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Arbitrage (droit) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi-même ou Justice privée. L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision peut s'imposer aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. L'arbitrage (mode non étatique de règlement des litiges) est la résolution de conflit par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. Il s’agit pour les deux parties en présence d’accepter de faire trancher leur litige par un ou plusieurs tiers.

Actualités du CMAP. Retour au sommaire de l'actualité Le MOOC (Massive Open Online Course) Droit de l’arbitrage interne et international, en collaboration avec le Centre du droit de l’Entreprise et la FNDE est un diplome co-dirigé par Caroline Duclercq (Avocat, Altana) et Carine Jallamion (Professeur, Université de Montpellier). Il propose aux étudiants et aux professionnels une formation complémentaire consacrée au Droit de l’arbitrage, tant interne qu’international.

Celle-ci intéresse avant tout ceux qui, déjà orientés vers le Droit des affaires, souhaitent se spécialiser encore davantage et acquérir des compétences techniques en matière d’arbitrage. Le MOOC a effectué sa rentrée le 20 janvier 2015 et la première promotion, «Serge Lazareff », réunit environ 80 étudiants de 10 nationalités différentes.

Les enseignements, exclusivement en ligne, sont dispensés par plus de 45 éminents praticiens et professeurs de l’arbitrage, tant en français qu’en anglais. Le CMAP est fier de s'y associer. Affaire Tapie – Adidas : décryptage de la récente décision de la Cour d’appel. Lundi 30 Mars 2015 06:06 Sophie Henry et Denis Mouralis Sophie Henry, Déléguée générale du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) et Denis Mouralis, Professeur de droit à l’Université d’Avignon, conseiller du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) reviennent sur la récente décision rendue par la Cour d'appel de Paris concernant l'affaire Tapie - Adidas. 1.

La décision d’appel de février 2. L’attente d’une décision au fond avant fin 2015 : La Cour d’appel de Paris doit maintenant trancher au fond les litiges opposant Bernard Tapie au CDR car l’existence d’une fraude ne signifie pas nécessairement que Bernard Tapie n’a droit à rien, mais seulement que la sentence n’a pas pu lui accorder des dommages intérêts au terme d’une procédure équitable. 3. 4. L’arrêt du 17 février dernier démontre que l’arbitrage n’est pas un espace de non droit et qu’il existe un contrôle judiciaire effectif des sentences. 5.

Arbitrage. Arbitrage (droit) Arbitrage et contentieux de la désignation d’un président d’association (au sujet de l’élection contestée du Président de l’UMP) (dernière mise à jour : 28 novembre 22h30) Les difficultés que traverse l’UMP en ce moment, au sujet de l’élection de son Président, nous donnent l’occasion d’analyser les dispositions des statuts de l’association qui organisent le traitement du contentieux de sa désignation. Cette note est enrichie au fur et à mesure des échanges qu’elle génère, notamment avec le Pr Daniel Mainguy, qui a publié un billet sur son blog, sur le même sujet. I – De la nature juridique de la procédure devant la CNR La Commission Nationale des Recours prévue par les statuts et le règlement intérieur de l’UMP ressemble à une juridiction arbitrale qui ne dit pas son nom. En effet, l’article 28 du règlement intérieur précise clairement qu’en cas de contestation, la Commission Nationale des Recours statue en dernier ressort.

La structure et le contenu de la décision n° 2012.11-01 rendue le 26 novembre 2012 permettent de penser qu’il s’agit bel et bien d’une décision juridictionnelle (Texte de la décision de la CNR). Arbitres et magistrats ne seraient pas soumis à la même conception de l'indépendance... La mission d'arbitre exige la plus grande neutralité. C’est la raison pour laquelle les personnes pressenties pour être nommées dans une procédure d’arbitrage doivent satisfaire aux conditions d’impartialité de l'article 1456 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), à défaut de quoi la procédure et la sentence peuvent être annulées, et la responsabilité civile de l’arbitre recherchée : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité.

Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission ». Les causes de récusation d'un arbitre sont traditionnellement appréciées (CA Paris, 1re ch., sect. suppl., 21 mai 1987) comme le sont celles qui affectent le juge étatique, dans les conditions fixées aux articles 339 et 341 du CPC, renvoyant à l’article L 111-6 du Code de l’organisation judiciaire (COJ). Attention à la rédaction de la clause compromissoire ! On ne le répétera jamais assez. La rédaction des clauses de règlement des litiges doit être particulièrement soignée, sous peine de voir le juge les priver d’efficacité. C’est ce qui est arrivé dans l’affaire M-Real Alizay vs Thermodyn. La société Thermodyn (filiale du groupe américain General Electric), fabricant de matériel électrique pour l’industrie avait intégré une série de stipulations dans ses conditions générales de vente pour organiser le traitement des litiges éventuels, issus de ses relations avec ses clients.

