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Med-arb. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Med-arb

Le Med-arb est un mode alternatif de résolution des conflits qui consiste à prévoir un arbitrage en cas d'échec de la médiation. Ce mode est critiqué par la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, qui le répertorie parmi les illusions intellectuelles[1] de la médiation. Définition générale[modifier | modifier le code] Il s'agit d'une pratique développée dans des pays anglo-saxons, laquelle consiste dans l'association de l'arbitrage à la médiation, en un seul processus. En France, le recours au Med-arb apparaît plus que confidentiel. Cour de cassation. Arbitrage Rejet Demandeur(s) : M.

Cour de cassation

Lars X... Défendeur(s) : M. Christophe Y... ; et autre Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2013), que M. Actualités du CMAP. Retour au sommaire de l'actualité Le MOOC (Massive Open Online Course) Droit de l’arbitrage interne et international, en collaboration avec le Centre du droit de l’Entreprise et la FNDE est un diplome co-dirigé par Caroline Duclercq (Avocat, Altana) et Carine Jallamion (Professeur, Université de Montpellier).

Actualités du CMAP

Il propose aux étudiants et aux professionnels une formation complémentaire consacrée au Droit de l’arbitrage, tant interne qu’international. Celle-ci intéresse avant tout ceux qui, déjà orientés vers le Droit des affaires, souhaitent se spécialiser encore davantage et acquérir des compétences techniques en matière d’arbitrage. Le MOOC a effectué sa rentrée le 20 janvier 2015 et la première promotion, «Serge Lazareff », réunit environ 80 étudiants de 10 nationalités différentes. Arbitrage et contentieux de la désignation d’un président d’association (au sujet de l’élection contestée du Président de l’UMP) (dernière mise à jour : 28 novembre 22h30) Les difficultés que traverse l’UMP en ce moment, au sujet de l’élection de son Président, nous donnent l’occasion d’analyser les dispositions des statuts de l’association qui organisent le traitement du contentieux de sa désignation.

Arbitrage et contentieux de la désignation d’un président d’association (au sujet de l’élection contestée du Président de l’UMP)

Cette note est enrichie au fur et à mesure des échanges qu’elle génère, notamment avec le Pr Daniel Mainguy, qui a publié un billet sur son blog, sur le même sujet. I – De la nature juridique de la procédure devant la CNR La Commission Nationale des Recours prévue par les statuts et le règlement intérieur de l’UMP ressemble à une juridiction arbitrale qui ne dit pas son nom.

N° 60 de la Revue Libanaise de l’Arbitrage Arabe et international. Domaine de la clause compromissoire depuis la loi du 15 mai 2001, modifiant l’article 2061 du Code civil. Les sollicitations réitérées de modification du droit de l’arbitrage ont abouti à une réforme de l’article 2061 du Code civil, opérée à l’occasion du vote de la loi du 15 mai 2001 [1] : « Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ».

Domaine de la clause compromissoire depuis la loi du 15 mai 2001, modifiant l’article 2061 du Code civil

Le texte traduit deux évolutions : Le principe d’illicéité auquel la clause était soumise est renversé ;Sa validité est reconnue dans les rapports professionnels, dimension dépassant le cercle des activités commerciales pour y inclure les activités civiles [2]. La forme de la clause compromissoire. L’article 1443 du CPC prévoit que la clause compromissoire doit être stipulée par écrit, soit dans la convention qui a donné naissance au litige, soit dans un document auquel celle-ci se réfère : “A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite.

La forme de la clause compromissoire

Elle peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel il est fait référence dans la convention principale.” Il s’agit ici d’éviter toute incertitude sur l’existence de la clause compromissoire qui permet, depuis la réforme de 1980, de recourir directement à l’arbitrage. En cas de non respect de cette formalité la sanction prononcée est la nullité de la clause compromissoire.

Indépendance et impartialité de l’arbitre. La Cour de cassation exige des preuves ! Cour de cassation. Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit.

Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions

Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler. Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme « amiable compositeur » afin qu’il se prononce en équité.

Arbitrage (droit) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Arbitrage (droit)

Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi-même ou Justice privée. L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision peut s'imposer aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Cour de cassation. Arbitrage Rejet Demandeur(s) : M.

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Marino X... ; Mme Augusta X... Défendeur(s) : M. Jean Y... ; M. La précision du régime de transmission des clauses compromissoires dans les chaînes de contrats - Blog du Centre Inter-universitaire d arbitrage, de médiation et d expertise. Un arrêt du 27 mars 2007 de la première chambre civile de la cour de cassation française vient préciser le régime de la transmission des clauses d’arbitrage dans les chaînes de contrat.

La précision du régime de transmission des clauses compromissoires dans les chaînes de contrats - Blog du Centre Inter-universitaire d arbitrage, de médiation et d expertise

La cour affirme que « dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ». Dans un premier temps, l’arrêt Peavy du 6 février 2001 pose une règle matériel du droit international français selon laquelle « dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause compromissoire se transmet avec l’action contractuelle, sauf preuve de l’ignorance raisonnable de l’existence de cette clause ». L’arrêt prévoit la transmission de la clause d’arbitrage accessoirement à l’action directe contractuelle dans une chaîne de contrat. . [1] Cass. 1ère Civ., 26 mai 1999, Contr. Conc. Arbitrage.

