background preloader

Protection et exploitation logiciels

Facebook Twitter

Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est venu rappeler l’importance que revêtent ces exigences, préalablement requises à l’examen au fond de l’action en contrefaçon [1].

Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat.

En substance, pour agir en contrefaçon de logiciel et pouvoir entrer dans l’assiette de protection, le demandeur doit d’une part avoir intérêt et qualité à agir, c’est-à-dire être pleinement titulaire des droits sur l’œuvre et non pas simplement bénéficier d’une licence d’utilisation et, d’autre part, démontrer l’originalité du logiciel. Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1] réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l’exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016[2].

Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille

L’IEJ de Paris 1 met à disposition des étudiants et professionnels du droit la plus importante source d’information sur la réforme publiée en « open access », c’est-à-dire accessible gratuitement sans inscription préalable (le contenu reste protégé par le droit d’auteur et toute reproduction sans autorisation est prohibée). L’ambition n’est pas de faire une analyse doctrinale exhaustive de chaque article, mais de proposer une présentation de la réforme accessible au plus grand nombre.

La présentation, équivalente à un ouvrage de près de trois cent cinquante pages, suit le nouveau plan du Code civil. Paris, le 02/06/2016 Clément François. Les critères de l’originalité d’un logiciel précisés. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2012, réaffirme et synthétise les critères d’appréciation de l’originalité d’un logiciel.

Les critères de l’originalité d’un logiciel précisés

Dans cette affaire, la Cour d’appel d’Aix en Provence s’était contentée de relever le caractère original d’un logiciel en précisant qu’il apportait « une solution particulière à la gestion des études d’huissier de justice ». La Cour est venue casser cet arrêt en affirmant « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les choix opérés témoignaient d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée, comme telle, par le droit d’auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (1).

Xperrot. La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale. Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale.

La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale

Elle ajoute (PDF) que l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. L'avis de la CJUE avait été sollicité en 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle. Sa réponse fait ainsi écho à une vieille affaire portant sur un ordinateur Vaio de Sony avec des logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation Windows Vista, acquis en décembre 2008 par un particulier pour 549 €. Lors de la première utilisation de l'ordinateur, l'homme avait refusé le contrat de licence utilisateur final du système d'exploitation et demandé à Sony le remboursement du coût des logiciels préinstallés compris dans le prix d'achat. Le plaignant n'avait pas accepté la proposition de Sony.

MARCHE DU LOGICIEL D'OCCASION. Tremblement de terre dans l'industrie du logiciel : la cour de justice crée un nouveau marché, celui du logiciel d'occasion !

MARCHE DU LOGICIEL D'OCCASION

Elle estime qu'un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion » permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur couverte par une telle licence, s'épuise à sa première vente ». Ce qui est agréable pour les avocats spécialisés en nouvelles technologies, c'est la nécessité de se renouveler sans cesse et toujours remettre en cause les acquis. En voici un bel exemple car ils étaient peu nombreux ceux qui paraient sur un tel arrêt, pris sur les conclusions conformes de l'avocat général mais contre l'avis de la Commission et des nombreux Etats qui sont intervenus dans la cause.

Les faits UsedSoft est une entreprise allemande qui commercialise des licences rachetées aux clients d'Oracle. Un drame ? Le piratage, ami ou ennemi des éditeurs de logiciels ? L’histoire de l’informatique personnelle et l’histoire du piratage de logiciel ou «crack» sont étroitement liées.

Le piratage, ami ou ennemi des éditeurs de logiciels ?

Chacun a participé au développement de l’autre et nombreux sont les pirates qui ont contribué à la démocratisation de l’informatique. Il convient de se pencher sur les notions d’informatique personnelle, de logiciel et de piratage, ou «crack», afin de bien comprendre les enjeux de ce dernier dans le développement de l’informatique personnelle. Par informatique personnelle, on entend l’informatique qui, par opposition à l’informatique professionnelle, a vocation à être utilisée par tous.

Copie illicite d'un logiciel - La responsabilité de l'employeur - Avocat Lille. Le logiciel est protégé au titre du droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit par l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, suite à la loi du 10 mai 1994 (loi n°94-361), y compris le matériel de conception préparatoire.

