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Droit social

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BTS CG en préparation du P4

Comprendre ce qu'est la DSN. Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative. Le périmètre déclaratif de la DSN s’élargit progressivement en incluant de nouvelles déclarations et de nouvelles entreprises cibles.

Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative

Ce calendrier de déploiement de la DSN vous permet donc de positionner dans le temps le remplacement des déclarations et les ajouts de périmètres. Il est construit en tenant compte de la nécessaire progressivité de la DSN et les bilans de chaque phase alimentent les réflexions pour la suite. A l’usage, il est établi qu’il est préférable que les entreprises passent d’abord par la phase déclarative actuellement en production avant de passer à la phase élargie, afin de maîtriser la logique « socle » de la DSN qui est une production mensuelle fondée sur la paie, se régulant mensuellement d’une paie à l’autre et que la nécessaire qualité quant aux pratiques autour des contrats en paie soit bien maîtrisée.

Effectuer ses déclarations sociales - professionnels. Suppression progressive de la DADS 3 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie. Vous êtes un employeur (chef d'entreprise, artisan, responsable du personnel) et devez déclarer vos salariés ?

Ce guide des déclarations sociales vous permet de faire le point, de façon synthétique et complète, sur les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir. Ces déclarations permettent aux organismes fiscaux et sociaux de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie...) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises. Attention : Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass.

Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass. Loi Macron -Travail le dimanche et en soirée dans les commerces : la législation est modifiée. En élargissant les possibilités d’ouverture des commerces de vente au détail de biens et de services le dimanche et en soirée là où il existe un potentiel économique et de la demande, la loi « Macron » augmente aussi les exceptions au repos dominical et en soirée (articles 241 à 257). 4 « zones » pourront faire l’objet d’exception : les zones touristiques internationales (qui seront déterminées par un décret ; les zones commerciales ; les zones touristiques (définies à la demande des maires ou du préfet à Paris) ; et les grandes gares (après publication d’un arrêté ministériel).

Loi Macron -Travail le dimanche et en soirée dans les commerces : la législation est modifiée

Travail le dimanche Dans les zones touristiques et commerciales, les maires peuvent, dès maintenant, autoriser 9 ouvertures le dimanche jusqu’au 31 décembre 2015 et, à partir de 2016, 12 dimanches par an (contre 5 avant la loi). Sans l’approbation des salariés dans le cadre d’un accord, le commerce ne pourra pas ouvrir le dimanche. Grille et salaire minimum coiffure 2015. Gestion des relations sociales. Droit Social – Définition - Cours de Droit. Le droit social est le droit qui étudie à la fois le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Droit Social – Définition - Cours de Droit

Le droit social régit ainsi les rapports du salarié avec l’employeur et ceux du salarié avec le régime de protection sociale auquel il a le droit. C’est un droit extrêmement vaste qui trouve son cadre légal dans le Code du Travail et plus récemment le Nouveau Code du Travail. Précisons qu’il va s’agir d’un droit dont l’existence trouve son fondement dans le salariat, qui est à distinguer de la notion de “travailleur”. Travailler ne donne pas droit au bénéfice de la couverture protectrice offerte pas le législateur. Il faut, en effet, être tenu par un contrat de travail dont la durée peut être amenée à varier, durée qui doit nécessairement être fixée dès le début du contrat de travail.