Code civil - Article 1641. Garanties en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant d'un objet ou service assure la qualité d'un bien vendu. L'acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu'il est professionnel ou non et que le bien vendu est un bien mobilier ou immobilier. Garantie-legale-garantie-commerciale-8771.htm# La garantie légale est composée de la garantie de conformité, issue de la législation européenne, et de la garantie des vices cachés.
Elle joue automatiquement et ne peut être limitée pour le consommateur et est due par le vendeur final. Cette garantie ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale ou contractuelle délivrée par le commerçant, vendeur final ou par le fabricant de manière facultative, gratuite ou payante, pour une durée variable selon les points de vente ou les marques.Il s'agit ici de proposer de réparer la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement. Son délai peut varier de quelques mois à quelques années... I- La garantie légale : vise la conformité et les vices cachés A) La garantie légale de conformité Elle joue pendant 2 ans après délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion auprès d'un vendeur professionnel.
Ici seuls les défauts de conformité existants au moment de l'achat et leurs conséquences sont couverts. Les garanties du vendeur professionnel - Benoudiz AvocatsBenoudiz Avocats. Lors d’une vente de bien mobilier entre professionnels, le vendeur est soumis à plusieurs garanties détaillées ci-après.
Lorsqu’il n’est pas de la même spécialité que le vendeur, l’acheteur professionnel est qualifié par la jurisprudence de « non-professionnel ». 1. La définition de « non-professionnel » – Tout acheteur incapable d’apprécier les qualités du produit qu’il acquiert, c’est-à-dire tout consommateur et tout professionnel n’étant pas de la même spécialité que le vendeur. – La notion jurisprudentielle de « professionnel de même spécialité » s’applique à des contractants ayant une compétence technique comparable car exerçant des activités identiques, voisines ou complémentaires par leur objet (Cass, 1ère civ, 30 oct. 1978, n°77-11345). – Ont ainsi été jugés comme n’étant pas de la même spécialité un vendeur de métaux et un fabricant de résistances chauffantes (Cass com. 8 oct. 1991, n°89-1726). – Appréciation rigoriste par la jurisprudence. 2.
A. Les garanties à la vente : légale, contractuelle. Les garanties légales liées à la vente La garantie légale de non conformité Les contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur sont couverts par une garantie légale de conformité.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Pour celà, le bien doit être conforme à l'usage habituel d'un bien semblable ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties. Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente. Etudesthema.pdf. Les garanties légales : Annuler la vente pour défaut de conformité ou « vices cachés » Le bien que vous avez acheté ne fonctionne pas ?
Quelle garantie pouvez-vous faire jouer ? La garantie légale est une arme pour faire annuler la vente mais elle trouve à s’appliquer dans certains cas seulement. A. Les "vices cachés" : une garantie qui s’applique à tous quel que soit le produit Lorsque l’on parle de garanties légales, on distingue deux garanties : la garantie historique, celle des vices cachés, et la garantie légale de conformité qui existe depuis l’ordonnance de 2005. Bon à savoir : Le vendeur professionnel est obligé de respecter les deux garanties : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
Par contre le vendeur particulier est tenu uniquement à la garantie des vices cachés. On entend par "vice caché", "un défaut qui rend la chose vendue impropre à l’usageauquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. " C’est l’action dite "estimatoire" B. Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance, de garantie. © Kzenon - Fotolia.com Afin de rééquilibrer les relations entre les parties, le vendeur professionnel est tenu de respecter les obligations suivantes : L’obligation d’information : Le vendeur professionnel a l’obligation d’expliquer clairement ce à quoi il s’engage.
A défaut, la convention s’interprètera contre lui. (art 1602 du Code civil) La garantie des vices cachés entre professionnels de spécialités différentes. [ 5 avril 2013 ] Contrats spéciaux La garantie des vices cachés entre professionnels de spécialités différentes Mots-clefs : Contrat, Vente, Professionnels, Garantie des vices cachés, Clauses restrictives de garantie Les défauts affectant un bien, lorsqu’ils remplissent les conditions relatives à l’ouverture de la garantie des vices cachés, ne peuvent faire l’objet d’une restriction de responsabilité si l’acheteur et le vendeur sont tous deux professionnels mais de spécialités différentes.
En l’espèce, une société d’édition a acquis deux presses qui, à la suite de dysfonctionnements, ont affecté la qualité d’impression des journaux. En vertu de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Garantie commerciale. Les Garanties.