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Protection et exploitation des logiciels. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité.

La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale. Le droit d’auteur est étendu mais ne protège pas, en principe, les fonctionalités. Comment protéger quoi ? - INPI. Le droit d'auteur en France - CASALONGA. Quelles œuvres sont protégeables par le droit d’auteur en France ? Toutes les œuvres de l’esprit sont protégées par le droit d’auteur, du seul fait de leur création, sans l’accomplissement d’aucune formalité. Les conditions exigées pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur sont les suivantes : l’œuvre doit être matérialisée, fixée d’une manière tangible sur un support, l’œuvre doit d’être originale.

Une œuvre est originale lorsqu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur : dès lors que l’œuvre est le " fruit de la création de l’auteur ", elle est originale. Qu’est ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur ? Les idées, les œuvres dépourvues d’originalité, les créations exclusivement fonctionnelles ou utilitaires les idées, seule l’expression d’une idée étant protégeable par le droit d’auteur. Doit-on déposer l’œuvre pour bénéficier de la protection du droit d’auteur ? Il n’est pas nécessaire de déposer l’œuvre pour qu’elle soit protégée par le droit d’auteur. Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ? Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur. Il s’agit d’une protection très étendue puisque l’auteur peut interdire (voir article L 122-6 CPI) : la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de son logiciel dès lors que ces actes nécessitent une reproduction ;la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé sous réserve de la règle de l’épuisement des droits.

Il peut également se réserver le droit de corriger les erreurs (voir article L 122-6-1(I) CPI). Droit de la culture: durée du droit d’auteur et droits voisins. En France, le droit d’auteur a une durée de 70 ans après la mort de l’auteur. Au terme de cette durée, les oeuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l’autorisation des titulaires de droit d’auteur. Au-delà de la mort de l’auteur, le droit d’auteur profite à ses héritiers ou à la personne qu’il aura désignée à cet effet. Les personnes auxquelles l’auteur avait cédé ou consenti des droits continuent à les exercer. Ainsi, si l’employeur est devenu le titulaire des droits d’auteur sur les œuvres créées par son employé, il pourra continuer à les exercer malgré la mort de ce dernier. Droits voisins Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent 50 ans après la date de l’exécution. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent 50 ans après la fixation.

Les droits des producteurs de la première fixation d’un film expirent 50 ans après la fixation. S’il y a plusieurs auteurs Les œuvres audiovisuelles sont également des œuvres de collaboration. Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est venu rappeler l’importance que revêtent ces exigences, préalablement requises à l’examen au fond de l’action en contrefaçon [1]. En substance, pour agir en contrefaçon de logiciel et pouvoir entrer dans l’assiette de protection, le demandeur doit d’une part avoir intérêt et qualité à agir, c’est-à-dire être pleinement titulaire des droits sur l’œuvre et non pas simplement bénéficier d’une licence d’utilisation et, d’autre part, démontrer l’originalité du logiciel.

C’est sur ce second point, celui de l’originalité du logiciel, que repose l’intérêt de la décision de la cour d’appel de Paris. En effet, le caractère utilitaire du logiciel nous fait vite oublier qu’il est une œuvre de l’esprit dont la protection par le droit d’auteur, en cas de contrefaçon, passe nécessairement par la démonstration de son originalité. Les faits La décision de la cour d’appel 1/ Le critère de l’originalité du logiciel en jurisprudence.