Guide juridique de la copropriété, de l'immobilier et des baux. La gestion locative - Gestion : tout savoir sur la gestion locative. La gestion locative désigne tout ce qui est mis en oeuvre une fois que le locataire est dans les lieux. Il s'agit de gérer, au quotidien, tout ce qui est nécessaire au bon déroulement de la location, perception des loyers, délivrance des quittances, réparations, régularisation des charges... La gestion locative n'a rien d'incompatible avec le fait de passer des annonces sur nos supports : un bailleur peut s'occuper de trouver un locataire lui-même et ensuite confier la gestion de la location à un administrateur de biens. Le gestionnaire prendra alors le relai et s'acquittera de toutes les obligations du bailleur. Vous êtes propriétaire d'un studio dans Paris mais vous habitez une ville de province. Vous pouvez alors mettre sur internet, via PAP, une petite annonce pour la location du logement, prévoir des visites pour le jour de votre venue à Paris, et, dans la foulée, confier la gestion à une agence du quartier.
Les pouvoirs conférés par le mandat de gestion. Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie. Rappel de ce principe simple : "Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Poitiers, 21 avril 2010) rendu en dernier ressort, que Mme Ganga X..., ancienne locataire d'un appartement propriété de la société civile immobilière Vienne logement AMFP (la SCI), a demandé la condamnation de la bailleresse à lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 900 euros ; Condamne la SCI Vienne logement AMFP aux dépens ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour Mme Ganga X....
Kesako de l'immo n°6 : Les formules de gestion locatives. Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire. © herreneck - Fotolia.com Concernant les contrats portant sur des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations. Le bailleur ne peut donc donner congé que pour trois motifs limitativement prévus par la loi : - la reprise pour habiter (A), - La reprise pour vendre (B), - La reprise pour motif légitime et sérieux (C). Attention, le droit de donner congé par le bailleur est limité par la présence de certains locataires. Le législateur a en effet entendu protéger les locataires âgés aux revenus modestes en interdisant au bailleur de leur donner congé sauf s'il leur propose un relogement de remplacement (D).
A. - Congé pour habiter.