - Chef de projet Nouvelles technologies SI3SI - Ingénieur étude.
En 2009, les marques s’attaquent aux cybersquatteurs et les principes UDRP se mettent au vert. Bientôt une loi pour bloquer les informations en ligne ? Informatique, libertés, identités. Par Daniel Kaplan le 27/04/10 | 2 commentaires | 4,565 lectures | Impression A l’issu du programme “Identités actives” de la Fing, nous publions sous la signature de Daniel Kaplan un ouvrage intitulé “Informatique, libertés, identités” (Fyp Editions). Cet article en présente la philosophie, que l’on peut résumer en une phrase : “La valeur de la vie privée, c’est de nous permettre d’avoir une vie publique !” Longtemps réservé aux spécialistes et aux militants, auxquels nous devons savoir gré de leur engagement, le sujet de la “protection des données personnelles” a gagné depuis quelques mois ses lettres de noblesse politiques. Amère victoire Beaucoup de bons livres et rapports paraissent sur ce thème.
La Cnil et ses homologues européennes, réunies dans le “G29″, prennent des positions fermes (.pdf) sur les réseaux sociaux, les étiquettes Rfid, la vidéosurveillance. Et pourtant il n’y a guère lieu de se réjouir. Les moyens juridiques et techniques de protection existent. Et si… ? La Commission européenne a adopté un règlement qui exempte certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services. Nouveauté qui fait du bruit dans le monde du commerce électronique : les producteurs peuvent décider de ne vendre qu'à des détaillants qui disposent d'un ou de plusieurs points de vente physique, de façon à ce que les consommateurs puissent se rendre sur place pour examiner les produits. Ce règlement et les lignes directrices qui l'accompagnent tiennent compte du fait qu'Internet est devenu ces dix dernières années un outil majeur pour les ventes en ligne et le commerce transfrontalier, deux formes de vente que la Commission souhaite encourager car elles offrent un plus grand choix aux consommateurs et renforcent la concurrence par les prix.
Ventes en ligne Les nouvelles règles s'intéressent également de manière spécifique à la question des ventes en ligne. Contexte Plus d'infos ? Quand le droit d'auteur tourne mal... « Quand le droit d’auteur tourne mal » est une vidéo du mouvement « Consumers International » réalisée par Ben Cato Clough and Luke Upchurch. Cette vidéo illustre de quelle manière le droit d’auteur est devenu l’une des questions de consommation les plus importantes de l’ère numérique. Le court-métrage met en vedette certains des principaux acteurs du débat sur le sujet, comme Fred Von Lohmann de l’Electronic Frontier Foundation, le professeur Michael Geist de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Jim Killock de l’Open Rights Group, et Hank Shocklee, co-fondateur du groupe Public Enemy.
A propos de ce court-métrage, je vous livre ce qu’en dit l’un des réalisateurs : « Notre objectif est de donner aux consommateurs – et à quiconque s’intéresse à l’impact du droit d’auteur sur les consommateurs – les éléments de base du plus controversé des débats. La préparation de ce film a été révélatrice. Des propos que devraient méditer nos hommes politiques français ? "Pourquoi il faudrait oublier le droit à l'oubli numérique", une tribune de Yan Claeyssen. Yan Claeyssen, président d'ETO Digital, nous propose cette longue tribune, dans laquelle il revient sur la mission de réflexion lancée par le secrétariat d'Etat à l'économie numérique sur la question d'un droit à l'oubli sur Internet.
Selon lui, il s'agirait d'une « fausse bonne idée », difficilement applicable et aux conséquences pouvant se révéler dangereuses. Voici son point de vue. Depuis plusieurs mois, un groupe de travail a été créé par le secrétariat d'Etat à l'économie numérique dans le but de réfléchir à la mise en place d'un Droit à l'oubli sur Internet. Lancée lors d'une conférence à Science-Po en novembre, l'objectif est de réfléchir aux éventuelles régulations à mettre en oeuvre pour protéger les internautes contre l'exploitation malintentionnée de leurs données personnelles sur le net. La présence sur internet de ces données personnelles est soit volontaire, soit automatisée. Le droit à la vie privée et à l'intimité sont des droits fondamentaux. Transactiv.exe > Droit d'Auteur > "Contrefaçon" ... "La vraie expo qui parle du faux" se soucie peu de parler vrai. RESUME : Une exposition aux intentions pédagogiques sur la Propriété Intellectuelle, décrit toutes les formes de contrefaçon mais censure les informations se rapportant aux pratiques licites du Libre et de l’Open-Source.
Si on avait voulu faire l’apologie des pratiques illicites on ne s’y serait pas mieux pris ! Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, j’ai la fausse joie de vous annoncer l’ouverture d’une exposition aux prétentions pédagogiques sur la Propriété Intellectuelle dont le seul volet consacré à la présentation du Libre, un texte concis enregistré par votre serviteur, a été censuré à la demande de l’INPI, principal partenaire de l’exposition. « CONTREFAÇON, la vraie expo qui parle du faux » commence le 20 avril à la Cité des Sciences et de l’Industrie de la Villette et court jusqu’en février 2011 [1]. Le libre, un phénomène en expansion Licencia libre, un fenómeno en expansión Free, a growing phenomenon. La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies.
Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination vient combler un vide juridique au moment où le web participatif est en constante progression. Il ne s’agit pourtant pas d’une idée totalement nouvelle puisqu’elle avait déjà été proposée dès 2006 par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt qui regrettait le vide juridique en la matière. A l’époque, le gouvernement n’avait pas retenu cette proposition en estimant que le droit pénal était complet. Plusieurs parlementaires estimaient en effet que le délit d’escroquerie, en raison de sa formulation neutre (voir article 313-1 du Code Pénal), permettait de répondre efficacement à l’usurpation d’identité sur Internet.
I) Disposition pertinente de la loi Le Code pénal est ainsi modifié : Diffamation sur Internet et responsabilité pénale du directeur de publication. La responsabilité pénale du directeur de publication est effective en cas de diffamation sur le support média de communication au public en ligne dont il est responsable, même s’il n’est pas l’auteur des propos incriminés; voilà ce qu’affirme la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans une décision du 16 février 2010. Les juges de la Cour de Cassation ont cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 janvier 2009 qui relaxait un prévenu, directeur de publication d’un blog sur lequel était écrit des propos diffamatoires, au motif que sa responsabilité pénale ne pouvait pas être encourue.
La Cour de cassation s’est appuyée sur l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle et qui s’applique depuis à la communication au public en ligne, imposant la responsabilité en cascade pour les infractions, délits et crimes, sur le modèle des article 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. {*style:<b><i>via FlickR </i>