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2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vie-publique.fr - Actual.

Où en est-on ?

Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vie-publique.fr - Actual

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été déposé présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 18 juillet 2001 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice. Le texte définitif a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 29 avril 2004 et par le Sénat le 15 juillet 2004.

Un recours a été déposé au Conseil constitutionnel, le 20 juillet 2004, par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés qui considèrent que plusieurs dispositions du projet portent atteinte aux libertés individuelles et aux droits des personnes. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 juillet 2004. Il reconnaît pour l’essentiel le texte conforme à la Constitution. Une disposition autorisant la constitution de fichiers d’infractions par tous les professionnels s’estimant exposés à la fraude a cependant été censurée. Qu'est-ce qu'une directive ?  - Quels sont les différents textes juridiques communautaires. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

Directive européenne Consulter le texte de la directive sur Eurlex Textes de transposition Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques Résumé La présente directive entre en vigueur le 31-07- 2002.

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

Code pénal - Article 432-9. Code pénal - Article 226-15. Code pénal - Article 226-15. Code civil - Article 1383. Code civil - Article 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Code civil - Article 1384

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; L'accès à la messagerie d’un salarié en son absence. Comment l’employeur peut-il consulter ou utiliser la messagerie électronique professionnelle d’un salarié en cas d’absence prolongée ou de départ ?

L'accès à la messagerie d’un salarié en son absence

Afin de ne pas risquer de porter atteinte à la vie privée des salariés, car ils peuvent être amenés à faire un usage privé de leur messagerie, ce qui n’est pas interdit, l’employeur doit fixer les conditions de consultation de messagerie en cas d’absence. Ces règles peuvent par exemple figurer dans une charte informatique propre à l’entreprise : elles doivent être connues des salariés qui seront informés des modalités de consultation et d’utilisation de leur messagerie pendant leur absence. Ainsi, la règle du jeu fixée à l’avance, en toute transparence, est de nature à éviter les risques de litige ultérieurs. L’employeur peut-il consulter tous les messages envoyés ou reçus par un salarié absent ? Fiche n° 4 - Sécurité des postes de travail page15.pdf. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Responsabilité civile. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Responsabilité civile

La responsabilité civile est un domaine du droit, dans les traditions de droit romano-germaniques, visant à réparer le non-respect d'une obligation ou d'un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime. La responsabilité civile se divise généralement en deux grands domaines : la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle (appelée parfois responsabilité extracontractuelle). Dans plusieurs pays, la responsabilité civile est régie par un ensemble d'articles du Code Civil[1],[2]. La responsabilité civile s'oppose fréquemment à la responsabilité pénale.

Vos obligations. Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti. L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise.

Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti

La responsabilité des administrateurs système et réseaux. Cybersurveillance-secret-administrateur-reseau - Le Blog du Kazz. Administrateur Systèmes et Réseaux. Le périmètre de ses responsabilités est plus ou moins étendu, en fonction de la taille de l’entreprise, l’effectif de la Direction des Systèmes Informatiques (DSI) et le recours ou non à de l’externalisation (l’externalisation consiste à demander à une société externe, spécialisée en informatique, de prendre en charge la gestion de l’informatique d’une entreprise).

Administrateur Systèmes et Réseaux

Dans une petite ou moyenne structure, ce spécialiste devra souvent faire preuve de beaucoup de polyvalence, en remplissant par exemple des missions gérées dans de plus grandes entreprises par le support utilisateurs. L'administration de réseaux est une discipline de l'informatique qui peut éventuellement s'étendre à la téléphonie. En bon gestionnaire de l'informatique, l'administrateur réseau veille à ce que tous les utilisateurs aient un accès rapide au système d'information de l'entreprise. Il crée le réseau informatique pour l’entreprise et est souvent assisté d'un architecte réseau. Les compétences requises sont : Cadre juridique des administrateurs réseaux. Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur.

Cadre juridique des administrateurs réseaux

Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. La responsabilité des administrateurs système et réseaux. Def AR. Administrateur réseau : Fiche métier administrateur réseau. Voici la fiche pour le métier d’administrateur réseau.

Administrateur réseau : Fiche métier administrateur réseau

 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012   Vendredi 30 novembre 2012 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012 UMP / Oracle.

 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012  

Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014. Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels.

L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. Son analyse mérite d’être soulignée. Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison. Aujourd'hui en charge de la sécurité IT chez The Home Depot, Ricky Joe Mitchell encourt une peine de 10 ans de prison pour sabotage. Crédit D.R. Quand il a appris que son employeur EnerVest était sur le point de le licencier, l'ingénieur réseau Ricky Joe Mitchell a supprimé les comptes téléphoniques et certaines données de sauvegarde de l'entreprise.

Il a admis les faits et risque jusqu'à 10 ans de prison. Une charte de l'administrateur de système et de réseau. Complexité en expansion, risques multipliés. Responsabilité du prestataire externe. Responsabilité du concetpeur de logiciel. Responsabilité des administrateurs systèmes et réseaux. Brochure_proteger_ses_creations.pdf.

Les Logiciels Libres [Guide juridique] Vendre des logiciels libres - Projet GNU - Free Software Foundation (FSF) L'original de cette page est en anglais. Quelques points de vue sur les principes de la « vente d'exceptions » aux licences de logiciel libre telles que la GNU GPL sont également disponibles. Beaucoup de gens croient que l'esprit du projet GNU est de ne pas faire payer la distribution de copies de logiciels, ou alors le moins possible : juste assez pour couvrir les frais. C'est un malentendu. En fait, nous encourageons ceux qui redistribuent des logiciels libres à les faire payer le prix qu'ils veulent ou peuvent. Si cela vous semble surprenant, continuez à lire. Le mot anglais free a deux sens, il peut aussi bien faire référence au prix qu'à la liberté.

Les logiciels libres sont parfois distribués gratuitement, et parfois pour un prix conséquent. Les logiciels non libres sont souvent vendus à un prix élevé, mais parfois un revendeur peut vous en donner une copie gratuite. Installation d'un serveur web Linux.