2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale. Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) - LexUriServ.do.
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) - LexUriServ.do. Directive européenne relative à la médiation civile et commerciale. De WikiMediation. Le 28 février 2008, à Bruxelles, le Conseil Justice et affaire intérieures a adopté une position commune sur la médiation en matière civile et commerciale reprenant les modifications convenues avec le Parlement européen, publiée au J.O.U.E.. Cette proposition de directive de la Commission européenne en débat depuis octobre 2004 a pour objectif d'améliorer l'accès à la justice. Cette directive concerne les litiges transfrontaliers (impliquant des parties de plusieurs pays européens) et se présente comme très minimaliste.
Modifiée à plusieurs reprises, elle a intégré une proposition de la CPMN, laissant néanmoins la médiation dans une équivoque certaine relativement à la conciliation. Cette directive comporte cinq règles fondamentales[1] : oblige tous les États membres à promouvoir la formation de médiateurs et à veiller à la bonne qualité de la médiation. Rappel historique Cinq points essentiels Diana Wallis, vice-présidente du parlement européen, L'homologation des accords. Directive européenne relative à la médiation civile et commerciale. Les nouvelles exigences des articles 56 et 58 du Code de procédure civile : fardeau ou opportunité ? Par Renaud Arlabosse, Avocat. Comment devons-nous comprendre l’introduction de ces nouvelles dispositions dans notre droit processuel et quelles peuvent être les conséquences prévisibles de cette nouvelle pratique imposée ?
Il semble, à la lecture du texte, que le législateur a eu la volonté d’affirmer un nouveau principe et que la méthode choisie, si elle n’est pas exempte de tout reproche, représente une formidable opportunité pour les avocats qui ont le plus grand intérêt à s’en saisir. I. L’affirmation d’un principe Au-delà d’une obligation nouvelle imposée aux plaideurs, c’est bien l’affirmation d’un principe que le législateur entend poser : le Tribunal n’est plus la voie naturelle de résolution d’un conflit ; il devient l’ultime recours, sauf en cas d’urgence ou lorsque l’ordre public est en jeu.
II. 2.1. Il convient de noter en premier lieu que ni l’article 56, ni l’article 58 du Code de procédure civile ne précisent quels sont les moyens admissibles pour tenter de parvenir à une résolution amiable du litige. Portail e-Justice européen - Médiation. Qui contacter? La Commission fédérale de médiation. Bien qu'elle ne conduise aucune médiation elle-même, la Commission fédérale réglemente la profession et tient à jour une liste des médiateurs agréés.
Le secrétariat de la Commission fédérale de médiation fournit de l'information en néerlandais et en français. E-mail et adresse: SPF JusticeCommission fédérale de médiation Rue de la Loi, 34 1040 Bruxelles Tel: (+32) 2 224 99 01 Fax: (+32) 2 224 99 07 La Commission fédérale de médiation garantit (grâce à l'agrément des médiateurs) la qualité et le développement de la médiation. La liste des médiateurs est disponible en français. Dans quels domaines le recours à la médiation est-il envisageable / le plus fréquent? La médiation est possible dans toutes les matières, notamment en: Quelles sont les règles à suivre? Le recours à la médiation est un choix volontaire des parties, et il n'est pas soumis à sanction en cas d'échec. Il existe un "Code de Conduite" des médiateurs, disponible en Critères d'agrément. Textes adoptés - Mardi 25 octobre 2011 - Modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales - P7_TA-PROV(2011)0449.
Le Parlement européen , – vu l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 67 et l'article 81, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, – vu le document de consultation de la Commission intitulé «On the use of Alternative Dispute Resolution as a means to resolve disputes related to commercial transactions and practices in the European Union» (Consultation sur le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits en matière de transactions et de pratiques commerciales au sein de l'Union européenne), du 18 janvier 2011, et le document intitulé «Summary of the responses received» (Synthèse des réponses reçues), publié en avril 2011, – vu le Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, du 19 avril 2002 (COM(2002)0196), – vu le code de conduite européen pour les médiateurs (ci-après le «code de conduite») lancé en 2004, – vu l'article 48 de son règlement,