Différences entre contrat de licence logiciel et contrat SaaS. La plupart des rédacteurs de contrats IT savent faire la différence entre un contrat de licence logiciel et d’un contrat de services. Dans le cas de la licence, le destinataire a le droit de copier et d’utiliser un logiciel, alors que dans un contrat de services, le destinataire utilise un service (le support technique d’un logiciel est un service). Mais le Software-as-a-Service (SaaS) semble venir créer une confusion dans le paysage juridique actuel du logiciel. Qu’en est-il ? Le modèle SaaS rencontre un succès grandissant dans les entreprises, notamment grâce à l’amélioration du débit internet qui permet le développement et surtout l’accès à des logiciels SaaS de plus en plus puissants. Les avantages de ce nouveau modèle sont nombreux pour les utilisateurs : Définition du SaaS Différence entre les 2 contrats : Copie vs Utilisation La confusion entre contrat SaaS et contrat de licence logiciels vient bien sûr du rôle central du « logiciel » dans le SaaS.
Clauses spécifiques SaaS Conclusion. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence.
La licence d’utilisation (ou concession) se distingue de la cession de droit, qui, elle, entraîne un transfert de droit. Le bénéficiaire de la cession devient alors lui-même titulaire de tout ou partie des droits d’exploitation du logiciel. A) Les cessions de droits Les cessions de droit sur les logiciels suivent le même régime que les cessions de droit de droit commun. Elles doivent être écrites et respecter certaines mentions indispensables. B) Les licences d’utilisation privatives / propriétaires Dans une licence privative, le titulaire des droits se réserve l’intégralité des droits.
C) Les licences libres. CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL. La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats.
Il y a donc un enjeu pratique à essayer de déterminer quelle est la nature juridique du contrat de licence de logiciel. Pour rappel, les logiciels et programmes d’ordinateur ont commencé à se développer à partir des années 60. On s’est dès lors posé la question de savoir par quel biais protéger ces créations. Attention, la nature des contrats de licences de logiciels peut varier. I) Le logiciel standard II) Le logiciel spécifique. Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels. Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution.
Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur.
Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. Les conditions de protection d’un logiciel La licence d’utilisation du logiciel. Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats.
Les modes d’utilisation des logiciels se sont multipliés, que ce soient les logiciels installés (dans l’entreprise ou sur des machines identifiées), ou une utilisation via des serveurs virtuels, en Cloud, avec un PC classique, ou depuis des appareils mobiles (tablettes, voire smartphones). Une étude récente sur les audits menés par les éditeurs de logiciels, conduite par la société de conseil IDC auprès de 1398 entreprises, indique que les éditeurs de logiciels n’hésitent plus à auditer les entreprises utilisatrices afin de contrôler la conformité de l’utilisation de leurs logiciels aux licences conclues.
En cas de non-respect des conditions de licence, les éditeurs réclament le règlement des surplus de redevances, éventuellement augmentés de pénalités. Les sommes réclamées peuvent aller de quelques milliers à plusieurs millions d’euros. [1] 1. Contrat de licence, droits d’utilisation du logiciel et gestion des licences 2. D42 licences. Licence d'exploitation et licence d'utilisation | Modèles Contrat Expert. Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit en autorise l'exploitation par un tiers moyennant le paiement d'une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné.
Le tiers, dit le licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu à supporter les coûts de recherche développement, et sur lequel il peut, le cas échéant, revendiquer une exclusivité d'exploitation. Les modèles proposés ici couvrent les principaux domaines dans lesquels l'on a recours à cet outil juridique. Ainsi, l'attribution d'une licence d'exploitation d'un brevet d'invention ou d'une marque déposée peut être organisée au moyen des présents modèles de contrat de licence rédigés, selon le cas, en faveur du propriétaire du droit (concédant), ou en faveur du licencié.Ce type de contrat se rencontre également dans le domaine de l'informatique, et tout particulièrement en matière de logiciels.
CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Une catégorie particulière : la licence de logiciel libre On désigne comme "libre" un logiciel disponible sous forme de code source (différent de code exécutable) c'est à dire un logiciel dont l'architecture interne est partagée et diffusée librement.
Le logiciel libre (différent du logiciel propriétaire) ne doit donc pas être confondu avec : Pour en savoir plus.