Ressources juridiques
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Code de l'Education
Le domaine de l'éducation est régi par des principes fondamentaux dont certains sont formulés dans la Constitution de la République, d'autres par la loi. L'ensemble des textes réglementaires concernant l'éducation sont réunis dans le code de l'éducation. Le préambule de la Constitution de la Ve République déclare que " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, la formation professionnelle et à la culture ", réaffirmant ainsi les principes d'égalité des chances, de droit à la formation et l'obligation faite à l'État d'organiser un enseignement public selon les principes de gratuité et de laïcité. Les autres grands principes du système éducatif français ont été formulés par la loi, en application de la Constitution. Les principales lois concernant l'éducation sont des lois spécifiques, mais aussi les lois de finances qui fixent chaque année le budget du ministère
Les textes fondateurs - Ministère de l'Éducation nationale
Règlement intérieur des EPLE
Depuis les lois Jules Ferry de 1881-1882 rendant l'École publique laïque, gratuite et obligatoire, les évolutions majeures de notre système éducatif ont toujours été marquées par de grands textes législatifs. Présentées par le Gouvernement et votées par le Parlement tous les dix à quinze ans, ces lois sont des étapes décisives pour les orientations de l'École de la République, d'où leur titre de lois d'orientation. La dernière grande loi d'orientation sur l'École date de juillet 1989.
La loi pour l'avenir de l'École (23 avril 2005)
La Constitution du 4 octobre 1958 , texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française. Norme suprême du système juridique français, elle a été, depuis sa publication, modifiée à 24 reprises soit par le pouvoir constitutant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue d'un référendum. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont un transitoire) et un Préambule.
La Constitution du 4 octobre 1958