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Médiation et Europe

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La Commission fédérale de médiation. Bien qu'elle ne conduise aucune médiation elle-même, la Commission fédérale réglemente la profession et tient à jour une liste des médiateurs agréés. Le secrétariat de la Commission fédérale de médiation fournit de l'information en néerlandais et en français. E-mail et adresse: SPF JusticeCommission fédérale de médiation Rue de la Loi, 34 1040 Bruxelles Tel: (+32) 2 224 99 01 Fax: (+32) 2 224 99 07 La Commission fédérale de médiation garantit (grâce à l'agrément des médiateurs) la qualité et le développement de la médiation.

La liste des médiateurs est disponible en français. Dans quels domaines le recours à la médiation est-il envisageable / le plus fréquent? La médiation est possible dans toutes les matières, notamment en: Quelles sont les règles à suivre? Le recours à la médiation est un choix volontaire des parties, et il n'est pas soumis à sanction en cas d'échec. Il existe un "Code de Conduite" des médiateurs, disponible en Critères d'agrément. Anna Diamantopoulou European Commissioner responsible for Employment and Social Affairs Solving labour disputes at a European level possible, desirable, feasible? Address to the Belgian Presidency Con. Anna Diamantopoulou European Commissioner responsible for Employment and Social Affairs Solving labour disputes at a European level possible, desirable, feasible?

Anna Diamantopoulou European Commissioner responsible for Employment and Social Affairs Solving labour disputes at a European level possible, desirable, feasible? Address to the Belgian Presidency Con

Address to the Belgian Presidency Conference Espace Judiciaire et Social Européen Brussels 6 November 2001 Introduction I would like to begin by congratulating Deputy Prime Minister Onkelinx and the Belgian Presidency for having included this conference in their work programme. I also want to thank the First President of the Liege Labour Court, Joel Hubin and the Dean of the Faculty of Law at the University of Liege, Georges de Leval for their excellent work in preparing and organising the conference.

The theme for this morning's session - the role of the social partners in alternative dispute resolution is of particular interest to me as Commissioner for Employment and Social Affairs. Our aim is to develop a positive and proactive approach to this change. Our drive to manage change is underlined by recent initiatives. Conclusion. Documents de l'Union européenne - Commission européenne - Livres verts. Cette liste énumère les livres verts publiés depuis 1984 et vous donne accès au texte intégral ou à son résumé.

Documents de l'Union européenne - Commission européenne - Livres verts

Si le texte intégral électronique n’est pas disponible, un lien vers la fiche de synthèse ou le Bulletin de l’Union européenne vous permet de comprendre le contenu du livre vert. Certains documents publiés avant 1993 peuvent néanmoins ne pas être du tout disponibles en ligne. Vous pouvez obtenir une copie papier des livres verts qui ne sont pas accessibles en ligne ou qui ne sont pas disponibles dans les 11 langues auprès de l'agent de vente de l'Office des publications de l'Union européenne le plus proche. Pour commander, veuillez utiliser le numéro de référence, par exemple COM(98)596 (où 98 représente l'année et 596 le numéro de publication).

Il est possible que les documents publiés avant l'adhésion de l'un des pays à l'Union européenne ne soient pas disponibles dans la langue du pays. Consultation par année de publication. Directive européenne relative à la médiation civile et commerciale. De WikiMediation.

Directive européenne relative à la médiation civile et commerciale

Le 28 février 2008, à Bruxelles, le Conseil Justice et affaire intérieures a adopté une position commune sur la médiation en matière civile et commerciale reprenant les modifications convenues avec le Parlement européen, publiée au J.O.U.E.. Cette proposition de directive de la Commission européenne en débat depuis octobre 2004 a pour objectif d'améliorer l'accès à la justice. Cette directive concerne les litiges transfrontaliers (impliquant des parties de plusieurs pays européens) et se présente comme très minimaliste. Modifiée à plusieurs reprises, elle a intégré une proposition de la CPMN, laissant néanmoins la médiation dans une équivoque certaine relativement à la conciliation. Cette directive comporte cinq règles fondamentales[1] : oblige tous les États membres à promouvoir la formation de médiateurs et à veiller à la bonne qualité de la médiation.

Rappel historique Cinq points essentiels Diana Wallis, vice-présidente du parlement européen, L'homologation des accords. Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) - LexUriServ.do. Eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011IP0361&qid=1419371817935&from=EN. Forum Europeen. Eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62011CC0492&qid=1419371817935&from=FR.