Irrégularité dans la composition d'un tribunal arbitral. Dès lors qu'une partie avait dû choisir un arbitre sur une liste fermée, limitée à quatre noms, et que les liens professionnels étroits entre l'arbitre et l'avocat de l'autre partie étaient de nature à créer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre, le tribunal arbitral est considéré comme irrégulièrement composé. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11.085, F-P+B). MOOC Droit Arbitrage sur Twitter : "MOOC Droit de l'Arbitrage dans la Lettre d'Actu du @CMAP_Med_Arb ! #MOOC #arbitrage @CarineJallamion @CaroDuclercq.

L'arbitrage devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. Par Pascaline Mélinon, Elève-Avocate. L’arbitrage devant la CJUE n’est pas une procédure nouvelle. Dès le Traité de Rome de 1957, les articles 181 et 182 étaient libellés en des termes quasiment identiques à ceux articles 272 et 273 TFUE. Par la suite, ces articles ont été reproduits dans le Traité d’Amsterdam de 1997 avant d’être repris par le Traité de Lisbonne de 2009 avec des modifications mineures. Cet article examinera si l’arbitrage devant la CJUE présente des avantages similaires à ceux traditionnellement attribués à l’arbitrage. I. Introduction. Affaire Tapie – Adidas : décryptage de la récente décision de la Cour d’appel. Lundi 30 Mars 2015 06:06 Sophie Henry et Denis Mouralis Sophie Henry, Déléguée générale du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) et Denis Mouralis, Professeur de droit à l’Université d’Avignon, conseiller du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) reviennent sur la récente décision rendue par la Cour d'appel de Paris concernant l'affaire Tapie - Adidas. 1.

La décision d’appel de février 2. L’attente d’une décision au fond avant fin 2015 : La Cour d’appel de Paris doit maintenant trancher au fond les litiges opposant Bernard Tapie au CDR car l’existence d’une fraude ne signifie pas nécessairement que Bernard Tapie n’a droit à rien, mais seulement que la sentence n’a pas pu lui accorder des dommages intérêts au terme d’une procédure équitable. 3. 4.

L'arbitrage - vidéo dailymotion. Mediation and arbitration are often ploys to gather evidence in disputes. Question: To resolve ongoing issues with my homeowner association last year, I entered into internal dispute resolution. This year, I agreed to attend mediation process over a different issue after directors led me to believe they wanted to resolve the problem. They instructed me to bring my documents and any evidence to support my position.

Each time I presented my case, they listened, asked questions, took notes and made copies of my evidence. The directors did not provide any documents to support their position. Each time, they ruled against me, so I decided to sue. During litigation, the association used that evidence against me. Answer: Protect yourself by being better prepared. Often internal dispute resolution, mediation and even arbitration are used to gather evidence against the other party. Nearly every item, paper, photograph, correspondence, email or voice message that an owner or a renter generates is considered to have evidentiary value to the association. Et si on essayait la mĂ©diation. MEDIATION. World Bank Draws on Expertise of Université De Montréal’s Cyberjustice Laboratory. Add to Favorites Newswise — MONTREAL AND WASHINGTON, DC, FEBRUARY 11, 2013 - At the invitation of the World Bank, Université de Montréal’s Cyberjustice Laboratory will co-lead a Community of Practice on alternative dispute resolution, with a special focus on computerization, networking and implementation in developing countries.

“Establishing a network of mediation centres in countries where state justice systems are no longer able to fulfill their mission would be an example of alternative dispute resolution,” explained Valentin Callipel, Project Manager at the Cyberjustice Laboratory. “Think of a post-conflict situation such as that of Afghanistan, a country where the government's influence hardly extends beyond Kabul.” Under the auspices of the World Bank’s Global Forum on Law, Justice and Development, the Community will consist of several international centres of excellence from North and South countries and will focus on implementing concrete projects in developing countries. Une médiation pour Vincent Lambert ? Le cas de Vincent Lambert illustre les difficultés inextricables auxquelles on arrive quand les divisions familiales sont portées sur la scène publique en utilisant tous les moyens possibles (tribunaux et médias) et qu’au risque d’oublier le principal concerné, tout le monde interfère dans cette affaire qui devient le lieu d’affrontements idéologiques.

Le devenir de Vincent Lambert est renvoyé une fois de plus au judiciaire, et c’est le juge des tutelles qui est maintenant saisi afin de lui désigner un représentant légal. Ce magistrat pourrait-il proposer une médiation pour Vincent Lambert, comme les signataires de ce texte le suggèrent ? D’aucuns diront qu’il est trop tard, et qu’une médiation n’aurait eu des chances d’aboutir que si elle avait été initiée avant. Toutefois, au lieu de déclarer que les jeux sont faits, il faut se demander pourquoi aucune médiation n’a été tentée à ce jour. Les plus naïfs ne sont pas forcément ceux que l’on croit. Attention à la rédaction de la clause compromissoire ! On ne le répétera jamais assez.

La rédaction des clauses de règlement des litiges doit être particulièrement soignée, sous peine de voir le juge les priver d’efficacité. Clause compromissoire et contrats de placements financiers. Arbitres et magistrats ne seraient pas soumis à la même conception de l'indépendance...