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Veille juridique

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Logiciels : Les modalités de la protection_CNRS. Définition du droit d'auteur_OMPI. Les lois ne contiennent généralement pas de liste exhaustive des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Définition du droit d'auteur_OMPI

Cependant, d’une manière générale, les œuvres protégées par le droit d’auteur dans le monde comprennent notamment : les œuvres littéraires tels les romans, poèmes, pièces de théâtre, ouvrages de référence ou articles de journaux;les programmes d’ordinateur, les bases de données;les films, les compositions musicales et les œuvres chorégraphiques;les œuvres artistiques telles que les peintures, dessins, photographies et sculptures;les œuvres d’architecture; etles créations publicitaires, les cartes et les dessins techniques. La protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. Certains éléments comme les titres, slogans ou logos peuvent être protégés au titre du droit d’auteur pour autant que la paternité de l’œuvre soit suffisamment établie.

Logiciels : définition et étendue de la protection. Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. - APP - Agence pour la Protection des Programmes.

Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes

La protection par brevet des logiciels. La société moderne est largement tributaire de l'informatique.

La protection par brevet des logiciels

Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. Logiciels et matériel informatiques sont indissociables dans la société de l'information d'aujourd'hui. Il ne fait donc aucun doute que la protection des logiciels par la propriété intellectuelle est essentielle non seulement pour l'industrie des logiciels mais aussi pour toutes les autres industries. Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l’originalité. Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité.

Mardi 31 mai 2016 De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection.

Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité

Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de ses demandes au titre de la contrefaçon, faute d’avoir apporté au tribunal des éléments prouvant son apport créatif, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployée. En l’espère, la société Anaphore reprochait au conseil général de l’Eure, avec lequel elle avait conclu plusieurs contrats successifs d’utilisation de son logiciel Arkheia, d’avoir lancé un appel d’offres dans lequel il dévoilait des informations très détaillées sur Arkheia permettant à ses concurrents de développer des solutions informatiques.

Le Conseil général avait exprimé ses attentes et ses besoins dans un cahier des clauses techniques particulières. Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également.

Qu'est-ce que le copyleft ?

La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître.

La brevetabilité des logiciels. La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique.

La brevetabilité des logiciels

Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Ces deux titres seront alors complémentaires, le droit d’auteur protégeant le contenu du logiciel et le brevet l’invention technique en découlant. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public).

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. A qui appartient le logiciel développé au sein d’une entreprise ?

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel

C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Avant d’exposer les faits de l’espèce et la décision de la Cour, nous rappelons brièvement les règles applicables en matière de droit d’auteur sur le logiciel. 1. Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE.

Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur.

Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE

Il distingue les éléments constitutifs du logiciel protégés par le droit d’auteur et ceux qui ne bénéficient pas de protection juridique. Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur, en application des directives du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.En l’espèce, la société SAS Institute Inc. est éditeur de progiciels analytiques permettant le traitement et l’analyse de données, notamment, les analyses statistiques. SAS Institute a assigné WPL en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux britanniques. 1. 2.

Le droit d'auteur (copyright) Avril 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

Le droit d'auteur (copyright)

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.

Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur… Cour de justice de l’Union Européenne C-406/10 2 Mai 2012 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd. La protection du logiciel par le droit d'auteur. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel.

C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? La protection par le droit d'auteur. Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité. On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Limite de la protection du logiciel par le droit d'auteur.

Logiciels libres. Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ? Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le droit d'auteur. Les étapes clés du dépôt de marque.

C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. L'Hadopi en bref. L'Hadopi est une institution exclusivement dédiée à la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Elle crée un précédent inédit propre à faire évoluer les débats et problèmes rencontrés par le droit d’auteur sur internet.

Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. 1. La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences - Droits des sociétés PME. Les bases de données sont des biens immatériels particuliers Leur originalité est souvent difficile à démontrer. Néanmoins, la personne physique ou morale ayant pris l'initiative de son développement y a consacré du temps et des ressources financières généralement non négligeables. Oracle, grand perdant du procès pour contrefaçon contre Google. Hier, le jury du tribunal de San Francisco a considéré que l'usage de Java dans Android était couvert par le « fair use » et que par conséquent Google ne violait pas le droit d'auteur de Java dans l'affaire l'opposant à Oracle.

Mais tout n'est pas fini pour autant, puisqu'Oracle a annoncé qu'il ferait appel de cette décision. Oracle réclame 9,3 Md$ à Google pour l'usage de Java dans Android. La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence. Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels. Une entreprise condamnée pour violation de licence libre. Protection des logiciels et licence logiciels. Licence d'exploitation et licence d'utilisation. Qui est titulaire des droits sur un logiciel ?

Libérez-nous des logiciels. Licence logicielle. Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ? Propriété intellectuelle des logiciels. Qu'est-ce que le logiciel libre ? Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre.

La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale. Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement. Condamnation Historique de Google par la CNIL. L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012)

Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France. Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows. API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. L’actualité du droit des nouvelles technologies. CDiscount mis en demeure par la CNIL. Règles spécifiques de protection des logiciels libres.

 Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité    Le public a droit d’accès aux codes sources des logiciels de l’administration    Bouygues Télécom condamné pour avoir refusé de communiquer des données d’identification   Logiciels illégaux. 5 millions d’euros de dommages-intérêts pour des liens vers des contrefaçons. Réalisation d’un site non conforme aux besoins exprimés, une obligation fondamentale non respectée. L’actualité du droit des nouvelles technologies. L’actualité du droit des nouvelles technologies. L’actualité du droit des nouvelles technologies.