Copie illicite d'un logiciel - La responsabilité de l'employeur - Avocat Lille

Cybercriminalité : Les questions légales - Legadroit. «Ce n’est pas à la personne humaine d’être l’esclave de la technique, c’est à elle de servir l’homme.»

Cybercriminalité : Les questions légales - Legadroit

R. Savatier La cybercriminalité est une notion floue et abstraite qui a vu le jour à la fin des années 1990. Elle désigne «toutes les infractions pénales susceptibles de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau.». Selon l’OCDE, la cybercriminalité s’assimile à «tout comportement illégal, ou contraire à l’éthique, ou non autorisé, qui concerne un traitement automatique de données et, ou de transmission de données». Vous êtes confronté à la cybercriminalité ou vous êtes impliqué dans une affaire de cybercriminalité, consultez Me Hawrylyszyn Le terme cybercriminalité renvoie à une nouvelle forme de délinquance qui se situe dans un espace virtuel communément appelé le «cyberespace». C’est pourquoi la France, mais également la communauté internationale, souhaitent se prémunir contre cette menace. En réalité, cet anonymat est une chimère.

Faire de son programme un Logiciel Libre. Il y a deux manières d'appliquer une licence à son programme.

Faire de son programme un Logiciel Libre

Tout dépend de la longueur que fait votre texte. Il y a deux cas. Licences courtes [type BSD] Valable aussi pour les licences ZLIB et MIT, très semblables Valable aussi pour les licences ZLIB et MIT, très semblables Globalement, cette méthode est à suivre pour toutes les licences qui le permettent, c'est-à-dire celles dont le texte est assez court pour être mis en commentaire dans les fichiers source sans gêner. La première étape, c'est de se procurer le texte complet de la licence. Citation : Licence BSD. Logiciels libres et propriétaires.

Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires.

Logiciels libres et propriétaires

Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet. Il est écrit par des développeurs (programmeurs) dans un langage informatique lisible et donc compréhensible par l'homme : le code source. Pour bien comprendre, comparons avec une recette de cuisine : Le code source est comme une recette. Les logiciels propriétaires Un logiciel propriétaire est écrit, la plupart du temps, par une entreprise. On peut donc simplement dire que ces entreprises ont tous les pouvoirs sur ses utilisateurs qui eux, sont impuissants. source au format SVG.

Téléchargement Illégal. Qu’est ce que le téléchargement illégal ? Le téléchargement illégal, ou Peer to Peer (P2P), consiste à récupérer un fichier (musiques, vidéos, jeux...) pour en disposer sans payer les droits associés. Le P2P fonctionne sur le principe de la mise en commun des fichiers par les internautes : un utilisateur poste un fichier (musique, film ou autre) sur un site tel LimeWire, le fichier est vu par tous les autres utilisateurs du site qui peuvent le téléchargé.

Site personnel de Christian Braesch. Il existe de nombreuses typologies des logiciels. Une des plus courante consiste à distinguer : les logiciels de base : système d’exploitation, logiciels de traduction, utilitaires, ...les logiciels applicatifs ou fonctionnel. Les logiciels sont développés pour des besoins spécifiques d’une organisation. Le développement est réalisé par l’organisation elle-même ou par l’intermédiaire de société de services ou d'une communauté. Dans ce dernier cas, il est possible de distinguer : Les logiciels d'éditeur, développés par des éditeurs comme leur nom l'indique, ils sont perçus comme des "boîtes noires", généralement paramétrables, assurant des fonctions précises.

Logiciels libres pour enseigner. Une sélection de logiciels libres gratuits pour faciliter la gestion de la classe et optimiser la production de supports pédagogiques et d’exercices. Réalisée avec l’association APRIL. Cette Fiche pédagogique, initialement publiée en 2011, a été mise à jour le 15 octobre 2014 avec l’aide de l’association APRIL, engagée dans la démocratisation du logiciel libre et des standards ouverts. Quels sont les avantages des logiciels libres ? Les logiciels libres sont des programmes pouvant être modifiés ou améliorés par n’importe quel utilisateur. Après validation, les modifications proposées par des utilisateurs sont intégrées au logiciel initial. CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers.

Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. VEILLE 2016 / 2017 PROTECTION DES LOGICIELS. Veille. LES FICHES SYNTHESES EDM. VEILLE JURIDIQUE 2017 et 2018. Veille juridique sur la protection des logiciels. Protection et exploitation des logiciels. Protection et exploitation des logiciels.