En l’occurrence, la clause litigieuse de résolution des différends stipulait que “Tous les différends, provenant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toutes les questions concernant son existence, sa validité, ou sa résiliation seront réglées par cet article, et si possible par négociation entre les parties. Cette situation soulève une autre question, qui est celle de l’éventuelle responsabilité du rédacteur des conditions générales de vente. Clause compromissoire et contrats de placements financiers.

Voici quelques décisions qui mettent en lumière la question de la validité de la clause compromissoire dans les contrats de placement financier ou de gestion de patrimoine. On peut en tirer les enseignements suivants : Dès lors que la clause trouve sa place dans un contrat dont l’exécution se traduit par la mise en œuvre de mouvements de fonds entre deux pays, les arbitres doivent pouvoir statuer sous la double réserve, d’une part, de l’absence de nullité manifeste, et d’autre part, des règles d’ordre public international (Cass. Civ 1, 30 mars 2004, Rado vs Painvewebber). Peu importe que le client ne dispose pas de la qualité de commerçant. Une juridiction étatique ne saurait se substituer aux arbitres pour dire si la clause compromissoire revêt ou non un caractère abusif.

Il appartient aux arbitres de se prononcer sur ce point, considérant que l’appréciation des limites et de la validité de l’investiture des arbitres appartient à ceux-ci (Paris, 14ème ch. Cour de cassation. Arbitrage Rejet Demandeur(s) : M. Lars X... Défendeur(s) : M. Christophe Y... ; et autre Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2013), que M. Attendu que M. 1°/ que la clause compromissoire qui n’offre pas les garanties d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre est contraire à l’ordre public international ; que la validité d’une clause s’apprécie au moment de la formation du contrat ; qu’en jugeant que la clause compromissoire stipulée à l’article 16 du Partnership Agreement n’était pas contraire à l’ordre public international au motif inopérant que la partialité de l’expert désigné en exécution de cette clause, M. 3°/ qu’est dépourvue d’autorité de chose jugée la sentence arbitrale rendue en violation de l’ordre public international ; qu’en jugeant que le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris n’était pas compétent aux motifs que M.

REJETTE le pourvoi Président : M. Rapporteur : M. Avocat général : M. Cour de cassation. Cour de cassation. Arbitrage Rejet Demandeur(s) : M. Marino X... ; Mme Augusta X... Défendeur(s) : M. Jean Y... ; M. Rémi Z... ; et autres Donne acte aux époux X... de ce qu’ils se sont désistés du deuxième moyen invoqué à l’appui de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2013), que, le 10 mars 2011, les époux X... ont conclu avec les consorts A..., B..., Z... et Y... Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt de décider que le juge étatique ne pouvait connaître de leur demande et d’inviter les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal arbitral en application de la clause compromissoire, alors, selon le moyen : 2°/ qu’en s’abstenant de rechercher si, en toute hypothèse, M. PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi Président : Mme Batut Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire Avocat général : M.

Domaine de la clause compromissoire depuis la loi du 15 mai 2001, modifiant l’article 2061 du Code civil. Les sollicitations réitérées de modification du droit de l’arbitrage ont abouti à une réforme de l’article 2061 du Code civil, opérée à l’occasion du vote de la loi du 15 mai 2001 [1] : « Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ». Le texte traduit deux évolutions : Le principe d’illicéité auquel la clause était soumise est renversé ;Sa validité est reconnue dans les rapports professionnels, dimension dépassant le cercle des activités commerciales pour y inclure les activités civiles [2]. Désormais, les dispositions consacrant la validité de la clause compromissoire doivent être appréciées au regard de la nature professionnelle de l’opération considérée, ce qui, manifestement, ne posera pas de problèmes pour les matières relevant de la compétence des tribunaux de commerce en vertu des nouvelles dispositions de l’article L 411-4 du COJ [3].

