Bienvenue sur le site de l'ADAV. L'environnement juridique de l'audiovisuel est régi par le C.P.I.
(Code de la Propriété Intellectuelle) qui définit les conditions dans lesquelles les différentes formes de création littéraire et artistique mais aussi techniques et commerciales sont protégées et rémunérées. Pour aller plus loin : L'analyse en 12 fiches techniques mises à la disposition du public pale Ministère de la Culture et de la Communication : // La protection par le droit d'auteur // Les œuvres protégées // Les bénéficiaires de la protection // Les droits conférés // Les exceptions // Les aspects contractuels // La protection par les droits voisins // Les droits conférés par les droits voisins // Les limitations à la protection des droits voisins // Les mesures techniques de protection // Le droit à l’image // La protection des oeuvres créées pour un site "Les commentaires et annotations" La garantie juridique des droits : par accords contractuels Le saviez-vous ?
Retrouver les films disponibles sur. Colaco. Distributeurs institutionnels ... pour une diffusion publique non commerciale. Il est interdit par la loi de diffuser en public les cassettes vidéos ou DVD achetés dans le commerce ou loués dans un vidéoclub.
En effet, ces supports sont strictement réservés au cercle de famille. Cependant, certains producteurs confient les droits d’exploitation de leurs films pour des projections publiques gratuites auprès de communautés restreintes à des distributeurs spécialisés, dits “institutionnels”. Toute structure privée ou publique souhaitant organiser dans ses locaux la diffusion vidéo d’un film pour son public doit acheter le support de diffusion auprès de ces distributeurs institutionnels La liste exhaustive des distributeurs institutionnels s’obtient auprès de : la FNDF (Fédération nationale des distributeurs de films)Tél. : 01 56 90 33 00 / www.fndf.org l’ALPA (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle)Tél. : 01 45 22 07 07 / www.alpa.asso.fr Les distributeurs institutionnels mentionnés ci-dessous s’adressent surtout aux secteurs culturels et éducatifs. Droit de la propriété intellectuelle. Télécharger la brochure sur le copyright Pourquoi une législation protectrice des droits d’auteur?
La production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles met en jeu le travail de nombreux artistes (scénariste, auteur de l’adaptation, auteur du texte parlé, auteur des compositions musicales et réalisateur) considérés comme coauteurs de l’oeuvre cinématographique ou audiovisuelle. À ce titre, ils jouissent d’un droit patrimonial sur l’objet de leur création (Art. L. 122-1 du Code de la Propriété intellectuelle: L’auteur jouit sur son oeuvre du droit de représentation et du droit de reproduction). Ce droit leur permet d’obtenir une rémunération sur l’exploitation de leur oeuvre, ce qui garantit et encourage la vitalité et la diversité de la création artistique !
Organiser des projections publiques: est-ce possible légalement au sein de votre structure? Qu’est-ce qu’une projection publique? Ce que dit la loi sur les projections publiques de films Foire aux Questions.