Activité d'agent commercial - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. L’agent commercial est défini par l’article 1er de la loi 91-593 du 25 juin 1991 comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
Il peut être une personne physique ou une personne morale". Principes généraux Indépendance : l'agent commercial personne physique est un professionnel indépendant, il exerce donc son activité seul. Ainsi : Activité : l’agent commercial est un mandataire, son activité n’est donc pas commerciale mais civile. Responsabilité : conséquence de son indépendance, l’agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Organisation. Loi NRE : les avantages rétroactifs. Remise, Rabais, Réduction, Escompte, Ristourne : quelles sont les différences ? - SELLSY - Solution CRM / Facturation en ligne. Les termes Remise, Rabais, Réduction, Ristourne et Escompte généralement employés ont un sens commun proche, mais dans le langage commercial et comptable, chaque vocable renvoie à une notion particulière.
L'escompte est une réduction financière accordée en cas de règlement comptant. En d'autres termes, c'est la somme déduite à un débiteur qui acquitte sa dette avant l'échéance. Exemple d'une opération d'escompte: Une personne prête une certaine somme d'argent, pour être remboursée de cette somme plus intérêts (valeur nominale) fixés à l'issue d'une certaine date (date d’échéance). Si cette personne souhaite être remboursée avant la date d'échéance, elle devra renoncer à une partie des intérêts et donc recevoir une somme inférieure à la valeur nominale. La différence de la valeur nominale et de la somme perçue s’appelle l'escompte. L'escompte ne peut pas être assimilé au rabais: le rabais est lié à une opération commerciale alors que l’escompte n’est relatif qu’à une opération financière.
Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] - Memo Compta. Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison. Remise Il s’agit de réduction pratiqué de façon habituelle sur le prix de vente initial en fonction de l’importance de la vente ou de la qualité de l’acheteur (trés bon client).
Ristourne Il s’agit de réduction de prix calculé sur une période déterminé sur l’ensemble des opérations faites avec un même client. Particularité des réductions commerciales Lorsque les RRR figurent sur les factures initiales, elles ne font l’objet d’aucun enregistrement particulier puisque l’enregistrement des ventes ou achats correspond au net commercial.
Net commercial = Brut – RRR Distinction entre RRR accordés et obtenus RRR accordés RRR obtenus Chez le client. Code de commerce - Article L442-6. I.
-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; 7° (Abrogé) ; II.
III. IV. Rabais, ristournes et aides commerciales. Principes généraux.
Les ristournes qui visent seulement à fidéliser la clientèle d’une entreprise dominante sans autre justification spécifique peuvent constituer un abus. Toute réduction de prix ou aide commerciale faite à un client n’est pas interdite : « les rabais quantitatifs liés exclusivement au volume des achats effectués auprès d’une entreprise en position dominante, en ce qu’ils sont censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle, sont généralement considérés comme ne présentant pas de risques de forclusion. Remises de progression. Remises calculées en fonction du besoin des clients. Les remises calculées en fonction du rapport entre les quantités achetées et les besoins du client devraient être considérées comme ayant a priori un objet fidélisant. Remises de durée. Une décision de 2009 a posé des principes très clairs concernant les remises subordonnées à un engagement de s’approvisionner auprès du même fournisseur pendant une certaine durée.
Concurrence_2004.vp - etudesthema.pdf.