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Le Sénat cherche à comprendre pourquoi certaines grandes sociétés de commerce en ligne passent entre les mailles du système de taxation française. Dans le viseur, des géants comme ebay, Apple et autres Amazon sont accusés de ne pas payer la TVA française alors qu'ils réalisent des ventes sur le territoire. Ces firmes déclarent la majeure partie de leurs revenus dans d'autres états de l'Union européenne comme le Luxembourg ou l'Irlande. LeSénat s'appuie sur un rapport rendu par le cabinet d'études Greenwich dans lequel il estime que le manque à gagner pour l'Etat pourrait approcher les 400 millions d'euros en 2010 rien que sur la TVA. L'explication est simple. Une société comme Apple a fait le choix d'implanter son activité européenne au Luxembourg au motif que la TVA est à 15% (et non à 19,6%). Le Sénat étudie la taxation du e-commerce Le Sénat étudie la taxation du e-commerce
Damien Cuvillier » Licences Open Source Damien Cuvillier » Licences Open Source Depuis 2013 Straton IT - Responsable des développement* Développement de solutions applicatives pour l'infrastructure ITIL Compliant Lead Developer Architecture & développement Java pour un logiciel de formalisation et d'audit de connaissance R&D sur de nombreux aspects de qualification de données
En 2009, les marques s’attaquent aux cybersquatteurs et les principes UDRP se mettent au vert
Bientôt une loi pour bloquer les informations en ligne ?
Informatique, libertés, identités Par Daniel Kaplan le 27/04/10 | 2 commentaires | 4,578 lectures | Impression A l’issu du programme “Identités actives” de la Fing, nous publions sous la signature de Daniel Kaplan un ouvrage intitulé “Informatique, libertés, identités” (Fyp Editions). Cet article en présente la philosophie, que l’on peut résumer en une phrase : “La valeur de la vie privée, c’est de nous permettre d’avoir une vie publique !” Longtemps réservé aux spécialistes et aux militants, auxquels nous devons savoir gré de leur engagement, le sujet de la “protection des données personnelles” a gagné depuis quelques mois ses lettres de noblesse politiques. Informatique, libertés, identités
La Commission européenne a adopté un règlement qui exempte certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services. Nouveauté qui fait du bruit dans le monde du commerce électronique : les producteurs peuvent décider de ne vendre qu'à des détaillants qui disposent d'un ou de plusieurs points de vente physique, de façon à ce que les consommateurs puissent se rendre sur place pour examiner les produits. Ce règlement et les lignes directrices qui l'accompagnent tiennent compte du fait qu'Internet est devenu ces dix dernières années un outil majeur pour les ventes en ligne et le commerce transfrontalier, deux formes de vente que la Commission souhaite encourager car elles offrent un plus grand choix aux consommateurs et renforcent la concurrence par les prix. http://www.droit-technologie.org/actuality-1322/reseau-de-distribution-en-ligne-de-nouvelles-regles-europeennes.html http://www.droit-technologie.org/actuality-1322/reseau-de-distribution-en-ligne-de-nouvelles-regles-europeennes.html
Quand le droit d'auteur tourne mal... Quand le droit d'auteur tourne mal... « Quand le droit d’auteur tourne mal » est une vidéo du mouvement « Consumers International » réalisée par Ben Cato Clough and Luke Upchurch. Cette vidéo illustre de quelle manière le droit d’auteur est devenu l’une des questions de consommation les plus importantes de l’ère numérique. Le court-métrage met en vedette certains des principaux acteurs du débat sur le sujet, comme Fred Von Lohmann de l’Electronic Frontier Foundation, le professeur Michael Geist de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Jim Killock de l’Open Rights Group, et Hank Shocklee, co-fondateur du groupe Public Enemy.
Yan Claeyssen, président d'ETO Digital, nous propose cette longue tribune, dans laquelle il revient sur la mission de réflexion lancée par le secrétariat d'Etat à l'économie numérique sur la question d'un droit à l'oubli sur Internet. Selon lui, il s'agirait d'une « fausse bonne idée », difficilement applicable et aux conséquences pouvant se révéler dangereuses. Voici son point de vue. Depuis plusieurs mois, un groupe de travail a été créé par le secrétariat d'Etat à l'économie numérique dans le but de réfléchir à la mise en place d'un Droit à l'oubli sur Internet. "Pourquoi il faudrait oublier le droit à l'oubli numérique", une tribune de Yan Claeyssen "Pourquoi il faudrait oublier le droit à l'oubli numérique", une tribune de Yan Claeyssen
Transactiv.exe >  Droit d'Auteur >  "Contrefaçon" ... "La vraie expo qui parle du faux" se soucie peu de parler vrai. RESUME : Une exposition aux intentions pédagogiques sur la Propriété Intellectuelle, décrit toutes les formes de contrefaçon mais censure les informations se rapportant aux pratiques licites du Libre et de l’Open-Source. Si on avait voulu faire l’apologie des pratiques illicites on ne s’y serait pas mieux pris ! Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, j’ai la fausse joie de vous annoncer l’ouverture d’une exposition aux prétentions pédagogiques sur la Propriété Intellectuelle dont le seul volet consacré à la présentation du Libre, un texte concis enregistré par votre serviteur, a été censuré à la demande de l’INPI, principal partenaire de l’exposition. Transactiv.exe >  Droit d'Auteur >  "Contrefaçon" ...
http://www.droit-technologie.org/actuality/details.asp?id=1316 La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination vient combler un vide juridique au moment où le web participatif est en constante progression. Il ne s’agit pourtant pas d’une idée totalement nouvelle puisqu’elle avait déjà été proposée dès 2006 par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt qui regrettait le vide juridique en la matière. A l’époque, le gouvernement n’avait pas retenu cette proposition en estimant que le droit pénal était complet. http://www.droit-technologie.org/actuality/details.asp?id=1316
Diffamation sur Internet et responsabilité pénale du directeur de publication Diffamation sur Internet et responsabilité pénale du directeur de publication La responsabilité pénale du directeur de publication est effective en cas de diffamation sur le support média de communication au public en ligne dont il est responsable, même s’il n’est pas l’auteur des propos incriminés; voilà ce qu’affirme la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans une décision du 16 février 2010. Les juges de la Cour de Cassation ont cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 janvier 2009 qui relaxait un prévenu, directeur de publication d’un blog sur lequel était écrit des propos diffamatoires, au motif que sa responsabilité pénale ne pouvait pas être encourue. La Cour de cassation s’est appuyée sur l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle et qui s’applique depuis à la communication au public en ligne, imposant la responsabilité en cascade pour les infractions, délits et crimes, sur le modèle des article 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.