Arbitrage (droit) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi-même ou Justice privée. L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision peut s'imposer aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. L'arbitrage (mode non étatique de règlement des litiges) est la résolution de conflit par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). Il s’agit pour les deux parties en présence d’accepter de faire trancher leur litige par un ou plusieurs tiers.
Actualités du CMAP. Retour au sommaire de l'actualité Le MOOC (Massive Open Online Course) Droit de l’arbitrage interne et international, en collaboration avec le Centre du droit de l’Entreprise et la FNDE est un diplome co-dirigé par Caroline Duclercq (Avocat, Altana) et Carine Jallamion (Professeur, Université de Montpellier).
Il propose aux étudiants et aux professionnels une formation complémentaire consacrée au Droit de l’arbitrage, tant interne qu’international. Celle-ci intéresse avant tout ceux qui, déjà orientés vers le Droit des affaires, souhaitent se spécialiser encore davantage et acquérir des compétences techniques en matière d’arbitrage. Le MOOC a effectué sa rentrée le 20 janvier 2015 et la première promotion, «Serge Lazareff », réunit environ 80 étudiants de 10 nationalités différentes. Affaire Tapie – Adidas : décryptage de la récente décision de la Cour d’appel. Lundi 30 Mars 2015 06:06 Sophie Henry et Denis Mouralis Sophie Henry, Déléguée générale du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) et Denis Mouralis, Professeur de droit à l’Université d’Avignon, conseiller du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) reviennent sur la récente décision rendue par la Cour d'appel de Paris concernant l'affaire Tapie - Adidas. 1.
La décision d’appel de février 2. Arbitrage. Arbitrage (droit) Arbitrage et contentieux de la désignation d’un président d’association (au sujet de l’élection contestée du Président de l’UMP) (dernière mise à jour : 28 novembre 22h30) Les difficultés que traverse l’UMP en ce moment, au sujet de l’élection de son Président, nous donnent l’occasion d’analyser les dispositions des statuts de l’association qui organisent le traitement du contentieux de sa désignation.
Cette note est enrichie au fur et à mesure des échanges qu’elle génère, notamment avec le Pr Daniel Mainguy, qui a publié un billet sur son blog, sur le même sujet. I – De la nature juridique de la procédure devant la CNR La Commission Nationale des Recours prévue par les statuts et le règlement intérieur de l’UMP ressemble à une juridiction arbitrale qui ne dit pas son nom. En effet, l’article 28 du règlement intérieur précise clairement qu’en cas de contestation, la Commission Nationale des Recours statue en dernier ressort.
Arbitres et magistrats ne seraient pas soumis à la même conception de l'indépendance... La mission d'arbitre exige la plus grande neutralité. C’est la raison pour laquelle les personnes pressenties pour être nommées dans une procédure d’arbitrage doivent satisfaire aux conditions d’impartialité de l'article 1456 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), à défaut de quoi la procédure et la sentence peuvent être annulées, et la responsabilité civile de l’arbitre recherchée : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission ».
Les causes de récusation d'un arbitre sont traditionnellement appréciées (CA Paris, 1re ch., sect. suppl., 21 mai 1987) comme le sont celles qui affectent le juge étatique, dans les conditions fixées aux articles 339 et 341 du CPC, renvoyant à l’article L 111-6 du Code de l’organisation judiciaire (COJ). Attention à la rédaction de la clause compromissoire ! On ne le répétera jamais assez.
La rédaction des clauses de règlement des litiges doit être particulièrement soignée, sous peine de voir le juge les priver d’efficacité. C’est ce qui est arrivé dans l’affaire M-Real Alizay vs Thermodyn. La société Thermodyn (filiale du groupe américain General Electric), fabricant de matériel électrique pour l’industrie avait intégré une série de stipulations dans ses conditions générales de vente pour organiser le traitement des litiges éventuels, issus de ses relations avec ses clients.
En l’occurrence, la clause litigieuse de résolution des différends stipulait que “Tous les différends, provenant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toutes les questions concernant son existence, sa validité, ou sa résiliation seront réglées par cet article, et si possible par négociation entre les parties. Clause compromissoire et contrats de placements financiers. Voici quelques décisions qui mettent en lumière la question de la validité de la clause compromissoire dans les contrats de placement financier ou de gestion de patrimoine.
On peut en tirer les enseignements suivants : Dès lors que la clause trouve sa place dans un contrat dont l’exécution se traduit par la mise en uvre de mouvements de fonds entre deux pays, les arbitres doivent pouvoir statuer sous la double réserve, d’une part, de l’absence de nullité manifeste, et d’autre part, des règles d’ordre public international (Cass. Civ 1, 30 mars 2004, Rado vs Painvewebber). Peu importe que le client ne dispose pas de la qualité de commerçant. Cour de cassation. Arbitrage Rejet Demandeur(s) : M.
Lars X... Défendeur(s) : M. Cour de cassation. Cour de cassation. Arbitrage Rejet Demandeur(s) : M.
Marino X... ; Mme Augusta X... Défendeur(s) : M. Jean Y... ; M. Domaine de la clause compromissoire depuis la loi du 15 mai 2001, modifiant l’article 2061 du Code civil. Les sollicitations réitérées de modification du droit de l’arbitrage ont abouti à une réforme de l’article 2061 du Code civil, opérée à l’occasion du vote de la loi du 15 mai 2001 [1] : « Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ».
