m14 tome2 2014. Recueil GBCP. La procédure de recouvrement des recettes - Cours de droit. La procédure de recouvrement des recettes.
Des différences avec l'opération de dépense. Application règle séparation ordonnateur / comptable, d'où une phase administrative et une phase comptable, même si des particularités selon le débiteur concerné. Cantine scolaire au collège et au lycée. Budget d'un collège ou d'un lycée, les principes d'un budget EPLE. La RCBC (Réforme du cadre budgétaire et comptable) est mise en place avec pour objectif d’établir un budget non plus orienté sur la nature des dépenses mais vers des résultats à partir d’objectifs définis.
Budget EPLE, principes généraux : − le budget de l’établissement comprend un budget principal intégrant celui de la SEGPA et un ou plusieurs budgets annexes (celui de la restauration par exemple) ; − ces budgets annexes et leurs réserves sont indépendants du budget principal ; − le budget principal comprend 3 services généraux et des services spéciaux, dont les réserves sont intégrées dans les réserves globales ; on peut cependant les identifier ; − les services sont l’unité de vote du budget par le CA ; ils doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Les 3 services généraux sont prédéterminés et constituent la « section de fonctionnement » du budget : − AP = activités pédagogiques (anciens chapitres A1, A2, J1, J2, J3, N3) Bons de commande, factures, conditions générales de vente : comment les établir dans les règles de l'art - Lex consulting.
De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux utilisés par les entreprises ne doivent pas être établis à la légère.
Bons de commande, factures et autres conditions générales de vente obéissent en effet à des règles impératives qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, sont parf De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux utilisés par les entreprises ne doivent pas être établis à la légère. Bons de commande, factures et autres conditions générales de vente obéissent en effet à des règles impératives qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, sont parfois assorties de sanctions pénales.
Voici un point sur les mentions à faire figurer dans ces documents. Le budget d'un collège ou d'un lycée : les acteurs. Les acteurs Dans les établissements L’ordonnateur : C’est le chef d’établissement.
Il a seul autorité pour engager une dépense ou affecter une recette dans la limite des autorisations votées par le Conseil d’Administration (CA). Lui seul signe le budget. L’ordonnateur est seul juge de l’utilisation des crédits, dès lors que ceux-ci ont été ouverts. Le gestionnaire : chef du service économique et financier, sous l’autorité du chef d’établissement. L’agent comptable : seul habilité à manier les fonds, il exécute les décisions de l’ordonnateur après en avoir vérifié la légalité. Les règles d'imputation des dépenses publiques locales. L'article 47 de la loi de finances rectificatives pour 1998 a modifié les articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général des collectivités territoriales en donnant à l'assemblée délibérante la compétence pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixé par arrêté ministériel.
L'arrêté du 26 octobre 2001 (NOR/INT/BO100692A) fixe, à compter du 1er janvier 2002, à 500 euros toutes taxes comprises, le seuil au dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quel que soit leur coût unitaire. Cette circulaire a pour objet : Les pièces justificatives des dépenses publiques locales. Les dépenses d’investissement. Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure, et acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés.
Elles comprennent également le montant du remboursement en capital des emprunts et diverses dépenses ayant pour effet de réduire les fonds propres (reprises ou reversements, moins value…). Les dépenses de fonctionnement. Le principe d'exécution des dépenses. L’ordonnateur est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses.
L’engagement est l’acte par lequel l’organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée (budget, autorisations de programme, autorisations d’engagement) et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organismes publics (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). L’engagement juridique d’une dépense peut résulter :
Titre 3 - Fonctionnement des régies de recettes. Chapitre 1 - Dispositions d'ordre généralChapitre 2 - Les différents modes d'encaissement des recettesChapitre 3 - Informatisation des régie de recettesChapitre 4 - Encaissement de recettes effectué à l'aide d'appareils Chapitre 1 - Dispositions d'ordre général 1.
Nature des recettes à encaisser Les recettes que les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à encaisser sont explicitement énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous-régie . Tout encaissement non autorisé constitue une gestion de fait (cf. titre 7-chap 1). Les encaissements peuvent être effectués avec ou sans intervention préalable d'un service liquidateur, selon qu'il s'agit de droits "au comptant" ou de droits "au constaté". Droits "au comptant" Le régisseur liquide lui-même les droits et les encaisse aussitôt contre remise immédiate soit de tickets ou formules assimilées, soit contre délivrance d'un bien ( cartes postales, objets divers,..).