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DROIT

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Sociologie du droit. Philosophie du droit - idées poltiques. Droit public - fiscal - constitutionnel. Droit de la propriété intellectuelle. Droit comparé. Droit - généralités. Bibliothèques juridiques. Au Journal officiel du 14 décembre 2014 : aide juridictionnelle et protection juridique. Cour de cassation. « Sécurité et Justice.

Cour de cassation

Réflexions sur la confusion entre fonction judiciaire et fonction exécutive » par Monsieur Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation le 11 décembre 2014 Télécharger l’intervention au format pdf Le droit à la sécurité est un droit de l’homme vis-à-vis de la société et de l’État. La sécurité et la justice sont deux aspirations profondes de nos concitoyens qui, parfois confortés dans le sentiment d’être menacés, peuvent être trop prompts à vouloir renoncer à l’une au profit de l’autre.

Existe-t-il pourtant une antinomie entre ces deux notions également vouées à leur épanouissement ? Sécurité et justice désignent ainsi deux missions complémentaires de l’État. La sécurité recouvre des actions extérieures à la justice, telles que la défense ou les affaires étrangères. La justice recouvre des actions extérieures à la sécurité entendue comme défense physique de l’individu contre les agressions. 1/ Confusion historique et institutionnelle 3/ L’influence européenne. Fichiers de Islandis85 Blog. GPA : la circulaire Taubira est validée.

La circulaire « Taubira » du 25 janvier 2013 avait fait grand bruit en ce qu’elle indiquait que le seul soupçon de recours à une GPA, interdite en France mais autorisée dans certains pays, ne pouvait suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française (CIV/02/13 – NOR JUSC 1301528 C).

GPA : la circulaire Taubira est validée

Elle invitait en conséquence ses destinataires à veiller à ce qu’il soit fait droit aux demandes de délivrance lorsque les conditions légales sont remplies. Seulement la circulaire a fait l’objet de plusieurs requêtes en annulation devant le Conseil d’État dont la décision était très attendue. Le verdict est tombé aujourd’hui. Sans grande surprise toutefois, toutes ces requêtes sont rejetées au nom du droit de l’enfant au respect de sa vie privée : Les certificats de nationalité vont donc finalement pouvoir être délivrés… En d’autres termes, il serait vain de voir dans cette décision autre chose que ce que le Conseil d’État a dit…

GPA et Nationalité, l'avis du Conseil d'Etat. Par Brigitte Bogucki, Avocat. Comme on le sait, la gestation pour autrui (GPA) est illégale en France, mais autorisée dans certains pays.

GPA et Nationalité, l'avis du Conseil d'Etat. Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Un certain nombre de français ont donc recours à des contrats de gestation pour autrui dans ces pays (notamment aux USA) et reviennent en France avec l’enfant. La Cour de Cassation en 2011 a rendu des arrêts déniant à ces enfants tout accès à l’état civil français. La CEDH a été saisie et le 26 juin 2014 a rendu deux décisions condamnant la France considérant que ces décisions contreviennent aux droits desdits enfants, comme individus de voir respecter leur identité, partie intégrante de leur droit à la vie privée. La France a l’obligation de mettre en oeuvre cette décision de la CEDH, ce qui est confirmé par l’absence de recours de la France contre cette décision.

Par décision du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat rejette les demandes d’annulation, confirme donc cette circulaire. Refuser la nationalité française à ces enfants était inique, c’est désormais illégal.  Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2014   Jeudi 27 novembre 2014 Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2014 URSSAF Paris / Mercury services courrier électronique - preuve - valeur probante - fait Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2013), qu’à la suite d’ un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l’URSSAF de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF), a notifié à la société Mercury services (la société) une mise en demeure de régler un certain montant de cotisations et majorations de retard ; que le 16 février 2009, l’URSSAF délivrait à la société une contrainte ; que formant opposition à celle-ci, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Que, par ces constatations relevant de son pouvoir souverain d’appréciation des élément de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; REJETTE le pourvoi ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

 Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2014  

Les conséquences importantes de l'oralité de la procédure devant le Tribunal d'Instance. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même code ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes formulées à l'audience par M. et Mme X... dans une instance les opposant à la société Erigere, le jugement attaqué énonce que les conclusions contenant ces demandes n'avaient pas été communiquées à cette société qui ne comparaissait pas et que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté ;

Les conséquences importantes de l'oralité de la procédure devant le Tribunal d'Instance

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