Le texte traduit deux évolutions : Le principe d’illicéité auquel la clause était soumise est renversé ;Sa validité est reconnue dans les rapports professionnels, dimension dépassant le cercle des activités commerciales pour y inclure les activités civiles [2]. Et si on essayait la mĂ©diation. Indépendance et impartialité de l’arbitre. La Cour de cassation exige des preuves ! Nous évoquions, dans un billet de mars 2011, un arrêt de la Cour d’Appel de Paris ayant annulé une sentence au motif que l’un des arbitres aurait omis d’indiquer aux parties l’existence d’un courant d’affaires entre lui et l’avocat de l’une des parties.
La première chambre civile vient de casser l’arrêt considérant que, sans expliquer en quoi ces éléments étaient de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à l’impartialité de l’arbitre, la cour d’appel n’avait pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la décision. L’arrêt est cassé au visa de l’article 1484 2° du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011 : Cass civ. 1, 10 octobre 2012 (11-20.299).
Irrégularité dans la composition d'un tribunal arbitral. Dès lors qu'une partie avait dû choisir un arbitre sur une liste fermée, limitée à quatre noms, et que les liens professionnels étroits entre l'arbitre et l'avocat de l'autre partie étaient de nature à créer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre, le tribunal arbitral est considéré comme irrégulièrement composé. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11.085, F-P+B).
Selon les faits de l'espèce, la société D., venant aux droits de la société H., a conclu un contrat, lui donnant la jouissance d'une boutique à usage commercial, avec la société V.. Une information Lexbase. L'arbitrage - vidéo dailymotion. L'arbitrage devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. Par Pascaline Mélinon, Elève-Avocate.
L’arbitrage devant la CJUE n’est pas une procédure nouvelle. Dès le Traité de Rome de 1957, les articles 181 et 182 étaient libellés en des termes quasiment identiques à ceux articles 272 et 273 TFUE. Par la suite, ces articles ont été reproduits dans le Traité d’Amsterdam de 1997 avant d’être repris par le Traité de Lisbonne de 2009 avec des modifications mineures. Cet article examinera si l’arbitrage devant la CJUE présente des avantages similaires à ceux traditionnellement attribués à l’arbitrage. I. La forme de la clause compromissoire. L’article 1443 du CPC prévoit que la clause compromissoire doit être stipulée par écrit, soit dans la convention qui a donné naissance au litige, soit dans un document auquel celle-ci se réfère : “A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite. Elle peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel il est fait référence dans la convention principale.”
Il s’agit ici d’éviter toute incertitude sur l’existence de la clause compromissoire qui permet, depuis la réforme de 1980, de recourir directement à l’arbitrage. En cas de non respect de cette formalité la sanction prononcée est la nullité de la clause compromissoire. Par exemple : au sujet d’une clause compromissoire contenue dans les CGV du fournisseur allemand, auxquelles le bon de commande renvoie : Cass. civ.
La précision du régime de transmission des clauses compromissoires dans les chaînes de contrats - Blog du Centre Inter-universitaire d arbitrage, de médiation et d expertise. Med-arb. MEDIATION. Mediation and arbitration are often ploys to gather evidence in disputes. Question: To resolve ongoing issues with my homeowner association last year, I entered into internal dispute resolution. This year, I agreed to attend mediation process over a different issue after directors led me to believe they wanted to resolve the problem.
They instructed me to bring my documents and any evidence to support my position. Each time I presented my case, they listened, asked questions, took notes and made copies of my evidence. The directors did not provide any documents to support their position. Each time, they ruled against me, so I decided to sue. MOOC Droit Arbitrage sur Twitter : "MOOC Droit de l'Arbitrage dans la Lettre d'Actu du @CMAP_Med_Arb ! #MOOC #arbitrage @CarineJallamion @CaroDuclercq. N° 60 de la Revue Libanaise de l’Arbitrage Arabe et international. Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ? - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. Une médiation pour Vincent Lambert ? Le cas de Vincent Lambert illustre les difficultés inextricables auxquelles on arrive quand les divisions familiales sont portées sur la scène publique en utilisant tous les moyens possibles (tribunaux et médias) et qu’au risque d’oublier le principal concerné, tout le monde interfère dans cette affaire qui devient le lieu d’affrontements idéologiques.
World Bank Draws on Expertise of Université De Montréal’s Cyberjustice Laboratory. Add to Favorites Newswise — MONTREAL AND WASHINGTON, DC, FEBRUARY 11, 2013 - At the invitation of the World Bank, Université de Montréal’s Cyberjustice Laboratory will co-lead a Community of Practice on alternative dispute resolution, with a special focus on computerization, networking and implementation in developing countries. “Establishing a network of mediation centres in countries where state justice systems are no longer able to fulfill their mission would be an example of alternative dispute resolution,” explained Valentin Callipel, Project Manager at the Cyberjustice Laboratory.
“Think of a post-conflict situation such as that of Afghanistan, a country where the government's influence hardly extends beyond Kabul.” Under the auspices of the World Bank’s Global Forum on Law, Justice and Development, the Community will consist of several international centres of excellence from North and South countries and will focus on implementing concrete projects in developing countries.