background preloader

CIFRE JEU CIR

Facebook Twitter

CIR : procédures et formulaires de déclaration. Obtenir un avis préalable au projet de RD : le rescrit Une entreprise peut demander une prise de position formelle (rescrit) sur l’éligibilité de son projet de R&D. L’entreprise peut demander ce rescrit : à l’administration fiscale (Service impôt des entreprises SIE)au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) à l’A.N.R. à OSEO Innovation Le service ou l’organisme consulté est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. L’absence de réponse du service ou de l’organisme consulté dans ce même délai vaut réponse implicite favorable.Modèle de rescrit (format R.T.F.) La déclaration 2069A-SD Déclaration en ligne (sous certaines conditions) Il est possible de remplir le formulaire 2069 A-SD en ligne, selon les conditions suivantes: l'entreprise ne doit pas bénéficier du régime fiscal des groupes de sociétés (Article 223 1 du Code général des impôts (C.G.I.)).

Consulter la déclaration en ligne Déclaration par courrier Autres formulaires En cas de contrôle. Jeune entreprise universitaire - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la cré. Le statut de la Jeune entreprise universitaire (JEU) a pour but le soutien de la création d'entreprises issues de l'enseignement supérieur. Pour cela, les créateurs bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux semblables à ceux de la Jeune entreprise innovante (JEI).

Entreprises concernées Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son régime fiscal, peut solliciter le statut de JEU si elle répond aux critères suivants : avoir moins de 8 ans d'existence, avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés ont participé ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise, employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€, être indépendante. Des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des étudiants, Projets visés. Les jeunes entreprises universitaires - JEU. La jeune entreprise universitaire (J.E.U.) Vocation du statut "Jeune entreprise universitaire" Mis en place par la loi de finances pour 2008, le statut de la jeune entreprise universitaire a vocation à encourager la création d’entreprises par toute personne impliquée dans des travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur : étudiants, enseignants, chercheurs.

En leur faisant bénéficier d’exonérations sociales et d’allègements fiscaux conséquents, ce statut aide les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement. Les 6 conditions pour être une jeune entreprise universitaire Les avantages liés au statut de J.E.U. Allégements fiscaux Exonérations sociales les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ; les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ; les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées. Tableau de calcul des avantages Combinaison avec d'autres régimes Bilan des JEU. ANRT - Association Nationale de la Recherche et de la Technologie.

Le crédit impôt recherche, cir. OSEO - Soutient l'innovation et la croissance des PME.