Et si on essayait la mĂ©diation. Indépendance et impartialité de l’arbitre. La Cour de cassation exige des preuves ! Nous évoquions, dans un billet de mars 2011, un arrêt de la Cour d’Appel de Paris ayant annulé une sentence au motif que l’un des arbitres aurait omis d’indiquer aux parties l’existence d’un courant d’affaires entre lui et l’avocat de l’une des parties. La première chambre civile vient de casser l’arrêt considérant que, sans expliquer en quoi ces éléments étaient de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à l’impartialité de l’arbitre, la cour d’appel n’avait pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la décision. L’arrêt est cassé au visa de l’article 1484 2° du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011 : Cass civ. 1, 10 octobre 2012 (11-20.299).

Irrégularité dans la composition d'un tribunal arbitral. Dès lors qu'une partie avait dû choisir un arbitre sur une liste fermée, limitée à quatre noms, et que les liens professionnels étroits entre l'arbitre et l'avocat de l'autre partie étaient de nature à créer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre, le tribunal arbitral est considéré comme irrégulièrement composé. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11.085, F-P+B). Selon les faits de l'espèce, la société D., venant aux droits de la société H., a conclu un contrat, lui donnant la jouissance d'une boutique à usage commercial, avec la société V..

Une information Lexbase. L'arbitrage - vidéo dailymotion. L'arbitrage devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. Par Pascaline Mélinon, Elève-Avocate. L’arbitrage devant la CJUE n’est pas une procédure nouvelle. Dès le Traité de Rome de 1957, les articles 181 et 182 étaient libellés en des termes quasiment identiques à ceux articles 272 et 273 TFUE. Par la suite, ces articles ont été reproduits dans le Traité d’Amsterdam de 1997 avant d’être repris par le Traité de Lisbonne de 2009 avec des modifications mineures.

Cet article examinera si l’arbitrage devant la CJUE présente des avantages similaires à ceux traditionnellement attribués à l’arbitrage. I. Introduction Comme toute procédure de règlement des litiges, l’arbitrage présente de nombreux avantages et inconvénients en comparaison à la justice étatique. Néanmoins, la multiplication des centres d’arbitrage régionaux, et la compétition inter partes qu’engendre cette multiplication témoignent d’une appétence des acteurs économiques pour ce mode de règlements des conflits. Mais avant tout, le succès de l’arbitrage réside en ce qu’il repose sur une base contractuelle. II. III. IV. La forme de la clause compromissoire. L’article 1443 du CPC prévoit que la clause compromissoire doit être stipulée par écrit, soit dans la convention qui a donné naissance au litige, soit dans un document auquel celle-ci se réfère : “A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite.

Elle peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel il est fait référence dans la convention principale.” Il s’agit ici d’éviter toute incertitude sur l’existence de la clause compromissoire qui permet, depuis la réforme de 1980, de recourir directement à l’arbitrage. En cas de non respect de cette formalité la sanction prononcée est la nullité de la clause compromissoire. Par exemple : au sujet d’une clause compromissoire contenue dans les CGV du fournisseur allemand, auxquelles le bon de commande renvoie : Cass. civ. En effet, et contrairement aux principes généraux qui gouvernent le droit des obligations, la nullité de la convention n’emporte pas celle de la clause d’arbitrage. Quelques exemples de clauses pathologiques. La précision du régime de transmission des clauses compromissoires dans les chaînes de contrats - Blog du Centre Inter-universitaire d arbitrage, de médiation et d expertise. Un arrêt du 27 mars 2007 de la première chambre civile de la cour de cassation française vient préciser le régime de la transmission des clauses d’arbitrage dans les chaînes de contrat.

La cour affirme que « dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ». Dans un premier temps, l’arrêt Peavy du 6 février 2001 pose une règle matériel du droit international français selon laquelle « dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause compromissoire se transmet avec l’action contractuelle, sauf preuve de l’ignorance raisonnable de l’existence de cette clause ».

L’arrêt prévoit la transmission de la clause d’arbitrage accessoirement à l’action directe contractuelle dans une chaîne de contrat. . [1] Cass. 1ère Civ., 26 mai 1999, Contr. Conc. Med-arb. MEDIATION. Mediation and arbitration are often ploys to gather evidence in disputes. MOOC Droit Arbitrage sur Twitter : "MOOC Droit de l'Arbitrage dans la Lettre d'Actu du @CMAP_Med_Arb ! #MOOC #arbitrage @CarineJallamion @CaroDuclercq. N° 60 de la Revue Libanaise de l’Arbitrage Arabe et international. Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. Une médiation pour Vincent Lambert ? World Bank Draws on Expertise of Université De Montréal’s Cyberjustice Laboratory.